6ème CHAMBRE CIVILE, 22 mai 2024 — 20/01340

6EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 22 Mai 2024 63A

RG n° N° RG 20/01340

Minute n°

AFFAIRE :

S.A. CLINIQUE [15], [W] [C]-[J], S.A. CNA Insurance Company (Europe) C/ l’ONIAM, [R] [E], CPAM DE LA GIRONDE, PAVILLON PREVOYANCE

Grosse Délivrée le : à Avocats : la SCP BAYLE - JOLY la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE la SELARL BIROT - RAVAUT ET ASSOCIES la SELARL COUBRIS ET ASSOCIES Me Daniel DEL RISCO Me Bruno ZANDOTTI

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats en juge rapporteur :

Madame Louise LAGOUTTE, vice-président, Madame Fanny CALES, juge,

Lors du délibéré et de la mise à disposition :

Madame Louise LAGOUTTE, vice-président, Madame Marie-Aude DEL BOCA, vice-président, Madame Fanny CALES, juge,

greffier présente lors des débats et de la mise à disposition : Madame Elisabeth LAPORTE,

DEBATS:

A l’audience publique du 13 Mars 2024,

JUGEMENT:

Réputé contradictoire En premier ressort Par mise à disposition au greffe

DEMANDEURS

S.A. CLINIQUE [15] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège [Adresse 10] [Localité 4]

représentée par Me Daniel DEL RISCO, avocat au barreau de BORDEAUX, Me Bruno ZANDOTTI, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur [W] [C]-[J] né le [Date naissance 3] 1948 à [Localité 12] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 5]

représenté par Maître Jean-christophe COUBRIS de la SELARL COUBRIS ET ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX

S.A. CNA Insurance Company (Europe) prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège [Adresse 7] [Localité 8]

représentée par Me Daniel DEL RISCO, avocat au barreau de BORDEAUX, Me Bruno ZANDOTTI, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

l’ONIAM pris en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège [Adresse 16] [Adresse 6] [Localité 11]

représentée par Maître Pierre RAVAUT de la SELARL BIROT - RAVAUT ET ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX

Monsieur [R] [E] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4]

représenté par Maître Christophe BAYLE de la SCP BAYLE - JOLY, avocats au barreau de BORDEAUX

CPAM DE LA GIRONDE prise en la personne de son directeur en exercice domicilié es qualités audit siège [Adresse 14] [Localité 4]

représentée par Maître Bénédicte DE BOUSSAC DI PACE de la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE, avocats au barreau de BORDEAUX

PAVILLON PREVOYANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège [Adresse 9] [Localité 4]

défaillant

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Le 16 décembre 2016, M. [W] [C]-[J], qui présentait des douleurs mécaniques du genou gauche, a subi une intervention chirurgicale à la Clinique [15] pour la mise en place d’une prothèse totale de genou gauche. L’intervention a été réalisée par le docteur [E].

Devant l'évolution défavorable, M. [C]-[J] a été pris en charge par le CHU de [Localité 4] ou une ponction réalisée le 24 avril 2017 a mis en évidence un staphyloccocus lugdunensis méticillino sensible. Le 26 avril 2017, deux jours après, il a été opéré pour réalisation d'un changement de la prothèse totale du genou gauche.

Face a une nouvelle évolution défavorable, M. [C]-[J] a à nouveau été pris en charge par le CHU de [Localité 4], au terme d'une deuxième ponction réalisée le 1er septembre 2017, il a été mis en évidence un Staphylococcus épidermis. M. [C]-[J] a été opéré le 13 septembre 2017 pour dépose de la prothèse avec pose d'un spacer fixe. Le 22 janvier 2018, il a à nouveau été opéré pour une nouvelle pose de la prothèse.

M. [W] [C]-[J] a saisi la CCI laquelle a désigné les docteurs [L] et [Y] aux fins d’expertise médicale. Les experts ont déposé leur rapport le 3 octobre 2018.

Dans son avis du 24 janvier 2019, la CCI a considéré que M. [W] [C]-[J] avait été victime d’une infection nosocomiale acquise à la Clinique [15] et dit que l’indemnisation de M. [W] [C]-[J] incombait à la compagnie CNA Insurance, assureur de la clinique [15].

Par courrier du 11 mars 2019, la Clinique [15] a fait savoir à M. [W] [C]-[J] que son assureur ne formulerait aucune offre.

L’ONIAM s’est substitué à l’assureur et a adressé le 19 novembre 2019 à la CNA Insurance un avis de sommes à payer valant titre exécutoire pour un montant de 11.473,75 € correspondant aux sommes versées à M. [W] [C]-[J].

Par acte délivré les 31 janvier, 3 et 4 février 2020, la CNA Insurance Company a fait assigner l’ONIAM, le docteur [R] [E] et le CHU de [Localité 4] devant le tribunal de grande instance de Bordeaux aux fins de voir : - juger que le titre de recettes n°3178 est entaché d’illégalité interne comme externe ; - prononcer l’annulation du titre de recettes n°3178 - dire et juger que le docteur [E] est responsable d’un défaut de prise en charge du processus d’infection, - condamner le docteur [E] à la relever et garantir indemne de toutes condamnations qui