Pôle 6 - Chambre 4, 22 mai 2024 — 21/06935
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 4
ARRET DU 22 MAI 2024
(n° /2024, 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06935 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEEMC
Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Mai 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MELUN - RG n° 20/00106
APPELANT
Monsieur [R] [C]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représenté par Me Ghislain DADI, avocat au barreau de PARIS, toque : A0257
INTIMEE
S.A.S. ANTUNES
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Virginie MIRÉ, avocat au barreau de PARIS, toque : B0464
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Février 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Mme MEUNIER Guillemette, présidente de chambre rédactrice
Mme NORVAL-GRIVET Sonia, conseillère
Mme MARQUES Florence, conseillère
Greffier, lors des débats : Madame Clara MICHEL
ARRET :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Guillemette MEUNIER, Présidente et par Clara MICHEL, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
EXPOSE DU LITIGE
La société Antunes est spécialisée dans le secteur d'activité des travaux de maçonnerie générale et gros 'uvre de bâtiment.
M. [R] [C] a été engagé en qualité de façadier suivant contrat à durée déterminée du 20 novembre 2017, transformé en contrat à durée indéterminée à compter du 1er août 2018 moyennant une rémunération de 1480, 29 euros.
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective des ouvriers du bâtiment de Seine-et-Marne.
Par courrier du 26 juin 2019, M. [C] a été convoqué à un entretien préalable à licenciement fixé au 9 juillet suivant.
Par courrier du 24 juillet 2019, M. [C] a été licencié pour insubordination.
Par requête du 20 février 2020, M. [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Melun aux fins de voir, notamment, dire et juger que le licenciement prononcé est abusif et ainsi voir condamner la société Antunes à lui verser des dommages-intérêts pour licenciement abusif, manquement à l'exécution de bonne foi du contrat de travail et pour défaut de mention de la portabilité de la mutuelle.
Par jugement du 20 mai 2021, le conseil de prud'hommes de Melun a:
- dit que le licenciement de M. [R] [C] est bien fondé sur une cause réelle et sérieuse,
- débouté M. [R] [C] de toutes ses demandes,
- mis la totalité des dépens à la charge de M. [R] [C],
- condamné M. [R] [C] à payer à la SAS Antunes la somme de 200,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par déclaration du 23 juillet 2021, M. [C] a interjeté appel de cette décision, intimant la société Antunes.
Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 21 octobre 2021, M. [C] demande à la cour de :
- infirmer le jugement entrepris, statuant à nouveau,
- fixer le salaire moyen brut de M. [C] à la somme de 1 415,87 euros;
- dire et juger que le licenciement de M. [C] est abusif;
- dire et juger que doit être écarté le montant maximal d'indemnisation prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de l'OIT et le droit au procès équitable;
- condamner la société Antunes au paiement des sommes suivantes :
* dommages-intérêts pour licenciement abusif : 8 495,22 euros;
* dommages-intérêts pour manquement à l'exécution de bonne foi du contrat de travail : 2 000 euros;
* dommages-intérêts pour défaut de mention de la portabilité de la mutuelle : 1 415,87 euros,
* article 700 du code de procédure civile : 3 500 euros;
- ordonner la remise des documents de fin de contrat (attestation Pôle Emploi, solde de tout compte, certificat de travail) rectifiés et conformes à la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard et par document à compter du lendemain de la notification du jugement de votre Cour dans la limite de 190 jours et vous réserver le pouvoir de la liquider;
- dire que les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le conseil de prud'hommes tandis que les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter de la décision en fixant tout à la fois le principe et le montant, la capitalisation des intérêts étant ordonnée conformément aux disp