8ème Ch Prud'homale, 22 mai 2024 — 21/01756

8ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°140

N° RG 21/01756 -

N° Portalis DBVL-V-B7F-ROUG

M. [U] [F]

C/

- S.C.P. [Z] [J] (Liquidation judiciairee de la SARL ALMA COURSES HADDOU)

- Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS, CGEA DE [Localité 2]

Infirmation partielle

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

-Me Gwenaela PARENT

-Me Marie-Noëlle COLLEU

Copie certifiée conforme à

-Maître Cécile JOUIN

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 22 MAI 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Madame Nadège BOSSARD, Présidente,

Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller,

Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère,

GREFFIER :

Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 15 Mars 2024

devant Madame Nadège BOSSARD, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 22 Mai 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANT et intimé à titre incident :

Monsieur [U] [F]

né le 1er Avril 1970 à [Localité 8] (44)

demeurant [Adresse 6]

[Localité 4]

Représenté par Me Nicolas BEZIAU substituant à l'audience Me Gwenaela PARENT de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, Avocats au Barreau de NANTES

INTIMÉES :

La S.C.P. de Mandataires Judiciaires [W] prise en la personne de Maître [Y] [J] es qualités de mandataire liquidateur de la SARL ALMA COURSES HADDOU ayant eu son siège social [Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 3]

INTIMÉE NON CONSTITUÉE bien que régulièrement assignée

.../...

AUTRE INTIMÉE et appelante à titre incident :

L'Association UNEDIC - DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 2] prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège :

[Adresse 7]

[Adresse 7]

[Localité 2]

Ayant Me Marie-Noëlle COLLEU, Avocat au Barreau de RENNES, pour Avocat constitué

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M. [U] [F] a été embauché par la société Alma Courses en qualité de Chauffeur livreur à temps complet selon contrat à durée indéterminée à compter du 2 janvier 2013.

À compter d'août 2015, le contrat de travail de M. [F] a été repris par la société Alma Courses ' Haddou.

Le 4 septembre 2018, M. [F] a démissionné.

Par courrier recommandé du 19 novembre 2018, M. [F] a rappelé à la société Alma Courses ' Haddou qu'elle restait lui devoir : 3 semaines de congés payés, plus de 250 heures supplémentaires majorée à 50%, des primes de responsable Chronopost, 6 heures de travail en septembre 2018.

Le 27 mars 2019, M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes aux fins de :

' Ordonner la communication par Me [J], es qualité, des carnets d'heures mensuelles remplis par M. [F] d'août 2017 à septembre 2018, sous astreinte de 80 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir

' Condamner la SARL Alma Courses Haddou à lui verser :

- 1.300 € au titre de la prime de responsable chronopost,

- 130 € de congés payés afférents,

- 60,17 € à titre de rappel de salaire sur le mois de septembre 2018,

- 6,01 € de congés payés afférents,

- 1.466,81 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés,

- 3.945 € bruts au titre des heures supplémentaires,

- 394,50 € de congés payés afférents,

- 9.861,87 € au titre de la contrepartie en repos obligatoire,

- 986,18 € nets de congés payés afférents,

- 17.776,08 € au titre de l'indemnité de travail dissimulé,

- 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

' Intérêts au taux légal, outre l'anatocisme (article 1231-7 et 1343-2 du codecivil),

' Remise des documents sociaux (bulletins de salaire, certificat de travail et attestation Pôle Emploi)

' Remise des documents ci-dessus sous astreinte de 80 € par jour de retard àcompter de la notification de la décision à intervenir,

' Le Conseil se réservant compétence pour liquider l'astreinte,

' Exécution provisoire, nonobstant appel et sans caution,

' Fixer le salaire de référence à la somme de 2.962,68 €,

' Condamner la partie défenderesse aux dépens.

Le 16 octobre 2019, la société a été placée en liquidation judiciaire.

Par jugement du 18 février 2021, le conseil de prud'hommes de Nantes a :

' Débouté M. [F] de ses demandes de :

- de communication des carnets d'heures mensuelles,

- relatives à des rappels de salaire, primes et heures supplémentaires,

' Dit que M. [F] n'a pas été rempli de l'intégralité de ses droits relatifs

aux congés payés et à la contrepartie obligatoire en repos,

' Fixé au passif de la liquidation judiciaire de la Sarl Alma Courses Haddou les sommes suivantes :

- 1.466,81 € de rappel sur indemnisation des congés payés,

- 2.386,72 € de contrepartie obligatoire en repos,

- 238,67 € de congés payés afférents,

- 1.250 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

' Lesdites