5ème chambre cab. C, 15 mai 2024 — 20/05562

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

--------- [Adresse 14] [Localité 8] ---------

5ème chambre cab. C

JUGEMENT du 15 Mai 2024

minute n°

N° RG 20/05562 - N° Portalis DBYS-W-B7E-K5DG

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[T] [G] épouse [Z]

C/

[O] [R] [X] [Z]

Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Le 1CE+1CCC -Me Moussion -Me Viault

1 copie IFPA 1 CCC IFPA 1 CCC dossier

Le notification IFPA 1ccc par LRAR Mme 1ccc par LRAR M notice tmfpo

JUGEMENT DU 15 MAI 2024

Juge aux Affaires Familiales :

Manuella BRIAND, Première Vice-Présidente

Greffier :

Anne BREGER

Débats en chambre du conseil à l’audience du 12 mars 2024

Jugement prononcé à l'audience publique du 15 Mai 2024

A LA REQUÊTE DE :

[T] [G] épouse [Z] née le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 17], PROVINCE DU JIANGSU (CHINE) [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 8]

Comparant et plaidant par Me MOUSSION de la SELAFA VILLATTE ET ASSOCIES, avocats au barreau de NANTES - 127

ET :

[O] [R] [X] [Z] né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 12] [Adresse 7] [Localité 9]

Comparant et plaidant par Me Gaëlle THUAL, avocat au barreau de LILLE avocat plaidant et par Me VIAULT avocat au barreau de Nantes avocat postulant - 26

EXPOSE DU LITIGE

Madame [T] [G], de nationalité chinoise et Monsieur [O] [Z], de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 6] 2004 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 10] (51), sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

De cette union sont issus deux enfants : - [M] [Z], née le [Date naissance 3] 2007 à [Localité 15] (10), - [V] [Z], né le [Date naissance 2] 2011 à [Localité 16] (59).

A la suite de la requête en divorce déposée le 10 décembre 2020 par Madame [T] [G], le juge aux affaires familiales, par ordonnance de non-conciliation en date du 28 octobre 2021, s’est déclaré compétent pour juger du présent litige et dit la loi française applicable à celui-ci, a constaté l'acceptation des époux sur le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci et a notamment décidé au titre des mesures provisoires de : - constater la résidence séparée des époux ; - attribuer aux deux époux la jouissance partagée du logement familial et du mobilier du ménage ; - dire que chacun des époux devra prendre en charge la moitié de l'intégralité des frais et taxes afférents à cet immeuble ; - attribuer la jouissance du véhicule Volvo à l'époux et la jouissance du véhicule Mini à l'épouse, sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial ; - dire que [T] [G] doit assurer le règlement provisoire du crédit afférent au véhicule Mini ; - dire que ce règlement donne lieu à créance au moment de la liquidation ; En ce qui concerne les enfants : - constater que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants ; - fixer la résidence des enfants au domicile de [T] [G] ; - dire que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles [O] [Z] accueille les enfants et qu'à défaut d'un tel accord, fixe les modalités suivantes : hors vacances scolaires : une semaine par mois, entre deux périodes de vacances scolaires et en fonction de son planning, le père se rendant chez la mère, sous réserve de prévenir [T] [G] un mois avant, pendant les vacances scolaires : • la première moitié des petites vacances scolaires les années paires, la seconde moitié les années impaires, • la première moitié des vacances scolaires d'été les années paires, la seconde moitié les années impaires, à l'exception des années où les enfants iront en Chine chez leurs grands-parents ; - dire que le père aura la charge d'aller chercher ou faire chercher les enfants au domicile de l'autre parent pour l'exercice de son droit d'accueil lors des petites vacances scolaires et de les y ramener ou les faire ramener par une personne de confiance qui, si elle n'est pas connue de la mère, devra être munie d'une pièce d'identité et d'une autorisation écrite du père pour venir chercher les enfants, lequel assumera les frais liés à l'exercice de ce droit ; - dire que pour les vacances d'été, le transfert de la garde des enfants se fera à [Localité 13] ; - dire que pour la première période des vacances, et sauf meilleur accord des parents, le départ des enfants sera prévu le premier jour de la date officielle des vacances à 10 heures et le retour à 19 heures le dernier jour de la période de vacances scolaires, la moitié des vacances se décomptant à partir du 1er jour et, en cas d'impossibilité de parvenir à une répartition égalitaire du nombre de jours de vacances entre les parents, le jour excédentaire revenant au père les années paires et à la mère les années impaires ;

- dire que faute pour le père d'être venu chercher les enfants dans la première demi-journée pour les vacances, ou d'avoir prévenu un mois avant pour l'exercice de son droit d'accueil hors vacances