Chambre 27 / Proxi fond, 2 mai 2024 — 23/02992

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 4] [Localité 6]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 7]

REFERENCES : N° RG 23/02992 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YPX6

Minute : 24/428

Office public d’HLM SEINE -SAINT-DENIS HABITAT Représentant : Me Thierry DOUEB, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1272

C/

Monsieur [T] [S]

Exécutoire délivrée le : à :

Copie certifiée conforme délivrée le : à :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 02 Mai 2024 par Madame Fanny TEMAM, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Sandra GAGNOUX, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 21 Mars 2024 tenue sous la présidence de Madame Fanny TEMAM, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sandra GAGNOUX, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDEUR(S) :

Office public d’HLM SEINE -SAINT-DENIS HABITAT, demeurant [Adresse 2] [Localité 5]

représentée par Me Thierry DOUEB, avocat au barreau de PARIS

D'UNE PART

ET DÉFENDEUR :

Monsieur [T] [S], demeurant [Adresse 3] [Localité 8]

comparant en personne

D'AUTRE PART

Page EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 19 janvier 2021, l’Office Public d’HLM SEINE-SAINT-DENIS HABITAT a donné à bail à Monsieur [T] [S] un logement situé [Adresse 3] à [Localité 8], pour un loyer mensuel de 438,45 euros.

Par acte sous seing privé à effet au 10 novembre 2021, l’Office Public d’HLM SEINE-SAINT-DENIS HABITAT a donné à bail à Monsieur [T] [S] un emplacement de stationnement situé au Parking [Adresse 9] à [Localité 8], pour un loyer mensuel de 8,74 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 1er février 2023, l’Office Public d’HLM SEINE-SAINT-DENIS HABITAT a fait signifier à Monsieur [T] [S] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 1.441 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés et d'avoir à justifier de l'assurance du logement.

Par lettre en date du 6 avril 2023 reçue le 11 avril 2023 l’Office Public d’HLM SEINE-SAINT-DENIS HABITAT a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

Par acte de commissaire de justice en date du 13 octobre 2023, l’Office Public d’HLM SEINE-SAINT-DENIS HABITAT a fait assigner Monsieur [T] [S] devant le juge des contentieux de la protection siégeant au Tribunal de proximité du Raincy aux fins de : à titre principal, constater l’acquisition de la clause résolutoire,à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l’expulsion de Monsieur [T] [S] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier, dire que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution,condamner Monsieur [T] [S] à produire une attestation d’assurance locative sous astreinte de 15 euros par jour de retard commençant à courir huit jours après la signification de la décision à intervenir et jusqu’à la production d’une assurance locative,condamner Monsieur [T] [S] au paiement des sommes suivantes :la somme de 2.459,25 euros suivant le décompte arrêté au terme du mois de juillet 2023 inclus, assortie des intérêts légaux à compter du commandement de payer du 1er février 2023,une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges qui sera perçue dans les mêmes conditions et aux mêmes dates que le loyer prévu au bail et qui subira les mêmes majorations, à compter du mois d’août 2023, à titre de réparation du préjudice subi jusqu’à la libération effective des lieux par remise des clés,la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile les dépens,rappeler que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit. L'assignation a été dénoncée à la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 30 octobre 2023.

À l'audience du 21 mars 2024, l’Office Public d’HLM SEINE-SAINT-DENIS HABITAT, représenté, maintient ses demandes et actualise sa créance à la somme de 2.993,29 euros, arrêtée au 5 mars 2024, loyer du mois de février 2024 inclus. Il ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement. Il indique que, pour le cas où Monsieur [S] justifierait d’une assurance locative dans le temps du délibéré, il abandonnerait sa demande de ce chef.

L’Office Public d’HLM SEINE-SAINT-DENIS HABITAT soutient, sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, que Monsieur [T] [S] n'a pas réglé les sommes réclamées dans le délai de deux mois après la délivrance du commandement de payer du 1er février 2023. À titre subsidiaire, il soutient que le non-paiement des loyers constitue un manquement du locataire à ses obligations justifiant la résiliation judiciaire du bail en application des articles 1224 et suivants du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989. Il ajoute que la créance de loyer est certaine, liquide et e