Chambre 2/section 2, 14 mai 2024 — 23/08687
Texte intégral
N COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 3] [Localité 12]
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Chambre 2/section 2
R.G. N° RG 23/08687 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YC2R
Minute : 24/01078
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COPIE CERTIFIÉE CONFORME :
Délivrée le :
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le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________
J U G E M E N T du 14 Mai 2024 Contradictoire en premier ressort
Mise à disposition de la décision par
Madame Lou CHURIN, Juge aux affaires familiales, assisté e de Madame Carole TORTI, greffière
Dans l'affaire entre :
Monsieur [B] [W] né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 20] [Adresse 6] [Localité 13]
Demandeur
Ayant pour avocat Me Magali DELACOURT-PLESSIX, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : C1026
Et
Madame [A] [S] née le [Date naissance 1] 1967 à [Adresse 10] [Localité 14]
A.J. Totale numéro 2019/027866 du 28/11/2019 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOBIGNY
Défenderesse
Ayant pour avocat Me Nathalie KILO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 145
A l’audience non publique du 23 Avril 2024, le juge aux affaires familiales Madame Lou CHURIN assistée de Madame Carole TORTI, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 14 Mai 2024.
EXPOSE DU LITIGE
Madame [A] [S], de nationalité française et Monsieur [B] [W], de nationalité française se sont mariés le [Date mariage 4] 1998 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 18] (VAL D’OISE) sans contrat de mariage préalable.
De cette union sont issus : [K], né le [Date naissance 5] 1999 ;[P], né le [Date naissance 7] 2002 ;[Y], née le [Date naissance 9] 2004. Par requête enregistrée au greffe le 8 septembre 2020, Madame [A] [S] a saisi le juge aux affaires familiales de Bobigny d’une demande en divorce sur le fondement de l’article 251 du code civil.
A l’audience du 22 mars 2021, les parties ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci. Cette acceptation a été constatée dans un procès-verbal dressé par le juge et signé par les époux et leur avocat.
Par ordonnance de non-conciliation en date du 14 avril 2021, le juge aux affaires familiales a déclaré les juridictions françaises compétentes et la loi française applicable, autorisé les époux à introduire l’instance en divorce et a concernant les mesures provisoires : Autorisé les époux à résider séparément ;Attribué à titre gratuit la jouissance du logement familial à Madame [A] [S] au titre du devoir de secours ;Dit que Monsieur [B] [W] devrait quitter les lieux dans un délai maximum d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance ;Fait défense à chacun des époux de troubler son conjoint dans sa résidence, et autorisé chacun des époux à faire expulser son conjoint qui s'introduirait dans sa résidence, l'occuperait ou s'y maintiendrait, et ce avec l'assistance de la force publique si besoin est ;Autorisé chacun des époux à reprendre ses vêtements et objets personnels ;Dit que les époux partageraient par moitié la taxe foncière liée au domicile conjugal ;Attribué la jouissance du véhicule de marque Audi a 1 à l’épouse Madame [A] [S], à charge pour elle d’en assurer l’entretien ainsi que de supporter l’emprunt y afférent avec une reddition des comptes ;Attribué la jouissance du véhicule de marque Audi Q7 immatriculée [Immatriculation 16], de la Toyota Yaris immatriculée [Immatriculation 17] et de la moto Kawasaki 900 Ninja à Monsieur [B] [W] ;Constaté l’exercice conjoint de l’autorité parentale sur l’enfant [Y] ;Fixé la résidence de l’enfant mineure au domicile de la mère ;Dit que Monsieur [B] [W] bénéficierait d’un droit de visite et d’hébergement sur l’enfant s’exerçant de façon classique ;Dit que Monsieur [B] [W] prendrait en charge la totalité des frais de scolarité pour [P] [O]ixé la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants [P] et [Y] à la charge du père à un montant de 300 euros par mois et par enfant soit 600 euros par mois. Par acte d'huissier en date du 7 septembre 2023, Monsieur [B] [W] a assigné son épouse en divorce sur le fondement des dispositions de l'article 234 du code civil.
Aux termes de ses dernières conclusions, signifiées par voie électronique le 12 avril 2024, Monsieur [B] [W] sollicite : Prononcer le divorce des époux sans énonciation des motifs à l’origine de la rupture du lien conjugal ; • Ordonner la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux ;Fixer la date des effets du divorce à la date de l’ordonnance de non-conciliation ;Homologuer l’état liquidatif établi par Me [E] [R], notaire à [Localité 15], le 21 mars 2024 ; Fixer à 50 000 euros la prestation compensatoire allouée à Madame [A] [S] et réglée par compensation avec la soulte due par elle dans la liquidation de le