Chambre 1/Section 2, 13 mai 2024 — 16/12250
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY
JUGEMENT CONTENTIEUX DU 13 MAI 2024
Chambre 1/Section 2 AFFAIRE: N° RG 16/12250 - N° Portalis DB3S-W-B7A-QGDM N° de MINUTE : 24/00381
Madame [V] [E] veuve [H] ayant droit de M. [Z], [L] [H] décédé le [Date décès 4]2018 [Adresse 2] [Localité 10]
représentée par Me Laurent BERNET, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : P0490, Me Lisa MIMOUN, avocat postulant au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 153
Monsieur [X] [C] [H] ayant droit de M. [Z], [L] [H] décédé le [Date décès 4]2018 [Adresse 2] [Localité 10]
représentée par Me Laurent BERNET, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : P0490, Me Lisa MIMOUN, avocat postulant au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 153
Monsieur [S] [O] [H] ayant droit de M. [Z], [L] [H] décédé le [Date décès 4]2018 [Adresse 2] [Localité 10]
représentée par Me Laurent BERNET, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : P0490, Me Lisa MIMOUN, avocat postulant au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 153
Monsieur [T] [K] [H] ayant droit de M. [Z], [L] [H] décédé le [Date décès 4]2018 [Adresse 2] [Localité 10]
représentée par Me Laurent BERNET, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : P0490, Me Lisa MIMOUN, avocat postulant au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 153
DEMANDEURS
C/
Madame [D] [W] [Adresse 8] [Localité 11] (93)
représentée par Me Amélie SEMAK, avocat postulant au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 286, Me Frédérique VEILLON-JONSSON, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : D0880
DEFENDEUR
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Tiphaine SIMON, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Sylvie PLOCUS, greffier.
DÉBATS
Audience publique du 11 Mars 2024.
JUGEMENT
Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Madame Tiphaine SIMON, assistée de Madame Sylvie PLOCUS, greffier.
EXPOSE DU LITIGE :
[K] [H], né à [Localité 11] (Seine-Saint-Denis) le [Date naissance 3] 1934, dont le dernier domicile était à [Localité 17] (93), est décédé le [Date décès 6] 2014.
Il a laissé pour recueillir sa succession son fils [Z] [H], né à [Localité 12] (Seine-Saint-Denis) le [Date naissance 5] 1963, décédé saisi de ses droits le [Date décès 4] 2018.
[K] [H] a laissé : - un testament olographe fait à [Localité 11] le 16 avril 2011 aux termes duquel il a légué à Mme [D] [W] l'usufruit des biens meubles et immeubles composant sa succession. Ce testament a été déposé au rang des minutes de Maître [R] [P], Notaire à [Localité 11], le 27 mai 2014. - un testament olographe fait à [Localité 16] le 4 décembre 2013 aux termes duquel il a légué à titre particulier à Mme [D] [W] le studio sis au [Adresse 8] à [Localité 11]. Ce testament a été déposé au rang des minutes de Maître [U] [G], Notaire à [Localité 11], le 19 mai 2015.
La succession de [K] [H] comprend notamment une quote-part indivise d'un studio (lot 197) dépendant d'un ensemble immobilier sis à [Localité 11] (Seine-Saint-Denis) [Adresse 7] et [Adresse 9], lequel a fait l'objet du legs à titre particulier susrelaté.
C'est dans ce contexte qu'[Z] [H] a, par acte d'huissier du 18 octobre 2016, fait assigner Mme [D] [W], devant le tribunal de grande instance de BOBIGNY (93), aux fins notamment de demander l'annulation des deux testaments olographes en date des 16 avril 2011 et 4 décembre 2013.
[Z] [H] est décédé le [Date décès 4] 2018 et a laissé pour recueillir sa succession : - Mme [V] [E], veuve [H], son conjoint survivant, - M. [X] [H], M. [S] [H] et M. [T] [H], ses trois enfants.
Par conclusions notifiées par RPVA le 6 novembre 2019, Mme [V] [E], veuve [H], M. [X] [H], M. [S] [H] et M. [T] [H], sont intervenus volontairement à la procédure.
Aux termes de leurs dernières conclusions, notifiées par RPVA le 7 septembre 2023, Mme [V] [E], veuve [H], M. [X] [H], M. [S] [H] et M. [T] [H] demandent au tribunal, au visa des articles 724 du Code civil, 815 et suivants du Code civil, 901 et 1137 du Code civil, 778 du Code civil, 1240 du Code civil, 700 du Code de procédure civile, de : - PRENDRE ACTE de l'intervention volontaire des ayants droits de Monsieur [Z] [H], nommément Madame [V] [E], Messieurs [X] [H], [S] [H], et [T] [H], A titre principal sur les testaments olographes du 16 avril 2011 et du 4 décembre 2013 et les avantages perçus par Madame [D] [W] - PRENDRE ACTE que Madame [D] [W] renonce au bénéfice du testament du 16 avril 2011 et sollicite uniquement la délivrance du legs objet du testament du 4 décembre 2013, - CONSTATER les diverses manœuvres dolosives de Madame [D] [W], - CONSTATER que Madame [D] [W] a commis un recel successoral, - CONSTATER le contexte pour le moins suspect entourant les deux testaments olographes, En conséquence, - ANNULER le testament olographe daté du 16 avril 2011 gratifiant Madame [D] [