Chambre Sociale-Section 1, 22 mai 2024 — 22/00704
Texte intégral
Arrêt n°24/00180
22 mai 2024
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N° RG 22/00704 -
N° Portalis DBVS-V-B7G-FWLD
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Conseil de Prud'hommes de STRASBOURG
Jugement du 12 avril 2018 (RG n° F 16/00414)
Arrêt Cour d'appel de COLMAR du 30 janvier 2020 (RG n° 18/02044)
Cour de cassation
Arrêt n° 139 F-D
du 02 février 2022
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
Chambre Sociale-Section 1
RENVOI APRÈS CASSATION
ARRÊT DU
Vingt deux mai deux mille vingt quatre
DEMANDEUR À LA REPRISE D'INSTANCE - APPELANT :
Monsieur [N] [R]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Agnès BIVER-PATE, avocat au barreau de METZ, avocat postulant et par Me Corinne ZIMMERMANN, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant
DÉFENDERESSE À LA REPRISE D'INSTANCE - INTIMÉE :
SARL AVECO prise en la personne de son gérant en exercice
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me David ZACHAYUS, avocat au barreau de METZ, avocat postulant et par Me Véronique PIETRI, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 10 octobre 2023, en audience publique, devant la cour composée de :
Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre
Mme Anne FABERT, Conseillère
M. Benoit DEVIGNOT, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Madame Sylvie MATHIS
ARRÊT : Contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, et par Mme Catherine MALHERBE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DES FAITS
M. [N] [R] a été embauché par la SARL Aveco, à compter du 1er février 2008, en qualité de collaborateur confirmé, selon un contrat à durée indéterminée. Cette embauche faisait suite à un contrat à durée déterminée et une période d'apprentissage débutée le 31 juillet 2006.
La convention collective nationale des experts-comptables et commissaires aux comptes est applicable à la relation de travail.
Le 31 décembre 2010, M. [R] faisait l'acquisition de parts sociales de la SARL Aveco.
Mis à pied à titre conservatoire le 5 octobre 2015, M. [R] a été convoqué le 4 décembre 2015 à un entretien préalable au licenciement et licencié le 21 décembre 2015 pour faute grave.
Par acte introductif d'instance enregistré au greffe le 12 avril 2016, M. [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Strasbourg, afin de contester son licenciement.
Par jugement contradictoire du 12 avril 2018, le conseil de prud'hommes de Strasbourg, section activités diverses, a statué comme suit :
- Rejette la demande de la partie défenderesse consistant à demander le sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'enquête diligentée dans le cadre de la saisine de la chambre régionale de discipline de l'ordre des experts comptables de la région de la région alsace ;
- Dit que la mise à pied notifiée à M. [R] le 5 octobre 2015 présente un caractère conservatoire ;
- Dit que la société Aveco n'a pas épuisé son pouvoir disciplinaire le 5 octobre 2015 ;
- Dit que M. [R] a tenté de détourner la clientèle de son employeur, la société Aveco, en incitant ladite clientèle à résilier les contrats conclus avec la société Aveco ;
- Dit que le comportement de M. [R] envers la société Aveco est constitutif d'une faute grave ;
- Dit que le licenciement pour faute grave notifié à M. [R] est aussi régulier que fondé ;
- Dit que M. [R] ne démontre pas avoir effectué des heures supplémentaires non rémunérées;
- Déboute la société Aveco SARL de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts ;
- Déboute M. [R] de ses demandes en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, d'indemnité de licenciement, de rappel de salaire pour la période de mise à pied à titre conservatoire, de congés payés sur salaire pour la période de mise à pied à titre conservatoire, de rappel de salaire pour les jours de fractionnement 2011 à 2015, de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires pour les années 2011 à 2015 outre les congés payés afférents, d'indemnité compensatrice de repos compensateur augmentée des intérêts légaux à compter de la réception par l'employeur de la convocation par le greffe, de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi pour absence de prise du repos compensateur, d'indemnité pour travail dissimulé ;
- Déboute M. [R] de sa demande de condamnation visant à faire délivrer sous astreinte par la société Aveco des bulletins de salaire rectifiés à compter d'avril 2011 faisant apparaître le statut cadre ;