5ème chambre cab. C, 15 mai 2024 — 23/02133

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

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5ème chambre cab. C

JUGEMENT du 15 Mai 2024

minute n°

N° RG 23/02133 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MGQL

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[F] [U] [C] épouse [O] [I], [X] [O]

C/

Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

CE+CCC Me JALLU CE + CCC Me GARCIA CCC enregistrement CCC dossier tmfpo notice Le

JUGEMENT DU 15 MAI 2024

Juge aux Affaires Familiales :

Manuella BRIAND, Première Vice-Présidente

Greffier :

Anne BREGER

Débats en chambre du conseil à l’audience du 12 mars 2024

Jugement prononcé à l'audience publique du 15 Mai 2024

A LA REQUÊTE DE :

[F] [U] [C] épouse [O] née le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 11](MOZAMBIQUE) [Adresse 8] [Localité 9]

Comparant et plaidant par Me JALLU de la SARL SARL LAURENCE JALLU, avocats au barreau de NANTES - 165

ET : [I], [X] [O] né le [Date naissance 6] 1969 à [Localité 14] [Adresse 1] [Localité 7]

Comparant et plaidant par Me GARCIA avocat au barreau de NANTES - 147

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [I] [O] et Madame [F] [C], tous deux de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 5] 1998 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 12] (MOZAMBIQUE), sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage. Le mariage a été transcrit sur les actes d'état civil français le 30 mars 1999,

De cette union sont issus deux enfants : -[R] [O] née le [Date naissance 4] 1997 à [Localité 12] (MOZAMBIQUE), -[L] [O] né le [Date naissance 2] 2001 à [Localité 10] (Hérault).

Par requête conjointe remise au greffe le 09 mai 2023, les époux ont saisi le Juge aux Affaires Familiales en prononcé du divorce sur le fondement de l'article 233 du Code civil à l'audience d'orientation et sur les mesures provisoires du 06 juillet 2023.

A l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 06 juillet 2023, l’affaire a été renvoyée à l’audience de mise en état du 07 novembre 2023, avec avis de conclure pour les parties,

Par conclusions transmises par le Réseau Privé Virtuel Avocat (R.P.V.A.) le 1er février 2024 auxquelles il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens, Monsieur [I] [O] sollicite de : - constater la réalité de leur mutuelle volonté et libre accord sur le principe du divorce au regard de l'acte sous signature privée des parties et contresigné par les avocats, datant de moins de six mois, annexé à la requête conjointe ; - prononcer le divorce des époux par acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de la rupture par application des articles 233 du code civil ; - ordonner mention du jugement à intervenir en marge des actes de mariage et d'état civil des époux ; - constater l'accord des époux sur le montant de la prestation compensatoire devant être versée à l'épouse ; - fixer le montant de la prestation compensatoire due par Monsieur [I] [O] à la somme de 216 000 euros devant être versée sous forme de versements périodiques selon les modalités suivantes, à compter de la décision à intervenir : - versement d'un montant de 3000 euros par mois à compter du jugement à intervenir pendant quatre ans, soit un capital de 144 000 euros ; - à l'issue de la période de quatre ans, versement de la somme de 1 500 par mois que Monsieur [I] [O] propose de verser pendant quatre ans, soit un capital de 76 000 euros ; au besoin l'y condamner, - accorder à l'épouse la conservation de l'usage du nom de son conjoint ; - fixer le montant de la pension alimentaire que Monsieur [I] [O] versera à Madame [F] [C] à la somme de 750 euros par mois et par enfant, soit 1500 euros au total ; - cette pension pourra leur être versée directement, le cas échéant, sa durée sera limitée à 6 mois à compter du prononcé définitive du divorce, compte tenu de leur âge ; - statuer ce que de droit quant aux dépens, chaque époux conservant à sa charge les frais de procédure lui incombant.

Par conclusions transmises par le Réseau Privé Virtuel Avocat (R.P.V.A.) le 02 février 2024 auxquelles il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens, Madame [F] [C] sollicite de : - constater la réalité de leur mutuelle volonté et libre accord sur le principe du divorce au regard de l'acte sous signature privée des parties et contresigné par les avocats, datant de moins de six mois ; annexé à la requête conjointe ; - prononcer le divorce des époux par acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de la rupture par application des articles 233 du code civil ; - ordonner mention du jugement à intervenir en marge des actes de mariage et d'état civil des époux ; - constater l'accord des époux sur le montant de la prestation compensatoire devant être versée à l'épouse ; - fixer le montant de la prestation compensatoire due par Monsieur [I] [O] à la somme de 216 000 euros devant être versée sous forme de versements