3ème Ch.section B, 16 mai 2024 — 21/01954

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 8] - tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet B

3ème Chambre Civile

Le 16 Mai 2024

N° RG 21/01954 - N° Portalis DBYC-W-B7F-JFQJ

Epoux [C]

(divorce)

2 Copie(s) certifiée(s) conforme(s) délivrée(s)

aux avocats le :

2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) aux parties (LRAR) le :

1 extrait à la CAF

1 copie dossier

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Madame [I], [M] [N] épouse [C] née le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 13] demeurant [Adresse 7] représentée par Maître Christine JARNIGON-GRETEAU de la SELARL JARNIGON-GRETEAU CHRISTINE, avocats au barreau de RENNES

DEFENDEUR :

Monsieur [L] [E], [G] [C] né le [Date naissance 5] 1978 à [Localité 14] demeurant [Adresse 9] représenté par Me Mériem DEPASSE-LABED, avocat au barreau de RENNES

COMPOSITION

Ségolène MARQUET, Juge aux affaires familiales,

Assistée de Sophie HARREWYN, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

DEBATS

Hors la présence du public, le 14 mars 2024

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 16 Mai 2024 date indiquée à l’issue des débats.

Me Mériem DEPASSE-LABED, Maître Christine JARNIGON-GRETEAU de la SELARL JARNIGON-GRETEAU CHRISTINE

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

Madame [I] [N] et Monsieur [L] [C] se sont mariés le [Date mariage 3] 2003 devant l’officier de l’état civil de [Localité 12] (35), sans contrat de mariage préalable.

Une enfant est issue de cette union : [K] [C], née le [Date naissance 6] 2012.

Par acte d'huissier signifié le 16 mars 2021, Madame [N] a présenté une demande en divorce devant la présente juridiction.

Par ordonnance sur mesures provisoires en date du 9 septembre 2021, le juge aux affaires familiales a constaté que l’affaire n’était pas en l’état d’être jugée et a renvoyé l’affaire à une mise en état ultérieure. Provisoirement, il a notamment :

– Attribué à l’épouse la jouissance du domicile conjugal à titre onéreux, à charge pour elle d'acquitter les charges liées à son occupation ; – Dit que Madame [I] [N] et Monsieur [L] [C] prendront en charge chacun par moitié le remboursement de l’emprunt commun (190,56 euros par mois), à titre d’avance dans le cadre des opérations de liquidation partage ; – Attribué à Madame [N] la jouissance du véhicule Peugeot 207 immatriculé [Immatriculation 10] et à Monsieur [C] celle du véhicule Renault Laguna immatriculé [Immatriculation 11], pour chacun à titre gratuit ; – Constaté que Madame [I] [N] et Monsieur [L] [C] exercent conjointement l’autorité parentale à l’égard de leur fille [K] ; – Fixé la résidence habituelle de l'enfant au domicile maternel ; – Dit que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles Monsieur [L] [C] accueille l'enfant et à défaut d'un tel accord, fixe les modalités suivantes : > Hors vacances scolaires : ° Les fins de semaines paires, du vendredi à 18 heures au dimanche à 18 heures, avec extension au jour férié ou au pont complet qui précède ou qui suit ; ° Du mardi soir des semaines paires à 18 heures au mercredi suivant à 18 heures > Pendant les vacances scolaires : la première moitié des vacances les années paires, la seconde moitié les années impaires, avec la précision que jusqu’à l’entrée en 6ème de l’enfant et sauf meilleur accord, les vacances d’été seront fractionnées par quarts, soit les premier et troisième quarts les années paires et les deuxième et quatrième quarts les années impaires ; – Dit qu’il appartiendra à Monsieur [C] de venir chercher et de ramener l’enfant au domicile maternel, au besoin par l’intermédiaire d’un tiers digne de confiance – Dit que faute pour le parent d'être venu chercher l’enfant dans la première heure pour les fins de semaine, dans la première demi-journée pour les vacances, il est réputé avoir renoncé à son droit d’accueil, sauf cas de force majeure ; – Dit que sont à considérer les vacances scolaires en vigueur dans l'Académie dans le ressort de laquelle l’enfant est scolarisé ; – Dit qu'à défaut de meilleur accord, l’enfant passera le dimanche de la fête des mères/pères chez le parent concerné, de 10h00 à 18h00 ; – Fixé à la somme de 190 euros par mois, le montant de la contribution que Monsieur [L] [C] devra verser à Madame [I] [N] pour l’entretien de leur fille [K] ; – Dit qu’en complément de cette contribution, Monsieur [C] prendra en charge la moitié des frais exceptionnels exposés pour l’enfant (frais de santé qui demeurent à charge, d’activités extrascolaires, de voyages scolaires et de permis de conduire).

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 mars 2024, Madame [N] demande au Juge aux affaires familiales de bien vouloir :

– Prononcer le divorce de Monsieur [C] et de Madame [N] pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil – Ordonner la mention du jugement