CHAMBRE 2 SECTION 1, 16 mai 2024 — 23/03792
Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 2 SECTION 1
ARRÊT DU 16/05/2024
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N° de MINUTE :
N° RG 23/03792 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VB4M
Ordonnance n° 23-001629 rendue le 28 juillet 2023 par le juge délégué aux référés du tribunal de commerce de Douai
APPELANTE
SAS A4C Ingenierie prise en la personne de son représentant légal, la société Foursome, elle-même prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
ayant son siège social [Adresse 1]
représentée par Me Loïc Le Roy, avocat au barreau de Douai, avocat constitué
assistée de Me Caroline Fauvage, avocat plaidant, substitué par Me Modeste Dagbo, avocats au barreau de Paris
INTIMÉE
SAS BC Ingenierie représentée par son dirigeant la société [F] Holding, représentée par M. [I] [F]
ayant son siège social [Adresse 2]
représentée par Me Laurent Hietter, avocat constitué, substitué par Me Sophie Eteve, avocats au barreau de Lille
DÉBATS à l'audience publique du 31 janvier 2024 tenue par Dominique Gilles magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marlène Tocco
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Dominique Gilles, président de chambre
Pauline Mimiague, conseiller
Aude Bubbe, conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 16 mai 2024 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Dominique Gilles, président et Valérie Roelofs, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 24 janvier 2024
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Vu l'ordonnance de référé du 28 juillet 2023 du juge délégué par le président du tribunal de commerce de Douai, ayant débouté la société A4C ingénierie de sa demande en rétractation de l'ordonnance sur requête du 21 avril 2023 du président du tribunal de commerce de Douai qui a, selon les énonciations de cette ordonnance, ordonné une mesure d'instruction à la requête de la société BC ingénierie, désigné un commissaire de justice et deux experts informaticiens avec mission de se livrer à des investigations au siège social de la société A4C Ingénierie, à l'encontre de cette société, de M. [P] [O], de la société Studybelt, et de la société Foursome, à l'effet de se ménager la preuve d'actes en vue d'un procès futur éventuel, et ayant également rejeté les prétentions incidentes de la société A4C ingénierie, condamné celle-ci aux dépens et à verser 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la société BC ingénierie ;
Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par déclaration du 14 août 2023 de la société A4C ingénierie ;
Vu les dernières conclusions de la SAS A4C ingénierie notifiées et déposées par la voie électronique le 22 janvier 2024, sollicitant de la cour, au visa des articles 145, 1456 et 1565 du code de procédure civile, de :
- infirmer l'ordonnance entreprise ;
- rétracter l'ordonnance sur requête du 21 avril 2023 ;
- annuler les mesures d'investigation réalisées en exécution de cette ordonnance ;
- ordonner la restitution sous astreinte des données ;
- ordonner la communication sous astreinte de toutes les données sauvegardées et extraites ;
- ordonner la communication sous astreinte de tous les supports sur lesquels ces données ont été sauvegardées ainsi que des mesures prises pour assurer leur sécurité ;
- ordonner la suppression de ces données, au frais de la société BC Ingénierie, par une entreprise choisie par la concluante ;
- condamner la société BC Ingénierie à lui payer 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Vu les dernières conclusions de la SASU BC ingénierie notifiées et déposées par la voie électronique le 29 novembre 2023, sollicitant de la cour, au visa de l'article 496 du code de procédure civile, mais encore de « la requête et de l'ordonnance du 21 avril 2023 » de :
- confirmer l'ordonnance entreprise ;
- en tout état de cause :
- débouter la société A4C Ingénierie de ses demandes ;
- condamner celle-ci à payer 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dépens en sus ;
L'ordonnance de clôture est du 24 janvier 2024.
SUR CE
La société BC Ingénierie expose avoir été autorisée par l'ordonnance entreprise à :
« - se rendre au siège social de la société A4C ingénierie 1 [Adresse 5].
A cette occasion, avec l'aide d'un expert informatique si nécessaire présent sur place ou à distance par téléphone ou en visio-assistance :
- Se faire remettre le ou les téléphones portables de la société A4C ingénierie et de Monsieur [P] [O] ;
- Se faire remettre