PCP JCP fond, 22 mai 2024 — 23/08602

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [V] Madame [Z] [I] Madame [Z] [E]

Copie exécutoire délivrée le : à : Maître POMMIER

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 23/08602 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3HHT

N° MINUTE : 11 JCP

JUGEMENT rendu le mercredi 22 mai 2024

DEMANDERESSE E.P.I.C. [Localité 3] HABITAT - OPH, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représenté par Maître POMMIER, avocat au barreau de Paris, vestiaire #J114

DÉFENDERESSES Madame [U] [V] veuve [Z], représentée par Madame [P], en sa qualité de fille Madame [I] [Z], représentée par Maître HERRY, avocat au barreau de Paris, vestiaire #B921 ( aide juridictionnelle totale n°2023-509511) Madame [E] [Z] divorcée [P], demeurant [Adresse 2] comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL Yasmine WALDMANN, juge des contentieux de la protection assistée de Laura JOBERT, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 20 mars 2024

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 22 mai 2024 par Yasmine WALDMANN, Juge assistée de Laura JOBERT, Greffier

Décision du 22 mai 2024 PCP JCP fond - N° RG 23/08602 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3HHT

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat sous seing privé du 23/11/1967, [Localité 3] HABITAT-OPH (anciennement Office public d’habitations à loyer modéré de la Ville de [Localité 3]) a donné à bail à [G] [Z] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 2], hall 2, logement 0288 et une cave. Selon avenant du 13/03/2003, et suite au décès de [G] [Z], [U] [V] veuve [Z] bénéficiait du transfert de bail.

Par courrier daté du 29/11/2022 et remis le 01/12/2022, [U] [V] veuve [Z] donnait congé du bail avec préavis de trois mois. PARS HABITAT-OPH acceptait le congé, à effet au 01/03/2023.

Suite à l’impossibilité d’effectuer l’état des lieux de sortie, [Localité 3] HABITAT-OPH était informé la présence dans les lieux de [I] [Z] et [E] [Z].

Par actes de commissaire de justice en date du 30/06/2023 remis à étude, [Localité 3] HABITAT-OPH a assigné [U] [V] veuve [Z], [I] [Z] et [E] [Z] devant la juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, au visa de l’article 544 du code civil et de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, avec le bénéfice de l’exécution provisoire, de voir : constater la résiliation de plein droit du contrat de location le 01/03/2023 par l’effet du congé donné par [U] [V] veuve [Z] ;dire et juger le congé valable et régulier ;dire que [U] [V] veuve [Z], [I] [Z], [E] [Z] sont occupantes sans droit ni titre du logement et de la cave et cause un trouble manifestement illicite ;ordonner à [U] [V] veuve [Z], [I] [Z], [E] [Z] ainsi que tout autre occupant de leur chef de libérer les lieux ;autoriser [Localité 3] HABITAT-OPH, à défaut de libération, à faire procéder à l’expulsion des défenderesses et de tous occupants de leur chef avec le concours d’un serrurier et de la force publique s'il y a lieu ; autoriser la séquestration des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux dans tout garde-meubles de son choix aux frais, risques et péril des défenderesses ;supprimer le délai prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, et dire inapplicables les dispositions de l’article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution ;condamner [U] [V] veuve [Z] à lui payer la somme de 500,83 euros au titre du terme de loyer de février 2023 ;condamner in solidum [U] [V] veuve [Z], [I] [Z], [E] [Z] au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer actuel qui aurait été dû si le bail d’habitation s’était poursuivi, majoré de 30% à compter du 01/06/2023 et jusqu’à la parfaite libération des lieux ; condamner in solidum [U] [V] veuve [Z], [I] [Z], [E] [Z] au paiement de la somme de 1545,87 euros au titre de l’indemnité d’occupation arrêtée au 06/06/2023, mai 2023 inclus ; condamner in solidum [U] [V] veuve [Z], [I] [Z], [E] [Z] au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens. L’affaire était appelée à l’audience du 17/11/2023 et faisait l’objet d’un renvoi à l’audience du 20/03/2024.

A l’audience, [Localité 3] HABITAT-OPH, représenté par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance, auquel il convient de se référer en application de l’article 455 du code de procédure civile. Il actualise la dette locative à la somme de 7495,93 euros arrêtée au 07/03/2023, février 2024 inclus. Il s’oppose aux demandes reconventionnelles d’octroi des délais de paiement et de délais pour quitter les lieux.

[I] [Z], représentée par son conseil, sollicite en vertu de ses dernières conclusions soutenues oralement de voir : lui accorder les plus larges délais pour quitter les lieux ; lui accorder les plus larges délais pour s’acquitter de la dette ; débouter le demandeur de ses demandes de suppression des délais de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, de maj