Chambre sociale, 22 mai 2024 — 23/00757

Arrêt n°

du 22/05/2024

N° RG 23/00757

MLB/FJ

Formule exécutoire le :

à :

COUR D'APPEL DE REIMS

CHAMBRE SOCIALE

Arrêt du 22 mai 2024

APPELANTE :

d'un jugement rendu le 7 février 2023 par le Conseil de Prud'hommes de CHALONS EN CHAMPAGNE, section Industrie (n° F 22/00078)

Madame [T] [Z]

[Adresse 8]

[Localité 5]

Représentée par la SCP ACG & ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS

INTIMÉES :

1) SARL MULTISERVICES

[Adresse 11]

[Localité 6]

2) Me [B] [W]

en qualité de mandataire judiciaire de la SARL MULTISERVICES

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentées par la SELARL CHRISTIAN BENOIT, avocats au barreau de HAUTE-MARNE

SCP PASCAL CHANEL - ELODIE BAYLE

pris en la personne de Me Elodie BAYLE

en qualité d'administrateur judiciaire de la SARL MULTISERVICES

[Adresse 1]

[Localité 7]

Défaillante

L'AGS CGEA d'[Localité 9]

[Adresse 2]

[Localité 9]

Défaillante

DÉBATS :

En audience publique, en application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 mars 2024, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur François MÉLIN, président de chambre, et Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller, chargés du rapport, qui en ont rendu compte à la cour dans son délibéré ; elle a été mise en délibéré au 22 mai 2024.

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

Monsieur François MÉLIN, président

Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller

Madame Isabelle FALEUR, conseiller

GREFFIER lors des débats :

Monsieur Francis JOLLY, greffier

ARRÊT :

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Monsieur François MÉLIN, président, et Monsieur Francis JOLLY, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

Suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 17 décembre 2015, la SARL Multi-Services a embauché Madame [T] [Z] en qualité de technico-commerciale pour une durée indéterminée à temps complet à compter du 4 janvier 2016.

Le jour de son embauche, les parties ont signé un avenant au contrat de travail aux termes duquel il a été instauré une rémunération forfaitaire indépendante du nombre d'heures de travail effectif accompli pendant la période de paie considérée.

Madame [T] [Z] a été en arrêt maladie de façon ininterrompue à compter du 11 mai 2020.

Le 3 septembre 2020, Madame [T] [Z] a pris acte de la rupture de son contrat de travail.

Le 8 janvier 2021, Madame [T] [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de demandes à l'encontre de la SARL Multi-Services, tendant notamment à voir dire que la prise d'acte soit requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le bureau de conciliation et d'orientation a ordonné la radiation de l'affaire le 7 avril 2022.

Le 5 mai 2022, le tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au profit de la SARL Multi-Services et a désigné en qualité d'administrateur, la SCP Chanel-[V] prise en la personne de Maître [V], et en qualité de mandataire judiciaire, Maître [B] [W].

Le 18 juillet 2022, Madame [T] [Z] a demandé la réinscription de l'affaire au conseil de prud'hommes, lui demandant de bien vouloir convoquer les organes de la procédure de redressement judiciaire et l'Unédic délégation AGS CGEA d'[Localité 9].

Par jugement en date du 7 février 2023, le conseil de prud'hommes a :

- dit que l'avenant du 4 janvier 2016 est nul et inopposable à Madame [T] [Z],

- fixé la créance de Madame [T] [Z] au passif du redressement judiciaire de la SARL Multi-Services à hauteur de 1500 euros à titre de dommages-intérêts concernant l'absence de document unique,

- fixé la créance de Madame [T] [Z] au passif du redressement judiciaire de la SARL Multi-Services à hauteur de 15000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral lié aux pratiques de harcèlement moral,

- jugé la prise d'acte de Madame [T] [Z] parfaitement légitime et bien fondée,

- requalifié la prise d'acte de Madame [T] [Z] en licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- fixé la créance de Madame [T] [Z] au passif du redressement judiciaire de la SARL Multi-Services à hauteur des sommes suivantes :

. 5247,94 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

. 524,79 euros au titre des congés payés y afférents,

. 2951,95 euros à titre d'indemnité légale de licenciement,

. 15743,82 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral lié aux pratiques de harcèlement moral,

. 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- ordonné la rectification de l'attestation Pôle Emploi, du certificat de travail et du solde de tout compte sous astreinte,

- rappelé l'exécution provisoire du jugem