18° chambre 2ème section, 22 mai 2024 — 20/05678
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me BENALI (D0918) Me SEMEVIER (B0313)
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18° chambre 2ème section
N° RG 20/05678
N° Portalis 352J-W-B7E-CSI6T
N° MINUTE : 4
Assignation du : 11 Juillet 2016
JUGEMENT rendu le 22 Mai 2024
DEMANDERESSE
ASSOCIATION POUR L’ACHAT DANS LES SERVICES PUBLICS, prise en la personne de son Président, M. [M] [I] [U] [Adresse 2] [Localité 4]
représentée par Me Armelle BENALI, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D0918, Me Marie Anne BRUN PEYRICAL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire P378
DÉFENDEURS
Madame [G] [V] veuve [B], décédée le 27 septembre 2017
Monsieur [N] [B], venant aux droits de Madame [G] [V] veuve [B] [Adresse 3] [Localité 5] (SUISSE)
représenté par Me Laurence SEMEVIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0313
Décision du 22 Mai 2024 18° chambre 2ème section N° RG 20/05678 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSI6T
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Maïa ESCRIVE, Vice-présidente, statuant en juge unique,
assistée de Henriette DURO, Greffier.
DÉBATS
A l’audience du 13 Mars 2024 tenue en audience publique.
Après clôture des débats, avis a été donné aux avocats, que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 22 Mai 2024.
JUGEMENT
Rendu publiquement Contradictoire En premier ressort
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EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 20 janvier 2006, Madame [W] [V] et Madame [G] [V] épouse [B] ont donné à bail à L'ASSOCIATION POUR L'ACHAT DANS LES SERVICES PUBLICS (ci-après l'APASP), sous le statut des baux commerciaux, divers locaux, dépendant d'un immeuble sis [Adresse 1], désignés ainsi : "au 6ème niveau d'un immeuble sis à [Adresse 1], porte gauche, un local mixte à usage d'habitation et de bureau d'une surface globale d'environ 178 m² répartie de la manière suivante : -Deux pièces sur rue à usage de bureau d'une surface d'environ 63 m² - Les autres pièces à usage d'habitation d'une surface d'environ 115 m²".
Le bail a été conclu pour une durée de neuf années entières et consécutives, à compter du 20 janvier 2006, moyennant le versement d'un loyer annuel de 38.400 euros hors taxes et hors charges.
Suite aux opérations de partage et de liquidation de l'indivision [V] - [B], Madame [G] [V] épouse [B] est devenue seule propriétaire des locaux donnés à bail à l'APASP.
Par acte extrajudiciaire du 27 mai 2014, Madame [G] [V] épouse [B] a fait signifier à l'APASP un congé avec offre de renouvellement du bail à effet du 19 janvier 2015 pour un montant de loyer annuel proposé de 57.000 euros hors taxes.
Par courrier recommandé en date du 27 juin 2014, l'APASP a accepté le principe du renouvellement mais a contesté l'augmentation du loyer sollicitée.
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Par acte délivré le 21 octobre 2015, Madame [G] [V] épouse [B] a fait assigner l'APASP devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris aux fins de fixation du loyer commercial en renouvellement. Selon jugement rendu le 3 novembre 2016, le juge des loyers commerciaux a ordonné une mesure d'expertise et désigné Madame [K] [L] [D] en qualité d'expert judiciaire. Le bailleur n'ayant pas consigné dans le délai imparti, le juge des loyers commerciaux a procédé à la radiation de l'affaire le 29 mai 2017.
Par acte extrajudiciaire du 22 octobre 2015, Madame [G] [V] épouse [B] a fait signifier à l'APASP un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant en principal de 39.120,13 euros au titre des loyers et charges impayés au 19 octobre 2014, outre 7.824,03 euros au titre de la clause pénale et le coût de l'acte.
Saisi par Madame [V] épouse [B], le juge des référés de ce tribunal a notamment, par ordonnance du 7 juin 2016 signifiée à l'APASP le 13 juin 2016 : - condamné l'APASP à payer à Madame [V] épouse [B] la somme provisionnelle de 60.534,85 euros au titre de l'arriéré locatif incluant le mois d'avril 2016, en deniers ou quittances, avec intérêts au taux légal à compter du 22 octobre 2015 sur la somme de 39.120,13 euros et du 3 décembre 2015 pour le surplus, outre 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, - dit que l'APASP pourra s'acquitter du paiement de ces sommes, en plus des loyers courants, en dix mensualités égales et consécutives, et pour la première le 1er juillet 2016, - ordonné la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours de ce délai.
Par acte délivré le 11 juillet 2016, l'APASP a fait assigner Madame [G] [V] épouse [B] en opposition à commandement de payer. L'affaire était enrolée sous le n° de RG 16/11913.
Selon ordonnance rendue le 22 déc