8ème Ch Prud'homale, 22 mai 2024 — 21/01789

8ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°141

N° RG 21/01789 -

N° Portalis DBVL-V-B7F-ROZU

Mme [H] [T]

C/

S.A.R.L. [L]

Infirmation partielle

Copie exécutoire délivrée

le : 22-05-24

à :

-Me Johann ABRAS

-Me Eric MARLOT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 22 MAI 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame Nadège BOSSARD, Présidente,

Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller,

Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère,

GREFFIER :

Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 14 Mars 2024

En présence de Madame [G] [S], Médiatrice judiciaire

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 22 Mai 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTE et intimée à titre incident :

Madame [H] [T]

née le 16 Mars 1980 à [Localité 6] (26)

demeurant [Adresse 3]

[Localité 1]

Ayant Me Johann ABRAS de la SARL ABRAS AVOCAT, Avocat au Barreau de NANTES, pour Avocat constitué

INTIMÉE et appelante à titre incident :

La S.A.R.L. [L] anciennement [W]-[L] prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social :

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Claire LE QUERE substituant à l'audience Me Eric MARLOT de la SELARL MARLOT, DAUGAN, LE QUERE, Avocats postulants du Barreau de RENNES et ayant Me Béatrice LIOT de la SELARL CAP JURIS, Avocat au Barreau de CAEN, pour conseil

Madame [H] [T] a été recrutée par la SARL [W]-[L], aujourd'hui dénommée SARL [L], en qualité d'employée de station-service, niveau 2, à temps complet, par contrat de travail à durée indéterminée en date du 26 avril 2016.

Son salaire mensuel brut était fixé à 1 530 €.

La Société emploie moins de onze salariés.

Le 22 juillet 2017, Mme [T] n'a pas pu assurer son service de nuit. Mme [W], sa supérieure, l'a remplacée.

Le 13 juin 2018, une altercation a eu lieu entre Mme [W] et Mme [T], qui a annoncé sa démission, avant de se rétracter le lendemain.

Le 14 juin 2018, Mmes [W] et [L], co-gérantes, sont venues échanger avec Mme [T], et une nouvelle altercation, plus violente, a eu lieu.

Mme [W] et Mme [T] ont ensuite été placées en arrêt de travail et ont respectivement porté plainte l'une contre l'autre.

Le 19 juin 2018, Mme [T] a été mise à pied à titre conservatoire, et convoquée à un entretien préalable fixé au 3 juillet 2018, auquel elle ne s'est pas rendue.

Le 5 juillet 2018, Mme [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail.

Le 11 juillet 2018, la SARL [W]-[L] a licencié Mme [T] pour faute grave.

Le 10 septembre 2018, la CPAM n'a pas reconnu d'accident de travail subi par Mme [T].

Peu après, le Procureur de la République a classé sans suite les deux plaintes déposées respectivement par Mmes [T] et [W].

Le 18 avril 2019, Mme [T] a saisi le Conseil de prud'hommes de Nantes aux fins de :

' Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur (le 26 avril 2016),

' Dire et juger qu'il en résultait les effets d'un licenciement nul, ou à tout le moins sans cause réelle et sérieuse,

' Dire et juger que :

- Mme [T] avait subi des agissements de harcèlement moral,

- l'employeur avait délibérément manqué à son obligation de sécurité de résultat et de prévention des risques professionnels,

- la SARL [L] avait délibérément dissimulé 1'activité salariée de Mme [T],

' Condamner la SARL [L] à lui verser :

- 300 € de rappel de primes de tabac,

- 2.133,61 € bruts de rappel d'indemnité en raison des pauses obligatoires non prises,

- 213,36 € bruts de congés payés afférents,

- 5.000 € de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité de résultat et de prévention des risques professionnels,

- 523,14 € de rappel de salaire au titre du temps de nettoyage des toilettes de la station-service,

- 52,31 € de congés payés afférents,

- 9.180 € d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé,

- 769,99 € d'indemnité de licenciement,

- 10.266,72 € de dommages et intérêts,

- 3.422,24 € d'indemnité compensatrice de préavis (2 mois),

- 342,22 € de congés payés afférents,

- 2.400 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

' Décerner acte à la SARL [L] de sa reconnaissance de devoir le rappel de prime tabac, après la saisine du Conseil de céans, selon les mentions du bulletin de salaire valant solde de tout compte et des mentions du solde de tout compte en date du 20 août 2018,

' Décerner acte à la SARL [L] qu'elle reconnaît le bien fondé de la demande relative au rappel de salaire au titre du temps de nettoyage et s'engage à lui payer le rappel de salaire correspondant,

' Débouter la partie défenderesse de toutes ses demandes, fins et conclusions,

' Exécution provisoire de l'intégralité d