Chambre 27 / Proxi fond, 16 mai 2024 — 23/03982

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 5] [Localité 6]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

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REFERENCES : N° RG 23/03982 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YTSD

Minute : 24/467

S.A. BNP PARIBAS Représentant : Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0430

C/

Monsieur [X] [P] [F]

Exécutoire délivrée le : à :

Copie certifiée conforme délivrée le : à :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 16 Mai 2024 par Madame Fanny TEMAM, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Sandra GAGNOUX, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 21 Mars 2024 tenue sous la présidence de Madame Fanny TEMAM, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sandra GAGNOUX, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDEUR :

S.A. BNP PARIBAS, demeurant [Adresse 2] [Localité 4]

représentée par Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS

D'UNE PART

ET DÉFENDEUR :

Monsieur [X] [P] [F], demeurant [Adresse 3] [Localité 7]

comparant en personne

D'AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 24 juin 2021, la SA BNP PARIBAS a consenti à Monsieur [X] [P] [F] un prêt personnel d'un montant en capital de 25.000 euros, avec intérêts au taux débiteur de 3,44%, remboursable en 60 mensualités s'élevant à 454,12 euros, hors assurance.

La SA BNP PARIBAS a adressé à Monsieur [X] [P] [F] une mise en demeure d'avoir à payer la somme de 1017,32 euros sous 15 jours au titre des échéances impayées par lettre recommandée en date du 9 mai 2022, avisée non réclamée.

Par lettre recommandée du 27 mai 2022, la SA BNP PARIBAS a entendu se prévaloir de la déchéance du terme du contrat de crédit.

Par acte d'huissier en date du 13 décembre 2023, la SA BNP PARIBAS a fait assigner Monsieur [X] [P] [F] devant le juge des contentieux de la protection siégeant au Tribunal de proximité du Raincy afin de : condamner Monsieur [X] [P] [F] à payer la somme de 16.050,23 euros, arrêtée au 8 octobre 2023, augmentée des intérêts au taux contractuel de 3,44%, à compter du 6 novembre 2023 et jusqu’au parfait paiement,condamner Monsieur [X] [P] [F] à payer la somme de 1755,88 euros, majorée des intérêts au taux légal à compte de la mise en demeure du 27 mai 2022 et jusqu’au parfait paiement, au titre de l’indemnité de résiliation,condamner Monsieur [X] [P] [F] au paiement de la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 21 mars 2024.

A l'audience, la SA BNP PARIBAS, représentée, maintient ses demandes dans les termes de son acte introductif d'instance. Elle ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement sur une durée de 24 mois en mensualités égales.

Elle indique que les mensualités de l'emprunt n'ont pas été régulièrement payées, ce qui l'a contraint à prononcer la déchéance du terme, rendant la totalité de la dette exigible. Elle précise que la forclusion biennale n'est pas encourue, le premier incident de paiement non régularisé étant intervenu le 4 avril 2022, et qu'elle est dès lors bien fondée à obtenir la condamnation du défendeur au paiement du solde des sommes dues augmentées des intérêts au taux contractuel, au visa des articles L311-1 et suivants du code de la consommation.

Elle a également pu émettre ses observations sur le respect des règles d'ordre public fixées par le code de la consommation et notamment sur le respect des formalités de l'offre de prêt, le respect des formalités tenant à l'assurance, la production et la conformité de la FIPEN, la consultation préalable du FICP et la vérification de la solvabilité de l'emprunteur.

Monsieur [X] [P] [F], comparant, conteste le montant de la dette et sollicite, à titre reconventionnel, l'octroi de délais de paiement à hauteur de 200 euros par mois.

Au soutien de ses prétentions, il indique avoir versé la somme moyenne de 400 euros par mois depuis le prononcé de la déchéance du terme. S'agissant de sa situation personnelle, il indique être sans emploi depuis un an et sans ressource depuis cinq mois. Il déclare que sa compagne travaille et perçoit un salaire mensuel de 2000 euros. Il précise que cette dernière est enceinte. Il explique ne plus pouvoir régler la somme de 400 euros par mois mais être en capacité de continuer à verser tous les mois 200 euros pour apurer la dette.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 16 mai 2024 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

Par note en délibéré autorisée, reçue le 28 mars 2024, la SA BNP PARIBAS a adressé un décompte actualisé au 21 mars 2024, portant sa créance à la somme de 14.537,06 euros.

Par note en délibéré autorisée, reçue le 28 mars 2024, Monsieur [P] [F] conteste le décompte actualisé.

Par note en délibéré, reçue le 10 avril 2024, la SA B