8ème chambre 2ème section, 16 mai 2024 — 22/07957

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

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8ème chambre 2ème section

N° RG 22/07957 N° Portalis 352J-W-B7G-CXJG3

N° MINUTE :

Assignation du : 28 Juin 2022

JUGEMENT rendu le 16 Mai 2024 DEMANDERESSE

S.C.I. LEDERMAN, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 4]

représentée par Maître Ariella KHIAT COHEN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E240

DÉFENDEUR

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] [Localité 5], représenté par son syndic, la société FONCIA PARIS EST JMR, SAS [Adresse 1] [Localité 5]

représenté par Maître Adrienne PROT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1588

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président Anita ANTON, Vice-Présidente Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente

assistés de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière

Décision du 16 Mai 2024 8ème chambre 2ème section N° RG 22/07957 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXJG3

DEBATS

A l’audience du 29 Février 2024 présidée par Frédéric LEMER GRANADOS

tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 16 Mai 2024.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 13 mai 2019 la SCI Lederman a acquis un local commercial sis [Adresse 3] [Localité 5], composant le lot n°1 au rez-de-chaussée du bâtiment dit " bâtiment sur rue ", première porte 2 : droite, dans le passage 21 voiture et entrée directement par la rue, un ensemble comprenant : " Une vaste boutique à usage de librairie - une arrière-boutique - une cuisine - une chambre. Caves n°14 a trois compartiments. Droit aux water-closets situés dans la cour. "

Lors de son achat, la SCI Lederman a été informée de l'existence de problèmes structurels de plancher entre les caves et les rez-de-chaussée de 1'intégralité de l'immeuble. Des travaux " de reprise structure/le en caves " avaient déjà été réalisés courant 2016 par l'entreprise DDS pour un montant de 50 858,21 €.

L'état daté communiqué par le syndic et joint à l'acte de vente indiquait : " Le lot n°1 (boutique) a fait l'objet d'un diagnostic plancher haut sous-sol par un bureau d'étude structure, lequel préconise des travaux de renforts. Ces travaux n 'ont pas encore fait l'objet d 'un vote, un appel d'offre étant en cours de réalisation ".

Dans la perspective d'engager des travaux des planchers des caves du lot n°1, le syndicat des copropriétaires a commandé un rapport d'expertise sur l'état des éléments structurels des planchers hauts du sous-sol auprès de la société AMO.

Ce rapport a relevé deux zones avec des systèmes structuraux de planchers différents : " - une zone en plancher mixte structure porteuse en profilé IAO et voutains en brique pleine faisant hourdis - une zone en dalle béton (épaisseur 12 cm) avec profilé métalliques type IPN en renforts. " Il a également constaté différentes anomalies du plancher du lot n°1.

En mai 2019, la société AMO a rendu son rapport d'étude sur le " dimensionnement du plancher haut sous-sol et des /linteaux " et a produit " un cahier des clauses techniques particulières " pour le renfort des planchers sous-sol.

Les travaux de renfort en sous-sol ont été discutés à l'assemblée générale du 5 juin 2019 (résolution 16 - point d'information).

Lors de l'assemblée générale extraordinaire du 14 janvier 2020, les copropriétaires ont décidé à l'unanimité de mandater un bureau d'études techniques afin d'avoir une analyse plus approfondie compte tenu du montant des devis présentés (entre 50.000 € et 75.000 €) et de leur inexactitude.

Par la suite, le conseil de la SCI Lederman a mis en demeure le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 5] de mettre en œuvre les travaux de renfort, puis l'a assigné en référé.

Par une ordonnance du 3 juillet 2020, le juge des référés a débouté la SCI Lederman de ses demandes d'annulation du vote intervenu à l'assemblée générale spéciale du 14 janvier 2020 et de désignation d'un expert judiciaire.

Lors de l'assemblée générale du 5 mai 2021 et à la suite du dépôt du rapport du B.E.T, les travaux ont été votés selon un devis de la société VITALII pour un montant de 22.522,50 € TTC et sous la supervision d'un architecte, M. [B].

En septembre 2021, les travaux ont débuté et le plancher de la zone avant du magasin a été entièrement déposé.

L'entreprise VITALII a arrêté le chantier après la première phase de démolition. Les rideaux de fer du magasin ont été bloqués, la porte du local a été enlevée et le reste de la devanture du magasin a été déposé.

Par la suite, le syndicat des copropriétaires a fait procéder à une analyse du règlement de copropriété.

Considérant que les planchers étaient des parties privatives et que par conséquent, les travaux étaient à la charge de la SCI Lederman et non de la copropriété, lors de l'assemblée générale d