18° chambre 1ère section, 23 mai 2024 — 23/07251
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copies délivrées le :
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18° chambre 1ère section
N° RG 23/07251 N° Portalis 352J-W-B7H-CZ7OY
N° MINUTE : 1
Assignation du : 21 Juillet 2022
contradictoire
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 23 Mai 2024
DEMANDEURS
Société LE CLUB DES ENFANTS PARISIENS représentée par son liquidateur judiciaire la société B.T.S.G.² (Maître [V] [T]) [Adresse 4] [Localité 8]
Société AJRS prise en la personne de Maître [L] [R], ès qualités d’administrateur judiciaire de la société LE CLUB DES ENFANTS PARISIENS [Adresse 9] [Localité 6]
Société B.T.S.G.² prise en la personne de Maître [V] [T], mandataire judiciaire, ès qualité de liquidateur judiciaire de la société LE CLUB DES ENFANTS PARISIENS [Adresse 1] [Localité 10]
Monsieur [N] [B] [Adresse 2] [Localité 7]
Société CEP représentée par son Président en exercice Monsieur [N] [B] [Adresse 4] [Localité 8]
Toutes représentées par Maître Frédéric BELLANCA de l’AARPI DARTEVELLE & DUBEST, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #Ll0015
DEFENDERESSE
Société COFINVEST [Adresse 3] [Localité 5]
représentée par Maître Virginie HEBER SUFFRIN de la SELARL HSA ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1304
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Monsieur Jean-Christophe DUTON, Vice-président,
assisté de Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal,
DEBATS
A l’audience du 8 février 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 23 Mai 2024.
ORDONNANCE
Rendue par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort
Par acte sous seing privé du 5décembre 2012, la société COFIMA (aux droits de laquelle vient la SCI COFINVEST) a donné à bail, à la SAS CLUB DES ENFANTS PARISIENS, des locaux commerciaux sis [Adresse 4], pour une durée de neuf années à compter de la levée de la dernière condition suspensive, moyennant un loyer annuel de 657.000 euros au principal.
La destination est la suivante: l’organisation et l’animation de cours ou d’évènements ludo-éducatifs récréatifs, sportifs, culturels, ou de loisirs pour les enfants, les adolescents ou les adultes. La vente au détail de produits ou services liés à ses activités. La vente au détail de produits et services de soins esthétiques ou corporels, telle que l’exploitation directe ou indirecte d’un salon de coiffure. L’exploitation directe ou indirecte d’un salon de thé et/ou de restauration.
Par jugement du 15 février 2016, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de sauvegarde à l'encontre de la SAS CLUB DES ENFANTS PARISIENS.
Par jugement du 25 octobre 2016 un plan de sauvegarde a été arrêté par le tribunal de commerce de Paris.
Par jugement du 8 février 2022, la SAS CLUB DES ENFANTS PARISIENS a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ayant en conséquence entrainé la résolution du plan de sauvegarde ; La SELARL AJRS a été désignée ès qualités d'administrateur judiciaire et la SCP BTSG² ès qualités de mandataire judiciaire.
Par jugement du 20 mai 2022 le tribunal de commerce a autorisé un plan de cession au profit de Monsieur [N] [B] et a concomitamment prononcé la liquidation judiciaire de la SAS CLUB DES ENFANTS PARISIENS avec désignation de la SCP BTSG² ès qualités de liquidateur judiciaire, avec ordre de transfert du contrat de bail commercial conclu avec la SCI COFINVEST des locaux sis [Adresse 4] et l’autorisation de substitution du cessionnaire au profit de la société CEP.
Par exploit d’huissier du 8 juin 2022, la SAS CLUB DES ENFANTS PARISIENS a fait délivrer à la SCI COFINVEST un mémoire initial en fixation du loyer de renouvellement au 6 mai 2022 à la somme de 390.000 euros au principal. Par acte du 21 juillet 2022, la SAS CLUB DES ENFANTS PARISIENS a assigné la SCI COFINVEST devant le juge des loyers commerciaux réitérant en substance les demandes formées dans son mémoire préalable.
Par jugement du 14 avril 2023 auquel il est renvoyé pour plus amples éléments du dispositif, le juge des loyers s’est déclaré incompétent et a renvoyé l’affaire devant le tribunal judiciaire de Paris.
Par conclusions récapitulatives d’incident notifiées par RPVA le 19 janvier 2024, la SCI COFINVEST demande au juge de la mise en état de : A titre liminaire et principal, - Juger la société CEP, la SAS CLUB DES ENFANTS PARISIENS, la société AJRS et la société BTSG² irrecevables en leur demandes en l’absence d’intérêt et de qualité à agir ; - Juger Monsieur [N] [B], la société CEP, la SAS CLUB DES ENFANTS PARISIENS, la société AJRS et la société BTSG² irrecevables en leur demande de fixation du loyer du bail renouvelé pour être dépourvus d’intérêt à agir, en l’absence de procès-verbal de signification de la demande de renouvellement ; - Juger Monsieur [N] [B], la société CEP, la SAS CLUB DES ENFANTS PARISIENS, la société AJRS et la société BTSG² irrecevables en leur demande de fixation du loyer du bail renouvelé à compter du 6 mai 2022, le bail é