REFERES 2ème Section, 22 mai 2024 — 24/00979
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
70E
Minute n° 24/
N° RG 24/00979 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZDFN
8 copies
EXPERTISE
GROSSE délivrée le22/05/2024 àla SELARL BERNADOU AVOCATS Me Jean-jacques BERTIN l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES Me Baptiste MAIXANT l’AARPI MGGV AVOCATS
COPIE délivrée le22/05/2024 à
2 copies au service expertise
Rendue le VINGT DEUX MAI DEUX MIL VINGT QUATRE
Après débats à l’audience publique du 13 Mai 2024
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.
DEMANDERESSE
La S.C.I. LA TUILERANE DUBOURG dont le siège social est : [Adresse 16] [Localité 12] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Jean-Philippe MAGINOT de l’AARPI MGGV AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSES
La Société FINAMUR société anonyme à conseil d’administration dont le siège social est : [Adresse 24] [Adresse 24] [Localité 21] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Jean-Jacques BERTIN, avocat au barreau de BORDEAUX
La Société BPIFRANCE Société anonyme à conseil d’administration dont le siège social est : [Adresse 7] [Localité 22] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Jean-Jacques BERTIN, avocat au barreau de BORDEAUX
La Société ARKEA CREDIT BAIL Société par actions simplifiée dont le siège social est : [Adresse 9] [Localité 14] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Jean-Jacques BERTIN, avocat au barreau de BORDEAUX
La Société BPCE LEASE IMMO Société anonyme à conseil d’administration dont le siège social est : [Adresse 18] [Localité 20] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Jean-Jacques BERTIN, avocat au barreau de BORDEAUX
La Société LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING Société anonyme à conseil d’administration dont le siège social est : [Adresse 3] [Localité 19]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Jean-Jacques BERTIN, avocat au barreau de BORDEAUX
La S.A.S. MEGEVIE ORION dont le siège social est : [Adresse 10] [Localité 13] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Baptiste MAIXANT, avocat au barreau de BORDEAUX
Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU CENTRE COMMERCIAL [Localité 26] BERSOL, représenté par son syndic en exercice, la société SUDECO, société par actions simplifiée dont le siège social est : [Adresse 2] [Localité 15] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Lionel BERNADOU de la SELARL BERNADOU AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX
La Société L’IMMOBILIÈRE GROUPE CASINO Société par actions simplifiée dont le siège social est : [Adresse 2] [Localité 15] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Charlotte DE LAGAUSIE de l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES, avocat postulant au barreau de BORDEAUX et par Maître Alexandre BOLLEAU de la SELARL ALTIUS AVOCATS, avocat plaidant au barreau de LYON
EXPOSE DU LITIGE Se plaignant des effets de la résiliation notifée le 25 octobre 2023 de la convention mise à disposition de la voierie et du parking assis sur la parcelle HC [Cadastre 11] dont elle bénéficiait pour accéder à la parcelle HC [Cadastre 8] sur laquelle exerce son locataire commercial la jardinerie VILLA VERDE, la SCI LA TUILERANE DUBOURG invoquant un état d’enclave a, par actes du 3 mai 2024 assigné l’ensemble des propriétaires de l’assiette de cette voirie, devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux aux fins de :
Enjoindre, à titre conservatoire, à la société FINAMUR, la société BPIFRANCE, la société ARKEA CREDIT BAIL, la société BPCE LEASE IMMO, la société LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING et la SAS MEGEVIE ORION de donner l’autorisation à la SCI LA TUILERANE DUBOURG et à son locataire commercial d’accéder à la parcelle cadastrée section HC n° [Cadastre 8] sise [Adresse 28] à [Localité 26] et au commerce s’y trouvant, exploité sous l’enseigne « VillaVerde », par la voirie et le parking du centre commercial assis sur la parcelle cadastrée section HC n° [Cadastre 11] et leur appartenant, sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard, Juger qu’en ca