Pôle 5 - Chambre 8, 22 mai 2024 — 22/09948
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 8
ARRÊT DU 22 MAI 2024
(n° / 2024, 10 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09948 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF3P2
Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 avril 2022 -Tribunal Judiciaire de PARIS - RG n° 20/13064
APPELANTES
S.A.S. LARGIER GESTION, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 803 467 653,
Dont le siège social est situé [Adresse 3]
[Localité 4]
S.A.S. LARGIER GESTION, venant aux droits de la SA AGENCE LARGIER- AGENCE DES AMBASSADES, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
Dont le siège social est situé [Adresse 3]
[Localité 4]
Représentées par Me Arnaud GUYONNET de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044,
Assistées de Me Marie-Astrid DUMAIS, avocate au barreau de PARIS, toque B101,
INTIMÉS
Monsieur [X] [I]
Né le 20 juillet 1974 à [Localité 6] (MAINE ET LOIRE)
Demeurant [Adresse 2]
[Localité 5]
S.A.R.L. BVGL ASSOCIES, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 789 960 457,
Dont le siège social est situé [Adresse 1]
[Localité 4]
S.A.S. VSQA, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 882 839 194,
Dont le siège social est situé [Adresse 2]
[Localité 5]
Représentés par Me Elisabeth DE LA TOUANNE-ANDRILLON, avocate au barreau de PARIS, toque : P0017,
Assistés de Me Oscar MUGNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0043,
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 2 avril 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant la cour composée en double-rapporteur de Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre, et de Madame Florence DUBOIS-STEVANT, conseillère.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre,
Madame Florence DUBOIS-STEVANT, conseillère,
Madame Constance LACHEZE, conseillère.
Un rapport a été présenté à l'audience par Madame [L] [S], dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Madame Liselotte FENOUIL
ARRÊT :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.
***
FAITS ET PROCÉDURE:
La SAS Largier Gestion a été créée le 24 juin 2014 par M. [X] [I] et sa compagne Mme [T] [W], M. [I] en étant le président, et le 1er septembre suivant la société Agence Largier - Agence des ambassades lui a apporté sa branche autonome d'activité d'agent immobilier hors transaction sur vente, apportant ainsi sa clientèle évaluée à 480.000 euros. Le capital social de la société Largier Gestion était ainsi réparti entre M. [I] et Mme [W], chacun en détenant 10 %, et l'Agence Largier-Agence des ambassades. Un pacte d'associés a également été conclu entre les trois associés, une clause de non-concurrence y étant stipulée.
Le 5 mars 2020, M. [I] et Mme [W] se sont associés pour créer la société VQSA, devenue le 3 juin 2020 l'associée unique de la société BVGL, dont M. [I] est le gérant, et qui exerce également une activité de gestion et syndic de copropriété dans le même arrondissement que la société Largier Gestion.
Le 25 juin 2020, M. [I] a fait part de sa décision de quitter la société Largier Gestion et de démissionner de son mandat de président. L'assemblée générale a acté son départ au 15 juillet 2020 et, le 6 octobre 2020, la société Agence Largier-Agence des ambassades a racheté ses parts ainsi que celles de Mme [W].
Prétendant que M. [I] et les sociétés VQSA et BVGL ont méconnu la clause de non-concurrence figurant au pacte d'actionnaires, la société Largier Gestion les a assignés devant le tribunal judiciaire de Paris par acte du 11 décembre 2020 aux fins d'obtenir réparation de son préjudice.
La société Agence Largier - Agence des ambassades est intervenue volontairement à l'instance. En cours d'instance, le 8 octobre 2021, la société Largier Gestion a absorbé la société Agence Largier - Agence des ambassades.
Par jugement du 21 avril 2022, le tribunal a reçu la soc