Loyers commerciaux, 21 mai 2024 — 23/16152

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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Loyers commerciaux

N° RG 23/16152 N° Portalis 352J-W-B7H-C3SGS

N° MINUTE : 3

Assignation du : 14 Décembre 2023

Réouverture des débats

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[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

JUGEMENT rendu le 21 Mai 2024

DEMANDERESSE

Société CREDIT LYONNAIS [Adresse 3] [Localité 5]

représentée par Maître Nicole-Marie POIRIER GALIBERT, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire #R0228

DEFENDERESSE

S.A.R.L. BOURSE BUSINESS CENTRE [Adresse 6] [Localité 7]

représentée par Maître Sandrine GRINHOLTZ, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire #B1161

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Manon PLURIEL, Greffière lors des débats et de Camille BERGER, Greffière lors de la mise à disposition

DEBATS

A l’audience du 12 Mars 2024 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire

FAITS ET PROCEDURE

Par acte authentique en date du 29 mai 2012, la société Crédit Lyonnais a donné à bail à la société Bourse Business Centre un local à usage exclusif de bureaux d’une surface privative « Carrez » de 2.074 m² répartie au rez-de-chaussée, 3ème, 4ème , 5ème et 6ème étages d’un immeuble sis à [Adresse 10] outre vingt (20) emplacements de stationnement, situés au 4ème sous- sol.

Ce bail a été consenti et accepté pour une durée de neuf années entières et consécutives, dont six années fermes, ayant commencé à courir à compter du 4 juin 2012 pour arriver à échéance contractuelle le 3 juin 2021. Par acte d’huissier en date du 26 novembre 2020, la société Crédit Lyonnais a fait signifier à la société Bourse Business Centre un congé à effet du 3 juin 2021, portant offre de renouvellement pour une nouvelle durée de 9 années à compter du 4 juin 2021 moyennant la fixation du loyer de renouvellement à la somme annuelle de 1.650.000 € HT/HC, TVA, charges et taxes en sus. Aucun accord amiable n’étant intervenu entre les parties sur la fixation du loyer du bail renouvelé, la société Crédit Lyonnais a notifié par lettre recommandée avec accusé de réception du 31 août 2021 à la société Bourse Business Centre un mémoire préalable en fixation du loyer du bail renouvelé en demandant notamment la fixation du loyer de renouvellement à la somme de 1.615.500 € par an HT/HC. Par acte introductif d’instance en date du 26 octobre 2021, la société Crédit Lyonnais a ensuite assigné la société Bourse Business Centre devant le juge des loyers commerciaux de [Localité 9], aux fins d’obtenir en principal la fixation judiciaire du loyer de renouvellement à la somme annuelle de 1.615.500 € HT/HC. Cette affaire a été enrôlée sous le numéro 21/13428. La société Bourse Business Centre a notifié son mémoire en réponse le 7 janvier 2022 suite à cette première assignation en vue de l'audience du 18 janvier 2022 soulevant notamment l’irrecevabilité de l’action de la demanderesse pour défaut de mise en œuvre préalable de la procédure participative prévue à l’article 26.2 du bail . Par acte sous seing privé du 18 février 2022 contresigné par leurs avocats, les parties ont conclu une convention de procédure participative dont le terme extinctif a été fixé au 31 mai 2022.

Compte tenu de l’irrecevabilité soulevée par la société Bourse Business Centre, la société Crédit Lyonnais a notifié un nouveau mémoire préalable en demande en date du 13 mars 2023 et signifié une nouvelle assignation le 7 juin 2023 à la société Bourse Business Centre.

Cette nouvelle assignation n’a pas fait l’objet d’une nouvelle instance.

En réponse à ce mémoire, la société Bourse Business Centre a notifié un mémoire le 19 octobre 2023 soutenant à titre liminaire l’irrecevabilité de l’action de la société Crédit Lyonnais, à titre principal la nullité des mémoires préalables en date des 31 août 2021 et 13 mars 2023 et des assignations en date des 26 octobre 2021 et 7 juin 2023 et le prononcé de l’extinction de l’instance,

La société Crédit Lyonnais a notifié le 30 octobre 2023, un mémoire en réponse.

Une troisième assignation a été signifiée le 14 décembre 2023 donnant lieu à la présente instance enrôlée sous le numéro 23/16152.

Aux termes de son dernier mémoire en réponse n°4, la société Crédit Lyonnais demande au juge des loyers commerciaux de :

Liminairement : - débouter la société Bourse Business Centre de toutes ses demandes, fins et conclusions dont notamment de ses demandes soulevant l'irrecevabilité de l'action, la nullité des mémoires et assignations et la prescription biennale ;

A titre principal : - fixer le loyer de renouvellement au 4 juin 2021 à la somme de 1.615.500 euros par an HT et HC correspondant à la valeur locative à cette date ; - condamner la société Bourse Business Centre à