18° chambre 2ème section, 23 mai 2024 — 21/15676

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me BIBAS (C2006) Me BLATTER (P0441)

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18° chambre 2ème section

N° RG 21/15676

N° Portalis 352J-W-B7F-CVTRF

N° MINUTE : 5

Assignations des : 29 Novembre 2021 et 3 décembre 2021

JUGEMENT rendu le 23 Mai 2024 DEMANDERESSE

S.A.S. HÔTEL DE LA NOUVELLE FRANCE (RCS de Paris 349 921 221) [Adresse 3] [Localité 7]

représentée par Maître Jean-Maurice BIBAS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2006

DÉFENDERESSES

S.C. IMMOBILIÈRE TY NEVE (RCS de Paris 353 060 429) [Adresse 2] [Localité 8]

S.A.S. SAS MZB SAINT FIACRE (RCS de Bobigny 829 134 618) [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 9]

S.A.S. SOCIÉTÉ FONCIÈRE D’EXPERTISE ET GESTION IMMOBILIÈRE exerçant sous le nom commercial “FODEGI” (RCS de Paris 344 959 689) [Adresse 1] [Localité 6]

représentées par Maître Jean-Pierre BLATTER de la SCP BLATTER SEYNAEVE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0441 Décision du 23 Mai 2024 18° chambre 2ème section N° RG 21/15676 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVTRF

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lucie FONTANELLA, Vice-présidente Maïa ESCRIVE, Vice-présidente Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge

assistés de Henriette DURO, Greffier

DÉBATS

À l'audience du 07 Décembre 2023 tenue en audience publique devant Lucie FONTANELLA et Cédric KOSSO-VANLATHEM, juges rapporteurs, qui, sans opposition des avocats, ont tenu l'audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en ont rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 805 du code de procédure civile.

Après clôture des débats, avis a été donné aux avocats, que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 21 Mars 2024 prorogé au 18 Avril 2024 puis au 23 Mai 2024.

JUGEMENT

Rendu publiquement Contradictoire En premier ressort

Sous la rédaction de Cédric KOSSO-VANLATHEM _________________

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous signature privée en date du 12 octobre 2011, la S.C. IMMOBILIÈRE TY NEVE a donné à bail commercial renouvelé à la S.A.R.L. HÔTEL DE LA NOUVELLE FRANCE, devenue depuis la S.A.S. HÔTEL DE LA NOUVELLE FRANCE, des locaux situés au rez-de-chaussée, au sous-sol et aux cinq étages d'un immeuble sis [Adresse 3] et [Adresse 5] à [Localité 7] cadastré section CD numéro [Cadastre 4] à effet rétroactif au 21 septembre 2006 afin qu'y soit exercée une activité exclusive d'hôtel, moyennant le versement d'un loyer annuel initial d'un montant de 45.000 euros hors taxes et hors charges payable trimestriellement à terme échu.

Par acte d'huissier en date du 17 mars 2015, la S.C. IMMOBILIÈRE TY NEVE a fait signifier à la S.A.S. HÔTEL DE LA NOUVELLE FRANCE un congé pour le 20 septembre 2015 portant offre de renouvellement du contrat de bail commercial à compter du 21 septembre 2015, en proposant que le prix du bail renouvelé soit fixé à la somme annuelle de 150.000 euros hors taxes et hors charges.

Par acte d'huissier signifié à la S.A.S. HÔTEL DE LA NOUVELLE FRANCE en date du 7 avril 2016, la S.C. IMMOBILIÈRE TY NEVE a exercé son droit d'option sur le fondement du second alinéa de l'article L. 145-57 du code de commerce, et refusé le renouvellement du contrat de bail commercial en offrant le paiement d'une indemnité d'éviction.

Par exploit d'huissier en date du 15 septembre 2017, la S.A.S. HÔTEL DE LA NOUVELLE FRANCE a fait assigner la S.C. IMMOBILIÈRE TY NEVE devant le tribunal de grande instance de Paris, devenu depuis le tribunal judiciaire de Paris, en paiement d'une indemnité d'éviction. Décision du 23 Mai 2024 18° chambre 2ème section N° RG 21/15676 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVTRF

Cette instance a été enrôlée sous le numéro de répertoire général RG 17/13353.

En cours d'instance, la S.C. IMMOBILIÈRE TY NEVE a, par acte notarié en date du 20 juillet 2020, vendu l'immeuble susvisé à la S.A.S. SAS MZB SAINT FIACRE.

Par lettre en date du 17 septembre 2021, la S.A.S. SOCIÉTÉ FONCIÈRE D'EXPERTISE ET GESTION IMMOBILIÈRE exerçant sous le nom commercial « FODEGI », en sa qualité alléguée de mandataire et administratrice de biens de la S.A.S. SAS MZB SAINT FIACRE, a informé la S.A.S. HÔTEL DE LA NOUVELLE FRANCE que l'indemnité d'occupation provisionnelle payée par celle-ci ferait l'objet d'une « révision » à compter rétroactivement du 21 septembre 2018, puis a, par lettre en date du 20 septembre 2021, transmis à cette dernière un avis d'échéance portant sur la somme de 23.531,59 euros correspondant au montant de l'indemnité d'occupation révisée du troisième trimestre de l'année 2021 ainsi qu'aux montants du rappel d'indemnités d'occupation révisées, du complément au dépôt de garantie consécutif à la révision, et de la contribution annuelle sur les revenus locatifs.

Estimant que la clause contractuelle fondant la notification de « révision » de l'indemnité d'occupation revêtait un caractère illicite, la S.A.S. HÔTEL DE LA NOUVELLE FRANCE a, par actes d'huissier signifiés à la S.C. IMMOBILIÈRE TY NEVE, à la S.A.S. SAS MZB SAINT