Chambre 27 / Proxi fond, 16 mai 2024 — 23/03616

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 2] [Localité 4]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

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REFERENCES : N° RG 23/03616 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YSNH

Minute : 24/466

Société SOGEFINANCEMENT Représentant : Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0173

C/

Monsieur [G] [Y]

Exécutoire délivrée le : à :

Copie certifiée conforme délivrée le : à :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 16 Mai 2024; par Madame Fanny TEMAM, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Sandra GAGNOUX, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 02 Mai 2024 tenue sous la présidence de Madame Fanny TEMAM, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sandra GAGNOUX, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDEUR :

Société SOGEFINANCEMENT, demeurant [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 3]

représentée par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS

D'UNE PART

ET DÉFENDEUR :

Monsieur [G] [Y], demeurant [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 5]

comparant en personne

D'AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 11 mai 2018, la SAS SOGEFINANCEMENT a consenti à Monsieur [G] [Y] un prêt personnel d'un montant en capital de 9.500 euros, avec intérêts au taux débiteur de 5,69%, remboursable en 84 mensualités s'élevant à 137,37 euros, hors assurance.

La SAS SOGEFINANCEMENT a adressé à Monsieur [G] [Y] une mise en demeure d'avoir à payer la somme de 627,30 euros sous 15 jours au titre des échéances impayées par lettre recommandée en date du 13 février 2023, reçue le 22 février 2023.

Par lettre recommandée du 23 juin 2023, reçue le 28 juin 2023, la SAS SOGEFINANCEMENT a entendu se prévaloir de la déchéance du terme du contrat de crédit.

Par acte d'huissier en date du 15 décembre 2023, la SAS SOGEFINANCEMENT a fait assigner Monsieur [G] [Y] devant le juge des contentieux de la protection siégeant au Tribunal de proximité du Raincy afin de : à titre principal, juger que la déchéance du terme est acquise suivant mise en demeure du 23 juin 2023 ;à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit ;condamner Monsieur [G] [Y] à payer la somme de 4.527 euros augmentée des intérêts au taux contractuel de 5,69%, à compter du 23 juin 2023,ordonner la capitalisation des intérêts à compter de la date de l'assignation,n'accorder aucun délai de paiement supplémentaire,condamner Monsieur [G] [Y] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens,dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la présente décision L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 21 mars 2024.

A l'audience, la SAS SOGEFINANCEMENT, représentée, maintient ses demandes dans les termes de son acte introductif d'instance. Elle ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement sur une durée de 24 mois.

Elle indique que les mensualités de l'emprunt n'ont pas été régulièrement payées, ce qui l'a contraint à prononcer la déchéance du terme, rendant la totalité de la dette exigible. Elle précise que la forclusion biennale n'est pas encourue, le premier incident de paiement non régularisé étant intervenu le 4 avril 2022, et qu'elle est dès lors bien fondée à obtenir la condamnation du défendeur au paiement du solde des sommes dues augmentées des intérêts au taux contractuel, au visa des articles L311-1 et suivants du code de la consommation.

Elle a également pu émettre ses observations sur le respect des règles d'ordre public fixées par le code de la consommation et notamment sur la date de déblocage des fonds, le respect des formalités de l'offre de prêt, le respect des formalités tenant à l'assurance, la production et la conformité de la FIPEN, la consultation préalable du FICP et la vérification de la solvabilité de l'emprunteur.

Monsieur [G] [Y], comparant, sollicite, à titre reconventionnel, l'octroi de délais de paiement à hauteur de 100 euros par mois.

Au soutien de ses prétentions, il explique avoir dû partir en Afrique suite aux décès de ses parents en 2022 et en 2023, ne pouvant plus travailler. Il déclare percevoir un salaire mensuel de 1550 euros par mois. Il précise que son épouse ne travaille pas et qu’il a deux enfants majeurs, dont un reste à charge.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 16 mai 2024 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

MOTIVATION

Sur la demande principale

Sur l'office du juge

En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation s