6ème CHAMBRE CIVILE, 22 mai 2024 — 23/08788

INCIDENT EXPERTISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE

58G

N° de Rôle : N° RG 23/08788 -

N° de Minute :

AFFAIRE :

[P] [W]

C/

CPAM DE LA GIRONDE, S.A. AXA FRANCE IARD

Grosse Délivrée le : à Avocats : la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE la SELARL KERDONCUFF AVOCATS la SELARL RACINE BORDEAUX

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Le VINGT DEUX MAI DEUX MIL VINGT QUATRE

Nous, Madame Louise LAGOUTTE, vice-président, juge de la mise en état de la 6EME CHAMBRE CIVILE, assistée de Madame Elisabeth LAPORTE, greffier présente lors des débats et de la mise à disposition,

Vu l’audience en date du 27 mars 2023,

Vu la procédure entre :

DEMANDEUR A L’INCIDENT

Monsieur [P] [W] né le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 15] [Adresse 15] [Localité 6]/FRANCE

représenté par Maître Servan KERDONCUFF de la SELARL KERDONCUFF AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX

DEFENDERESSES A L’INCIDENT

CPAM DE LA GIRONDE prise en la personne de son directeur en exercice domicilié es qualités audit siège [Adresse 14] [Localité 5]

représentée par Maître Bénédicte DE BOUSSAC DI PACE de la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE, avocats au barreau de BORDEAUX

S.A. AXA FRANCE IARD prise en la personne de son représentant légal et en son établissement secondaire [Adresse 2] [Localité 7] [Adresse 4] [Localité 8]

représentée par Maître Anne-laure DAGORNE de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Monsieur [P] [W] a été victime d'un accident le 28 octobre 2018, alors qu’il était en service en qualité d’agent de sécurité sur un chantier commandité par la société ENEDIS à [Localité 12]. Il était alors salarié de la société DAKKAR PROTECTION SECURITE. Les travaux du chantier sur lequel il était affecté étaient réalisés par la société de Gros Œuvre LEGENDRE GENIE CIVIL.

Exposant qu’alors qu’il voulait fermer un portail resté en position ouverte, ce portail de 200kg lui est tombé dessus et l’a blessé, Monsieur [P] [W] a, par actes d'huissier délivrés les 16 et 19/10/2023, fait assigner devant le présent tribunal la SA AXA FRANCE IARD, assureur de la société CHATAURET, sous traitante de la société LEGENDRE GENIE CIVIL en charge de la pose dudit portail, pour voir indemniser son préjudice ainsi que, en qualité de tiers payeurs, la CPAM de la Gironde.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 7/12/2023, Monsieur [P] [W] a saisi le juge de la mise en état d’une demande d’expertise médicale et de provision.

L’affaire a été appelée à l’audience d’incident. Après plusieurs renvois pour échanges entre les parties, elle a été retenue à l’audience d’incident du 27 mars 2024 où elle a été mise en délibéré à la date de la présente ordonnance.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 26 mars 2024 auxquelles son avocat s’est référé à l’audience, Monsieur [P] [W] demande au juge de la mise en état de : Vu l’article 1242 du code civil, Vu l’article L 454-1 du code de la sécurité sociale , Vu l’article L. 124-3 du code des assurances, Vu l’article 789 du Code de procédure civile Vu le principe de la réparation intégrale du préjudice, - DECLARER Monsieur [W] recevable et bien fondé en ses demandes. - DECLARER que Monsieur [W] est créancier d’un droit à réparation de son dommage corporel, suivant l’accident survenu le 28 octobre 2018 à [Localité 12], - DEBOUTER la société AXA France IARD de sa demande d’injonction « de justifier de l’absence de recours contre son employeur, la société DRAKKAR PROTECTION SECURITE, en recherche de sa faute inexcusable au titre de l’accident du travail du 28 octobre 2018 ». - DEBOUTER la société AXA France IARD de voir juger opposable à Monsieur [P] [W] la franchise contractuelle de 1 500 € découlant du contrat d’assurance souscrit par la société CHATAURET n° 5808145004, demande au fond exclusive de la compétence du juge de la mise en état. - CONDAMNER la société AXA France IARD à payer à Monsieur [W] une provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice d’un montant de 10 000 €, l’existence de l’obligation n’étant pas sérieusement contestable. - ORDONNER une mesure d’expertise médicale et désigner à cet effet tel expert qu’il plaira avec une mission dite “ anadoc” - FIXER la provision qu’il plaira à valoir sur la rémunération de l’Expert à la charge de Monsieur [W]. - CONDAMNER AXA France IARD à payer la somme de 2 000 € à Monsieur [W] à titre de provision AD LITEM, au visa de l’article 789 du Code de procédure civile. - CONDAMNER la société AXA France IARD à payer à Monsieur [W] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. - DECLARER la décision à intervenir opposable à la CPAM DE LA GIRONDE. - ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir. Par conclusions d’incident notifiées par voie électr