8ème chambre 2ème section, 16 mai 2024 — 21/14244

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

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8ème chambre 2ème section

N° RG 21/14244 N° Portalis 352J-W-B7F-CVQIU

N° MINUTE :

Assignation du : 10 Novembre 2021

JUGEMENT rendu le 16 Mai 2024 DEMANDERESSE

Madame [O] [H] [Adresse 9], [Adresse 9] [Localité 2]

représentée par Maître Frédéric DEBORNE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0679

DÉFENDEURS

SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D’ASSURANCE - SADA, SA, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 3]

représentée par Maître Laure BRACQUEMONT de la SELEURL LBCA, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C2364

Syndicat des cipropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 8] [Localité 6], représenté par son syndic le CABINET FABRICE SAULAIS SARL [Adresse 5] [Localité 6]

représenté par Maître Christophe PIERRE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #D1846 Décision du 16 Mai 2024 8ème chambre 2ème section N° RG 21/14244 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVQIU

Madame [L] [C] [Adresse 1] [Localité 7]

représentée par Maître Yael BRAMI CREHANGE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #E1099 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/000304 du 19/01/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président Anita ANTON, Vice-Présidente Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente

assistés de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière,

DÉBATS

A l’audience du 07 Mars 2024 tenue en audience publique devant Frédéric LEMER GRANADOS, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

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Exposé du litige :

Madame [O] [H] est propriétaire d’un appartement constituant le lot n° 6 situé au 4ème étage de l’immeuble sis [Adresse 8] à [Localité 6] soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

L’appartement de Madame [H] a été loué à Madame [X] [P] du 1er février au 25 décembre 2016.

Au mois de mars 2016, Madame [O] [H] a fait part au syndic de l’immeuble, la société FRANCOIS QUERREC IMMOBILIER, d’un problème d’infiltrations affectant l’appartement loué, signalé par sa locataire, en sollicitant l’intervention du syndic pour effectuer une recherche de fuites et procéder aux réparations nécessaires entre mars 2016 et novembre 2016.

L’appartement de Madame [O] [H] a ensuite été loué à Madame [L] [C] du 17 mai 2017 au 24 novembre 2020, date à laquelle Madame [C] a été expulsée à la requête de Madame [O] [H] en raison d’importants arriérés de loyers. Madame [L] [C] a définitivement quitté les lieux le 7 avril 2021.

Dans le courant des années 2020 et 2021, des travaux de reprise de la structure bois sous l’emprise du balcon du cinquième étage ont été réalisés à l’initiative du syndicat des copropriétaires, ainsi que les travaux de réfections dans l’appartement de Madame [O] [H]. C'est dans ces conditions que, par actes d'huissier du 10 novembre 2021 Madame [O] [H] a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 8] à [Localité 6] et Madame [L] [C] devant le tribunal judiciaire de Paris afin de solliciter l'indemnisation de son préjudice de pertes de loyers (manque à gagner résultant de l’impossibilité de relouer son bien).

Par acte d’huissier du 21 juillet 2022, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 8] [Localité 6] (ci-après syndicat des copropriétaires) a appelé en intervention forcée et en garantie son assureur, la Société Anonyme de défense et d’assurance (ci-après SADA), l’affaire ayant été enregistrée sous le numéro de RG 22/09033.

Par ordonnance du juge de la mise en état en date du 22 novembre 2022, les deux affaires ont été jointes, l’instance se poursuivant sous le seul numéro de RG 21/14244.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 2 juin 2023, Madame [O] [H] demande au tribunal de :

Vu l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les pièces communiquées,

Recevoir Madame [O] [H] en ses demandes, fins et prétentions et l’en dire bien fondée,

Y faisant droit,

Dire, à titre principal, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 8] [Localité 6] responsable du préjudice subi par Madame [H],

En conséquence,

Condamner in solidum le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 8] [Localité 6] et son assureur, la SADA ASSURANCES, à verser à Madame [O] [H] la somme de 27.204,70 euros TTC, au titre du manque à gagner résultant de l’impossibilité de relouer son bien, sur la période du 8 avril 2021 au 10 juillet 2022,

Condamner in solidum le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 8] [Localité 6] et son assureur, la SADA ASSURANCES, à verse