18° chambre 2ème section, 23 mai 2024 — 22/05638

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

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18° chambre 2ème section

N° RG : N° RG 22/05638 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWZZP

N° MINUTE : 1

contradictoire

Assignation du : 28 Avril 2022

JUGEMENT rendu le 23 Mai 2024 DEMANDEURS

S.A.R.L. SABLE dont le siège social est situé [Adresse 3] [Adresse 3]

Monsieur [M] [T] demeurant [Adresse 2] [Adresse 2]

représentés par Maître Xavier LÉCUSSAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1218

DÉFENDERESSE

Madame [N] [D] demeurant [Adresse 1] [Adresse 1]

représentée par Maître Philippe BENSUSSAN de la SELARL DOLLA - VIAL & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0074

Décision du 23 Mai 2024 18° chambre 2ème section N° RG 22/05638 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWZZP

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Sandra PERALTA, Vice-Présidente, statuant en juge rapporteur, Madame Maïa ESCRIVE, Vice-Présidente, Monsieur Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge,

assistés de Madame Louise FLORET, Greffier,

DÉBATS

A l’audience du 22 mars 2024, avis a été donné aux avocats que la décision sera rendue par mise à disposition au greffe le 23 mai 2024.

JUGEMENT

Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 6 juillet 1992, Madame [N] [D] a donné à bail à la société PLEYNET-BEN NACEUR, un local sis [Adresse 3], pour une durée de 9 ans à compter du 1er janvier 1992. Ce bail venait lui-même en renouvellement d’un bail en date du 1er janvier 1983, régulièrement renouvelé depuis lors.

Par acte sous seing privé du 19 octobre 1992, la société PLEYNET-BEN NACEUR a cédé son bail à la SARL ZAFER qui l’a ensuite cédé à la société SARAH par acte sous seing privé en date du 16 septembre 1997. La SARL SARAH a cédé son bail à la SARL KAM, par acte sous seing privé en date du 1er août 2001 laquelle a cédé son bail par acte sous seing privé en date du 8 septembre 2006 à la SARL SABLE. Ledit bail a été renouvelé par acte sous seing privé en date du 30 juin 2011 pour une période de 9 années entières et consécutives commençant à courir le 1er janvier 2010 pour se terminer le 31 décembre 2018. Par acte sous seing privé daté du 19 décembre 2018, Madame [N] [D] consentait à la société SARL SABLE un renouvellement de bail commercial, d’une durée de 9 années entières et consécutives, commençant à courir rétroactivement le 1er janvier 2019 pour se terminer le 31 décembre 2027, moyennant un loyer principal annuel de 25.657,24 euros pour l’exercice exclusif de l’activité de “BAR-RESTAURANT-HUÎTRES”.

Par acte extrajudiciaire du 19 décembre 2019, Madame [N] [D] a fait délivrer à la SARL SABLE un commandement d’avoir à payer la somme de 8.461,61 euros, visant la clause résolutoire. Par ordonnance de référé en date du 21 septembre 2022, la société SABLE a été notamment condamnée à payer à Mme [N] [D] la somme provisionnelle de 21.332,45 euros correspondant aux loyers (charges et accessoires) impayés arrêtés au 10 mai 2022 avec intérêts au taux légal. Elle a été autorisée à se libérer de la provision allouée en « 24 acomptes mensuels d'égal montant de 800 euros sauf la dernière mensualité qui sera majorée du solde ». L’ordonnance a été signifiée le 20 octobre 2022 .

Par acte extrajudiciaire du 28 avril 2022, la SARL SABLE et Monsieur [M] [T], en qualité de caution de la SARL SABLE, ont assigné Madame [N] [D] devant la présente juridiction, aux fins essentielles de prononcer la nullité de l’acte de renouvellement du bail du 14 décembre 2018 ainsi que de l’acte de cautionnement annexe des engagements de la SARL SABLE ainsi que la condamnation de Madame [N] [D] au paiement de diverses sommes.

Dans leurs dernières conclusions notifiées au greffe par voie électronique le 5 septembre 2023, la SARL SABLE et Monsieur [M] [T] demandent au tribunal, aux visas des articles 1103, 1104, 1130, 1132 et 1722 du code civil, et de l’article 11 de la Loi du 29 décembre 1977 n° 77-1457 de : - prononcer la nullité de l’acte de renouvellement de bail daté du 14 janvier 2018 entre Mme [N] [D] et la SARL SABLE sur des locaux sis [Adresse 3] ainsi que de l’acte de cautionnement annexe des engagements de la Société SABLE ; - condamner Mme [N] [D] à payer à la SARL SABLE les sommes de : - 19.800 euros en raison de l’annulation de l’acte de renouvellement de bail ; - 4.830,09 euros à titre de remboursement des sommes payées à tort par la SARL SABLE ; - 6.880 euros à titre de remboursement de charges ; - 18.525 euros à titre de réduction de loyer en raison de la perte partielle résultant du COVID; - Ordonner à Mme [N] [D] d’envoyer à la SARL SABLE des quittances de loyer depuis le 2ème trimestre 2018, sous astreinte provisoire de 500 euros par quittance et par mois commençant à courir un mois après la signification du jugement à intervenir pour une durée de trois mois ; - Rejeter les demandes de Mme [N] [D] ; - Si le Tribunal faisait droit aux demandes de Mme [N] [D], écarter l’exécution provi