1ère Chambre, 22 mai 2024 — 23/04547
Texte intégral
1ère Chambre
ARRÊT N°157
N° RG 23/04547
N° Portalis
DBVL-V-B7H-T7HD
(Réf 1ère instance : 23/00080)
M. [G] [V]
E.A.R.L. [V]
C/
Mme [N] [Z] veuve [R]
Mme [M] [R]
Mme [C] [R]
Mme [S] [R]
E.A.R.L. DE [Adresse 27]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 22 MAI 2024
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre,
Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, Président de chambre,
Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, Conseillère,
GREFFIER :
Madame Marie-Claude COURQUIN, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 5 février 2024 devant Madame Véronique VEILLARD, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 22 Mai 2024 par mise à disposition au greffe après prorogation du délibéré annoncé au 9 avril 2024 à l'issue des débats
****
APPELANTS :
Monsieur [G] [V]
né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 30] (56)
[Adresse 28]
[Localité 29]
L'EARL [V], exploitation agricole à responsabilité limitée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lorient sous le n°[Numéro identifiant 26], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 28]
[Localité 29]
Représentés par Me Fabien BARTHE de la SELARL CABINET LEMONNIER - BARTHE, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉES :
Madame [N] [Z] veuve [R]
née le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 30] (56)
[Adresse 27]
[Localité 29]
Madame [M] [R]
née le [Date naissance 12] 2000 à [Localité 30] (56)
[Adresse 19]
[Localité 17]
Madame [C] [R]
née le [Date naissance 13] 1995 à [Localité 30] (56)
[Adresse 20]
[Localité 6] (BELGIQUE)
Madame [S] [R]
née le [Date naissance 2] 1999 à [Localité 30] (56)
[Adresse 22]
[Localité 23]
L'EARL DE [Adresse 27], exploitation agricole à responsabilité limitée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lorient sous le n°511.778.409, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 27]
[Localité 29]
Représentés par Me David LE BLANC de la SELARL KOVALEX, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
FAITS ET PROCÉDURE
1. Par acte sous seing privé du 22 mars 2021, M. [O] [R], Mme [N] [Z] et l'Earl de [Adresse 27], exploitants agricoles en production porcine et céréalière, se sont engagés à vendre à M. [G] [V], neveu de M. [R], divers biens agricoles, à savoir :
- des terres agricoles situées à [Localité 29] (56) pour une contenance totale de 44 ha 52 a 86 ca au prix de 312.000 €,
- des bâtiments agricoles constitués d'une porcherie d'engraissement d'une capacité de 836 places, d'une porcherie de maternité d'une capacité de 30 places et à usage de post-sevrage d'une capacité de 300 places, puis d'une fosse à lisier, le tout incluant le matériel d'élevage, pour un prix de 160.000 €,
- un portefeuille de droits à paiement de base (DPB) de 71.04 ha d'une valeur de 7.854,89 € dont le prix est inclus dans le prix des terres.
2. Cette promesse mentionne qu'elle a été conclue dans le cadre de la cessation d'activité des vendeurs, que M. [V] relie à l'état de santé de M. [R], que la date de réitération était prévue par les parties entre le 31 juillet 2021 et le 30 septembre 2021 et que celles-ci convenaient néanmoins d'une entrée en jouissance de l'acquéreur sur les terres dès le 1er mai 2021 indépendamment de la date de réitération par acte authentique.
3. M. [O] [R] est décédé le [Date décès 16] 2021 à l'âge de 51 ans, laissant ses trois filles pour lui succéder : [M] [R], [C] [R], [S] [R].
4. Reprochant à Mme [N] [Z] et à l'Earl du [Adresse 27] d'avoir procédé à la récolte sur une partie des parcelles exploitées par lui, d'avoir autorisé des tiers à cultiver des parcelles et de n'avoir pas donné suite à la réitération de l'acte authentique, alors que toutes les conditions suspensives ont été accomplies, en particulier celle relative à l'autorisation d'exploiter et celle relative au financement, M. [V] et l'Earl [V] ont, par actes d'huissier des 14, 16, 17 et 21 février 2023, assigné mmes [N] [Z], [M] [R], [C] [R], [S] [R] et l'Earl de [Adresse 27] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lorient aux fins d'interdiction de travaux culturaux sur les parcelles objet de la promesse, de réitération de la vente, de renvoi de l'affaire au fond et de condamnation à lui payer la somme provisionnelle de 232.048 €
5. Par ordonnance du 27 juin 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Lorient a :
- rejeté les demandes formées par M. [G] [V] et l'Earl [V] au titre de l'interdiction de culture des parcelles par l'Earl [Adresse 27] et les consorts [R] et au titre de