Chambre 27 / Proxi fond, 2 mai 2024 — 24/01561

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY 8 allée Baratin 93345 LE RAINCY

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REFERENCES : N° RG 24/01561 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y3RX

Minute : 24/431

Office public d’HLM SEINE SAINT DENIS HABITAT Représentant : Me Thierry DOUEB, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1272

C/

Monsieur [Y] [J] Madame [T] [J] épouse [J]

Exécutoire délivrée le : à :

Copie certifiée conforme délivrée le : à :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 02 Mai 2024 par Madame Fanny TEMAM, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Sandra GAGNOUX, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 21 Mars 2024 tenue sous la présidence de Madame Fanny TEMAM, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sandra GAGNOUX, greffier ;

ENTRE DEMANDEUR :

Office public d’HLM SEINE SAINT DENIS HABITAT, demeurant [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3]

représentée par Me Thierry DOUEB, avocat au barreau de PARIS

D'UNE PART

ET DÉFENDEURS :

Monsieur [Y] [J], demeurant [Adresse 2] [Localité 4]

comparant en personne et assisté de Monsieur [B] [J], son fils

Madame [T] [J] épouse [J], demeurant [Adresse 2] [Localité 4]

comparante en personne et assistée de Monsieur [B] [J], son fils

D'AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date des 6 et 11 avril 2012, l’office public de l’habitat OPIEVOY, devenu l’Office Public d’HLM SEINE-SAINT-DENIS HABITAT a donné à bail à Monsieur [Y] [J] et Madame [T] [J] un logement situé [Adresse 2] à [Localité 4], pour un loyer mensuel initial de 501,48 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 20 février 2023, l’Office Public d’HLM SEINE-SAINT-DENIS HABITAT a fait signifier à Monsieur [Y] [J] et Madame [T] [J] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 2.607,15 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés et d'avoir à justifier de l'assurance du logement.

Par acte de commissaire de justice en date du 6 septembre 2023, l’Office Public d’HLM SEINE-SAINT-DENIS HABITAT a fait signifier à Monsieur [Y] [J] et Madame [T] [J] un second commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 4.133,18 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés et d'avoir à justifier de l'assurance du logement.

Par lettre en date du 7 avril 2022 reçue le 8 avril 2022, l’Office Public d’HLM SEINE-SAINT-DENIS HABITAT a saisi la caisse d’allocations familiales.

Par acte de commissaire de justice en date du 15 janvier 2024, l’Office Public d’HLM SEINE-SAINT-DENIS HABITAT a fait assigner Monsieur [Y] [J] et Madame [T] [J] devant le juge des contentieux de la protection siégeant au Tribunal de proximité du Raincy aux fins de : à titre principal, constater l’acquisition de la clause résolutoire,à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l’expulsion de Monsieur [Y] [J] et Madame [T] [J] ainsi que de tout occupant de leur chef, avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier, dire que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution,condamner solidairement Monsieur [Y] [J] et Madame [T] [J] à produire une attestation locative sous astreinte de 15 euros par jour de retard commençant à courir huit jours après la signification de la décision à intervenir et jusqu’à la production d’une assurance locative,condamner solidairement Monsieur [Y] [J] et Madame [T] [J] au paiement des sommes suivantes :la somme de 5.314,50 euros suivant le décompte arrêté au terme du mois de décembre 2023 inclus, assortie des intérêts légaux à compter du commandement de payer du 6 septembre 2023,une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges qui sera perçue dans les mêmes conditions et aux mêmes dates que le loyer prévu au bail et qui subira les mêmes majorations, à compter du mois de janvier 2024, à titre de réparation du préjudice subi jusqu’à la libération effective des lieux par remise des clés,la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile les dépens. L'assignation a été dénoncée à la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 17 janvier 2024.

À l'audience du 21 mars 2024, l’Office Public d’HLM SEINE-SAINT-DENIS HABITAT, représenté, maintient ses demandes, à l’exclusion de celle relative à la production d’une assurance locative qu’il abandonne, et actualise sa créance à la somme de 4.636,65 euros arrêtée au 5 mars 2024, loyer du mois de février 2024 inclus. Il n’est pas opposé à l’octroi de délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire.

L’Office Public d’HLM SEINE-SAINT-DENIS HABITAT soutient, sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, que Monsieur [Y] [J] et Madame [T] [J] n'ont pas réglé les sommes réclamées dans le délai de d