Chambre sociale, 22 mai 2024 — 23/00013

Arrêt n°

du 22/05/2024

N° RG 23/00013

MLB/FJ

Formule exécutoire le :

à :

COUR D'APPEL DE REIMS

CHAMBRE SOCIALE

Arrêt du 22 mai 2024

APPELANTE :

d'un jugement de départage rendu le 9 décembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes de CHARLEVILLE-MEZIERES, section Industrie (n° F 19/00146)

SAS WALOR BOGNY

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par la SELARL CVS, avocats au barreau de RENNES et par la SELARL CVS, avocats au barreau de NANTES

INTIMÉE :

Madame [P] [B]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par la SCP MEDEAU-LARDAUX, avocats au barreau des ARDENNES

DÉBATS :

En audience publique, en application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 mars 2024, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur François MÉLIN, président de chambre, et Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller, chargés du rapport, qui en ont rendu compte à la cour dans son délibéré ; elle a été mise en délibéré au 22 mai 2024.

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

Monsieur François MÉLIN, président

Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller

Madame Isabelle FALEUR, conseiller

GREFFIER lors des débats :

Monsieur Francis JOLLY, greffier

ARRÊT :

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Monsieur François MÉLIN, président, et Monsieur Francis JOLLY, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

Suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 23 juillet 2013, la société Ateliers des Janves -aux droits de laquelle se trouve la SAS Walor Bogny depuis le 22 novembre 2018- a embauché Madame [P] [B] en qualité d'agent de production polyvalent, statut ouvrier, à compter du 3 septembre 2013, avec une reprise d'ancienneté au 3 juin 2012.

Le 21 janvier 2019, la SAS Walor Bogny a convoqué Madame [P] [B] à un entretien préalable à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement, puis le 5 février 2019, elle lui a notifié une mise à pied disciplinaire de trois jours à compter du 13 février 2019.

Le 26 avril 2019, Madame [P] [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières d'une demande d'annulation de la sanction.

Madame [P] [B] a été en arrêt de travail du 5 avril au 17 juillet 2019, puis de façon ininterrompue à compter du 19 juillet 2019.

Le 1er août 2019, le médecin du travail a établi un avis d'inaptitude, indiquant au titre des conclusions et indications relatives au reclassement : 'aptitude à la fonction dans un autre environnement'.

Le 30 août 2019, la SAS Walor Bogny a notifié à Madame [P] [B] l'impossibilité de procéder à son reclassement.

Le même jour, elle l'a convoquée à un entretien préalable à licenciement, puis le 10 septembre 2019, elle lui a notifié son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Le 15 janvier 2020, Madame [P] [B] a saisi le conseil de prud'hommes d'une contestation du bien-fondé de son licenciement.

Les deux affaires ont été jointes.

Par jugement de départage en date du 9 décembre 2022, le conseil de prud'hommes a :

- rejeté la demande de Madame [P] [B] au titre de l'annulation de sa mise à pied disciplinaire de trois jours notifiée le 21 février 2019 ;

- dit que le licenciement de Madame [P] [B] pour inaptitude est dénué de cause réelle et sérieuse ;

en conséquence ;

- condamné la SAS Walor Bogny à payer à Madame [P] [B] les sommes de :

. 8699,28 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

. 2899,76 euros au titre de l'indemnité de préavis ;

. 289,98 euros au titre des congés payés y afférents ;

- dit que le point de départ des intérêts à taux légaux est fixé en date de saisine du conseil de prud'hommes le 15 janvier 2020 ;

- condamné la SAS Walor Bogny à rembourser aux organismes intéressés les indemnités de chômage versées au salarié licencié depuis le 13 septembre 2020, dans la limite du plafond légal ;

- débouté Madame [P] [B] du surplus de ses demandes ;

- débouté la SAS Walor Bogny du surplus de ses demandes ;

- condamné la SAS Walor Bogny aux dépens ;

- condamné la SAS Walor Bogny à payer à Madame [P] [B] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- ordonné l'exécution provisoire.

Le 4 janvier 2023, la SAS Walor Bogny a formé une déclaration d'appel.

Dans ses écritures en date du 24 juillet 2023, elle demande à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il :

- a dit que le licenciement de Madame [P] [B] pour inaptitude est dénué de cause réelle et sérieuse ;

en conséquence ;

- l'a condamnée à payer à Madame [P] [B] les sommes de 8699,28 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause et sérieuse, 2899,76 euros au titre