1/1/1 resp profess du drt, 22 mai 2024 — 22/09954
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Expéditions exécutoires délivrées le :
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1/1/1 resp profess du drt
N° RG 22/09954 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXNSK
N° MINUTE :
Assignation du : 27 Juillet 2022
JUGEMENT rendu le 22 Mai 2024 DEMANDERESSE
Madame [C] [O] [H] [Adresse 2] [Localité 6]
représentée par Maître Hélène DESTREM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R101
DÉFENDEUR
AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 5] [Adresse 3] [Localité 4]
représenté par Maître Sophie SCHWILDEN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire #139
MINISTERE PUBLIC
Monsieur Etienne LAGUARIGUE de SURVILLIERS, Premier Vice-Procureur
Décision du 22 Mai 2024 1/1/1 resp profess du drt N° RG 22/09954 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXNSK
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur Benoît CHAMOUARD, Premier Vice-Président adjoint, Président de formation,
Monsieur Eric MADRE, Juge Madame Lucie LETOMBE, Juge Assesseurs,
assistés de Samir NESRI, Greffier
DEBATS
A l’audience du 24 Avril 2024 tenue en audience publique
JUGEMENT
- Contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ; - Signé par Monsieur Benoît CHAMOUARD, Président, et par Monsieur Samir NESRI, greffier lors du prononcé, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Madame [C] [O] [H] a été victime de violences de la part de son ex-mari et père de leurs deux enfants, Monsieur [B] [Y], dont elle a divorcé le [Date décès 1] 2015.
Ce dernier était condamné par le tribunal correctionnel de Créteil le 5 novembre 2012 pour des faits de menaces de mort et violences aggravées suivies d’une incapacité totale de travail n’excédant pas huit jours.
Dans ce contexte, Madame [C] [O] [H] faisait l’objet d’une ordonnance de protection le 13 juin 2013 interdisant à son ex-mari d’entrer en relation avec elle.
Monsieur [B] [Y] était condamné à nouveau le 3 décembre 2013, pour non-respect de cette interdiction.
Il était ensuite condamné par le tribunal correctionnel de Créteil le 6 janvier 2016, pour des faits d’appels téléphoniques malveillants et pour être entré en contact avec Madame [C] [O] [H], violant à nouveau l’interdiction qui lui avait été faite par le juge.
Par ailleurs, en raison du comportement violent de Monsieur [B] [Y] et des menaces proférées par celui-ci à l’encontre de Madame [C] [O] [H], cette dernière s’est vu remettre un téléphone d’alerte grave danger le 3 mai 2017.
Le 4 décembre 2018, Madame [C] [O] [H] déposait plainte auprès du commissariat de police d’[Localité 6] à l'encontre de Monsieur [B] [Y] pour violences psychologiques subies par elle-même et sur mineur de 15 ans par ascendant ou personne ayant autorité.
Elle était accompagnée de ses deux enfants, alors âgés de 8 et 5 ans 1/2, lesquels rapportaient avoir été victimes de violences commises par leur père.
Par décision du 21 avril 2020, sur demande de Madame [C] [O] [H] du 16 avril 2020, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Créteil rendait une ordonnance de protection au profit de cette dernière et de ses enfants, faisant interdiction à Monsieur [B] [Y] d’entrer en contact avec Madame [C] [O] [H] et leurs enfants en dehors des droits de visite et de détenir ou porter une arme.
A la suite de plaintes de Madame [C] [O] [H], Monsieur [B] [Y] était déféré le 25 avril 2020 devant le procureur de la République et était placé en détention provisoire par ordonnance du juge des libertés et de la détention.
Il était condamné le 27 avril 2020 par le tribunal correctionnel de Créteil pour menace de crime contre les personnes avec ordre de remplir une condition en récidive et appels téléphoniques malveillants réitérés commis en récidive entre le 8 février 2020 au 13 avril 2020 à une peine de 18 mois d’emprisonnement délictuel assortis à hauteur de 6 mois d'un sursis probatoire pendant 2 ans avec obligations et interdictions à respecter. Notamment, il lui était interdit de paraître au domicile de Madame [C] [O] [H] et d’entrer en contact avec elle.
Le 1er août 2020, Monsieur [B] [Y] était de nouveau déféré devant le procureur de la République et placé en détention provisoire par ordonnance du juge des libertés et de la détention.
Le 3 août 2020, Monsieur [B] [Y] était condamné par le tribunal correctionnel de Créteil à un emprisonnement délictuel de trente mois assorti d’un sursis de douze mois pendant trois ans pour ne pas avoir entre le 2 juillet 2020 et le 29 juillet 2020 respecté les obligations et interdictions imposées par le juge aux affaires familiales dans une ordonnance de protection d’une victime de violences familiales en envoyant vingt courriers depuis la maison d’arrêt à Madame [C] [O] [H] et ce en état de récidive. Il avait pour obligation de se soumettre à des mesures d’examen médical, traitement ou soin et de s’absten