Chambre sociale 4-4, 22 mai 2024 — 22/01634
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-4
ARRÊT N°
CONTRADICTOIRE
DU 22 MAI 2024
N° RG 22/01634
N° Portalis DBV3-V-B7G-VGOO
AFFAIRE :
[Y] [P]
C/
Société SEDIVER
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 avril 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE
Section : E
N° RG : F 1900725
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Thierry VOITELLIER
Me Bénédicte QUERENET HAHN
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT DEUX MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [Y] [P]
née le 28 janvier 1961 à [Localité 4] (Maroc)
de nationalité française
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Thierry VOITELLIER de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52 et Me Aude BONJA de la SELAS FIDAL, Plaidant, avocat au barreau de BORDEAUX, vestiaire : P0559
APPELANTE
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Société SEDIVER
N° SIRET : 542 035 761
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentant : Me Bénédicte QUERENET HAHN de l'AARPI GGV Avocats - Rechtsanwälte, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : U0003
INTIMEE
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Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 6 mars 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Aurélie PRACHE, Président chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Aurélie PRACHE, Président,
Monsieur Laurent BABY, Conseiller,
Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller,
Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Mme [P] a été engagée en qualité de technico-commerciale, par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 11 mars 1999, par la société Sediver.
Cette société, qui fait partie du groupe Seves, est spécialisée dans la construction et la commercialisation de solutions techniques d'isolations électriques des lignes de hautes tensions. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 10 salariés. Elle applique la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie parisienne.
Au dernier état de la relation, la salariée exerçait les fonctions de directrice des ventes (« sales manager ») pour la zone Europe, Moyen Orient, Afrique et Asie et percevait une rémunération brute mensuelle de base de 8 719, 23 euros, outre une rémunération variable.
Mme [P] a été placée en arrêt pour maladie à différentes reprises à compter du 10 octobre 2017, et en dernier lieu du 16 avril 2018 au 25 mai 2018.
Convoquée par lettre du 24 avril 2018 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement « pouvant aller jusqu'à un licenciement pour faute », fixé le 3 mai 2018, Mme [P] a été licenciée par lettre du 23 mai 2018 pour cause réelle et sérieuse dans les termes suivants:
« Nous avons le regret de vous notifier, par la présente, votre licenciement pour cause réelle et sérieuse, pour les raisons qui vous ont été exposées lors de votre entretien préalable du 3 mai dernier. Les explications que vous nous avez fournies, à l'occasion de cet entretien, au cours duquel vous étiez assistée de M. [H] [N], Représentant du personnel, ne nous ont malheureusement pas permis de modifier notre appréciation des faits.
Vous avez été engagée par notre société à compter du 11 mars 1999 en qualité d'Assistante Technico Commerciale, puis de Responsable de Projets, puis de Directrice des Projets de l'Unité Commerciale et occupez depuis le 16 décembre 2015 les fonctions de Directrice des Ventes pour la Zone Europe Moyen-Orient, Afrique et Asie toute en ayant conservé l'encadrement des responsables de projet du service client.
Vous exercez vos fonctions sous la responsabilité du Directeur Commercial, actuellement Monsieur [E] [J], qui a rejoint la société en Novembre 2017, après la séparation des fonctions de direction générale et de direction commerciale Monde, que je cumulais précédemment.
Soucieux d'adapter l'organisation de notre société à l'évolution du marché et de répondre au mieux aux besoins de nos clients, nous menons depuis plusieurs mois une réflexion destinée à mettre en place une répartition plus équilibrée des responsabilités et activités au sein du service commercial.
Du fait de votre position au sein de ce service, nous vous avons associé à cette réflexion.
Comme nous avons eu l'occasion d'en discuter à plusieurs reprises dans ce cadre, il est apparu que, dans sa configuration actuelle, le service commercial de notre société n'était pas en mesure de répondre :
- à la nécessité, dans un contexte extrêmement concurrentiel, de relancer la prise de commandes, en se rapprochant d