CHAMBRE 2 SECTION 2, 16 mai 2024 — 23/00402
Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 2 SECTION 2
ARRÊT DU 16/05/2024
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N° de MINUTE :
N° RG 23/00402 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UWXW
Jugement (N° 2021J159) rendu le 05 décembre 2022 par le tribunal de commerce de Dunkerque
APPELANTE
SARL Dynam'Eau prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social
ayant son siège social, [Adresse 1]
représentée par Me Loïc Le Roy, avocat au barreau de Douai, avocat constitué
assistée de Me Rémi Hanachowicz, avocat au barreau de Lyon, avocat plaidant
INTIMÉE
SAS Expertembal représentée par son président en exercice, prise en son établissement secondaire sis [Adresse 2]
ayant son siège social, [Adresse 3]
représentée par Me Eric Laforce, avocat au barreau de Douai, avocat constitué
assistée de Me Martine Maries, avocat au barreau de Saint-Etienne, avocat plaidant
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
Stéphanie Barbot, présidente de chambre
Nadia Cordier, conseillère
Anne Soreau, conseillère
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GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marlène Tocco
DÉBATS à l'audience publique du 25 janvier 2024 après rapport oral de l'affaire par Nadia Cordier
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 16 mai 2024 après prorogation du délibéré initialement prévu le 18 avril 2024 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Stéphanie Barbot, présidente, et Marlène Tocco, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 9 janvier 2024
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FAITS ET PROCEDURE
Les sociétés Les plastiques de la Déome et Albert plastiques ont été fondées respectivement en 1982 et en 1988 par M. [L], lequel a créé une nouvelle société en 2022 dénommée Fiplast.
Ces trois sociétés, faisant partie du même groupe (le groupe [L]), avaient pour activité la production, la transformation, l'achat et la vente de films d'emballage plastiques et de films étirables destinés à la palettisation.
A compter de mai 2017, le groupe [L] a fait l'objet de diverses opérations de restructurations internes en prévision notamment de la cession des fonds de commerce.
Les fonds de commerce des sociétés Fiplast, Albert plastiques et Plastiques de la Déome sont, à ce jour, exploités par la société Albert Déofilm qui appartient au repreneur des fonds de commerce du groupe [L].
La société Albert plastiques, aujourd'hui la société Dynam'eau, qui appartient à la famille [L] et qui exerce désormais une activité de holding, a quant à elle absorbé les sociétés Plastiques de la Déome, renommée Turbine de la Déome, et Fiplast.
En 2014, M. [L] souhaitant partir à la retraite, des négociations pour la cession des fonds de commerce se sont déroulées avec un groupe de commerciaux de l'entreprise, dont faisait partie M. [V], ancien directeur commercial de la société Albert plastiques.
Le projet de cession aux commerciaux en place a été abandonné au second trimestre 2015 dans un contexte tendu.
La société Albert plastiques, devenue par la suite la société Dynam'eau, a accepté de mettre fin au contrat de travail de M. [V], par une rupture conventionnelle, régularisée le 19 décembre 2016, avec effet au 31 janvier 2017.
En mars 2017, la société Expertembal, anciennement dénommée Expertise emballage industrie, a été fondée par M. [V], ce dernier en assurant la direction.
Cette société a une activité de commerce de gros et de distribution de produits d'emballage et a installé son siège social et son établissement dans le même ressort géographique que le siège social de la société Dynam'eau et le siège social de l'établissement de la société Plastiques de la Déome.
Le groupe [L] déplorant des départs volontaires de salariés à la suite de la rupture du contrat de M. [V] et suspectant des actes de concurrence déloyale, a sollicité du président du tribunal de commerce d'Aubenas l'autorisation de pratiquer des mesures de constat et de saisie au sein de l'établissement secondaire de la société Expertembal, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.
Les mesures ont été exécutées le 23 février 2021.
Par acte d'huissier du 22 novembre 2021, la société Dynam'eau a assigné la société Expertembal en concurrence déloyale et a sollicité sa condamnation à des dommages et intérêts à hauteur de 1 289 182,29 euros pour perte de marge brute, 300 000 euros pour perte de valeur de son fonds de commerce, 257 789,73 euros pour frais de restructuration, 102 411,32 euros pour frais de recrutement de personnel de remplacement et 50 000 euros pour préjudice moral. Elle a également sollicité la publication de la décision à intervenir sur son site internet pendant trente jours et dans un quotidien national aux frais de la défendere