8ème Ch Prud'homale, 22 mai 2024 — 21/01793

8ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°142

N° RG 21/01793 -

N° Portalis DBVL-V-B7F-ROZ4

M. [G] [R]

C/

AssociationMAISON DE L'EUROPE

Infirmation partielle

Copie exécutoire délivrée

le :22-05-24

à :

-Me Christophe LHERMITTE

-Me Françoise LE VEZIEL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 22 MAI 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Madame Nadège BOSSARD, Présidente,

Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller,

Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère,

GREFFIER :

Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 15 Mars 2024

devant Madame Nadège BOSSARD, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 22 Mai 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANT :

Monsieur [G] [R]

né le 03 Juin 1979 à [Localité 5] (ITALIE)

demeurant [Adresse 4]

[Localité 1]

Comparant, ayant Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Avocat au Barreau de RENNES, pour postulant et représenté à l'audience par Me Mathieu BRULE de la SARL OCTOGONE AVOCAT, Avocat plaidant du Barreau de NANTES

INTIMÉE :

L'Association MAISON DE L'EUROPE prise en la personne de son Président en exercice et ayant son siège :

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Françoise LE VEZIEL de la SELAS ORATIO AVOCATS, Avocat au Barreau de NANTES

M. [G] [R] a été engagé par l'association la Maison de l'Europe, en qualité de Directeur, selon contrat de travail à durée indéterminée en date du 17 octobre 2016, à temps complet.

Sa rémunération mensuelle brute atteignait en dernier lieu 2 760,96 euros.

L'association emploie moins de onze salariés.

Un premier entretien d'évaluation s'est déroulé le 23 novembre 2018.

Le 28 novembre 2018, M. [R] a été placé en arrêt de travail.

Cet arrêt a été renouvelé sans discontinuer jusqu'au mois d'avril 2019.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 février 2019, M. [R] a été convoqué à un entretien préalable fixé le 8 mars 2019.

Le 18 mars 2019, l'association a notifié à M. [R] son licenciement pour insuffisance professionnelle.

Le 1er octobre 2019, M. [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes aux fins de :

' Dire et juger que :

- le licenciement de M. [R] est infondé et dénué de cause réelle et sérieuse,

- M. [R] a effectué de nombreuses heures supplémentaires non rémunérées,

' Condamner l'association Maison de l'Europe à lui verser :

- 16.565,76 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- 718,90 € de rappel d'heures supplémentaires,

- 71,89 € de congés payés afférents,

- 16.565,76 € d'indemnité forfaitaire de 6 mois prévue à l'article L.8223-1 du code du travail,

- 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

' Exécution provisoire de la décision à intervenir,

' Intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil,

' Condamner aux entiers dépens.

Par jugement du 18 février 2021, le conseil de prud'hommes de Nantes a :

' Dit que le licenciement était justifié et qu'il n'était pas possible de mettre en évidence un reliquat d'heures supplémentaires,

' Débouté M. [R] de l'ensemble de ses demandes,

' Condamné M. [R] à verser à l'association Maison de l'Europe la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

' Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire,

' Condamné M. [R] aux dépens éventuels,

' Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

M. [R] a interjeté appel le 22 mars 2021.

Vu les écritures notifiées par voie électronique le 6 février 2024 suivant lesquelles M. [R] demande à la cour de :

' Infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Nantes du 18 février 2021 en ce qu'il a :

- dit que le licenciement était justifié,

- dit qu'il n'était pas possible de mettre en évidence un reliquat d'heures supplémentaires,

- débouté M. [R] de l'ensemble de ses demandes,

- condamné M. [R] à verser à l'association Maison de l'Europe une somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Statuant à nouveau,

A titre principal,

' Condamner l'association Maison de l'Europe à verser à M. [R] une somme de 16.565,76 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

A titre subsidiaire,

' Condamner l'association Maison de l'Europe à verser à M. [R] une somme de 9.663,36 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

En toute hypothèse,

' Condamner l'association Maison de l'Europe à verser à M. [R] une somme de :

- 718,90 € à titre de rappels d'heures supplémentaires,

- 71,89 € au titre des congés payés afférents,

- 16.565,76 € au titre de l'indemnité forf