Jex, 13 mai 2024 — 24/00052

COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT rendu le 13 Mai 2024

N° RG 24/00052 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YAOU

DEMANDERESSE :

S.A.S. AB TRADING [Adresse 1] [Localité 3]

représentée par Me Hubert MOREAU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, et Me Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE, avocat postulant, substitués par Me Corentin PION

DÉFENDERESSE :

S.A.S. FINAPAR [Adresse 5] [Localité 4]

représentée par Me Gérald MALLE, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Julien FRANCOIS

MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Damien CUVILLIER, Premier Vice-Président Adjoint du tribunal judiciaire de LILLE

Juge de l’exécution par délégation de Monsieur le Président du tribunal judiciaire de LILLE

GREFFIER : Sophie ARES

DÉBATS : A l’audience publique du 08 Mars 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 19 Avril 2024, prorogé au 13 Mai 2024

JUGEMENT prononcé par décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe

Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/00052 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YAOU

EXPOSE DU LITIGE

FAITS ET PROCEDURE

Par acte sous seing privé en date du 1er juin 2012, Mesdames [N] [R], [G] [U] et [C] [S] ont donné à bail commercial à la société AB TRADING les lots de co-propriété n°3,5 et 19 dépendant d'un ensemble immobilier sis [Adresse 2] à [Localité 6].

Le 10 septembre 2020, Mesdames [R], [U] et [S] ont vendu les lots de co-propriété à la société FINAPAR.

Par acte d'huissier en date du 24 novembre 2020, la société FINAPAR a fait délivrer à la société AB TRADING un congé avec refus de renouvellement du bail commercial et offre de paiement d'une indemnité d'éviction et ce pour la date de fin de bail, soit le 31 mai 2021.

Par acte d'huissier en date du 27 novembre 2020, la société FINAPAR a par ailleurs fait assigner la société AB TRADING en référé aux fins de désignation d'un expert pour fixer l'indemnité d'éviction.

Par décision en date du 16 mars 2021, le juge des référés de ce siège a désigné Monsieur [J] [D] en qualité d'expert.

L'expert a déposé son rapport le 30 juin 2023.

Par acte d'huissier en date du 20 juin 2023, la société FINAPAR a fait assigner la société AB TRADING devant le juge des référés aux fins d'obtenir son expulsion.

Par décision en date du 7 novembre 2023, le juge des référés de ce siège a ordonné l'expulsion de la société AB TRADING.

La société AB TRADING a relevé appel de cette décision.

Le 9 janvier 2024, la société FINAPAR a fait délivrer à la société AB TRADING un commandement de quitter les lieux dans le délai d'un mois.

Par nouvel acte en date du 15 janvier 2024, le commissaire de justice mandaté par la société FINAPAR a délivré à la société AB TRADING un nouveau commandement de quitter les lieux avant le 15 février 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 26 janvier 2024, la société AB TRADING a fait assigner la société FINAPAR devant le juge de l'exécution aux fins d'obtenir des délais de grâce avant expulsion.

Les parties ont comparu à l'audience du 8 mars 2024.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

A cette audience, la société AB TRADING a formulé les demandes suivantes : déclarer les commandements de quitter les lieux en dates des 9 et 15 janvier 2024 nuls et non avenus,subsidiairement :accorder à la société AB TRADING un délai de grâce de 6 mois pour libérer les lieux du [Adresse 2] à [Localité 6],condamner la société FINAPAR aux dépens. Au soutien de ses demandes, la société AB TRADING fait d'abord valoir que les commandements de quitter les lieux ne comportent pas les mentions indispensables puisque le commandement du 9 janvier n'indique pas la date à laquelle les lieux devront être libérés et que la date du second commandement est illisible. La société AB TRADING en conclut que ces deux commandements devront être annulés.

Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/00052 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YAOU

Subsidiairement, la société AB TRADING indique qu'elle doit réaliser un déménagement important avec d'importants stocks de marchandises et qu'elle n'est pas certaine de trouver rapidement un local de remplacement. Elle doit également pouvoir permettre aux salariés d'exercer leurs préavis. La société AB TRADING souligne qu'elle a toujours versé son indemnité d'occupation et qu'elle continuera à le faire et que le propriétaire ne subira donc aucun grief du fait des délais qui seront accordés.

En défense, la société FINAPAR a pour sa part formulé les demandes suivantes : rejeter l'ensemble des demandes de la société AB TRADING,condamner la société AB TRADING au paiement de la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous frais et dépens. Au soutien de ses demandes, la société FINAPAR fait d'abord valoir que si le commandement délivré le 9 janvier 2024 était peut-être incomplet, le second commandement en date du 15 janvier 2024 est parfaitement régulier.

La société FINAPAR rappel