2ème Chambre, 21 mai 2024 — 22/02969

N° RG 22/02969 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LPJP

N° Minute :

C1

Copie exécutoire délivrée

le :

à

la SCP DUNNER-CARRET-DUCHATEL-ESCALLIER

SCP SAUNIER-VAUTRIN LUISET

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

2ÈME CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU MARDI 21 MAI 2024

Appel d'un jugement (N° R.G. 20/02042) rendu par letribunal judiciaire de Grenoble en date du 16 juin 2022, suivant déclaration d'appel du 28 juillet 2022

APPELANTES :

Mme [R] [N] épouse [F]

née le 26 Février 1978 à [Localité 12]

de nationalité Française

[Adresse 6]

[Localité 8]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/007450 du 16/09/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de GRENOBLE)

Mme [J] [N]

née le 15 Février 1980 à [Localité 12]

de nationalité Française

[Adresse 11]

[Localité 2]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/007447 du 16/09/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de GRENOBLE)

représentées par Me Laure DUCHATEL de la SCP DUNNER-CARRET-DUCHATEL-ESCALLIER, avocat au barreau de GRENOBLE

INTIMÉS :

M. [K] [E]

né le 26 Mai 1963 à [Localité 9]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 4]

non représenté

Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier '[Adresse 10]' représenté par son Syndic en exercice, la SAS VECORS IMMOBILIER immatriculée au RCS de Grenoble sous le n° SIRET 341 983 476 000 76 dont le siège social est [Adresse 5] prise en la personne de son Président en exercice domicilié es qualité audit siège

[Adresse 7]

[Localité 3]

représenté par Me Véronique LUISET de la SCP SAUNIER-VAUTRIN LUISET, avocat au barreau de GRENOBLE

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Emmanuèle Cardona, présidente,

Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère,

Mme Ludivine Chetail, conseillère,

DÉBATS :

A l'audience publique du 13 février 2024, Mme Ludivine Chetail, conseillère qui a fait son rapport, assistée de Mme Caroline Bertolo, greffière, en présence de Mme Tiffany Cascioli, greffière stagiaire, a entendu seule les avocats en leurs conclusions, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile.

Il en a été rendu compte à la cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu à l'audience de ce jour.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Mme [C] [O] épouse [E] et M. [K] [E] ont acquis un appartement situé dans un ensemble immobilier en copropriété dénommé '[Adresse 10]' à [Localité 3].

Mme [C] [O] est décédée le 22 mars 2008, laissant pour lui succéder ses enfants, Mme [R] [N] épouse [F], Mme [J] [N] et M. [D] [N], ce dernier étant également décédé le 26 décembre 2017.

M. [K] [E] a opté pour le bénéfice du droit viager au logement et a occupé l'appartement avec sa nouvelle compagne avant de le mettre en location.

Par jugement du 8 septembre 2014, le tribunal de grande instance de Grenoble a notamment ordonné le partage de la communauté [O]/[E] et de la succession de Mme [C] [O] et ordonné une expertise.

Par jugement du 20 mars 2017, le tribunal a notamment prononcé la déchéance du droit d'usage et d'habitation de M. [K] [E] à compter du 3 août 2012 et dit qu'il pourrait récupérer sur la succession le montant des charges acquittées depuis le 3 août 2012 afférentes au bien immobilier à charge pour lui d'en justifier.

Par ailleurs, par jugement du 1er septembre 2014, M. [K] [E] a été condamné à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble '[Adresse 10] la somme de 3 784,26 euros correspondant à des charges de copropriété impayées et dues selon l'assemblée générale du 5 décembre 2013.

Par courrier en date du 4 mars 2015, le syndicat des copropriétaires a mis en demeure M. [K] [E] de régler un arriéré de charges d'un montant de 5 331,01 euros arrêté au 28 janvier 2015.

Par courrier du 17 juillet 2017, le syndicat des copropriétaires a mis en demeure tous les co-indivisaires de régler un arriéré de charges d'un montant de 11 123,64 euros.

Par assignation en date du 24 et du 26 juillet 2018, le syndicat des copropriétaires, représenté par la socité Vercors immobilier, en qualité de syndic, a saisi le tribunal judiciaire de Grenoble aux fins de paiement des charges de copropriété.

Par jugement en date du 16 juin 2022, le tribunal judiciaire de Grenoble a :

- condamné in solidum, M. [K] [E], Mme [R] [F] épouse [N] et Mme [J] [N] à verser au syndicat des copropriétaires de l'immeuble '[Adresse 10]'la somme de 17 067,46 euros au titre des arriérés de charges grevant l'appartement situé dans l'ensemble immobilier en copropriété dénommé '[Adresse 10]' à [Localité 3] ;

- condamné in solidum M. [K] [E], Mme [R] [F] et Mme [J] [N] à verser au syndicat des copropriétaires de l'immeuble '[Adresse 10] la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

- débouté Mme [R] [F] et Mme [J] [N] de leur de