8ème chambre 1ère section, 21 mai 2024 — 18/00747
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
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8ème chambre 1ère section
N° RG 18/00747 - N° Portalis 352J-W-B7C-CMEZC
N° MINUTE :
Assignation du : 17 Novembre 2017
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 21 mai 2024
DEMANDEUR
Monsieur [W] [O] [Adresse 2] [Localité 7]
représenté par Maître Geoffrey DONAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1811
DEFENDEURS
Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 1] à [Localité 8], représenté son syndic, la S.A.R.L. LOT CENT [Adresse 4] [Localité 5]
représenté par Maître Marc-Robert HOFFMANN NABOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1364
S.A.R.L. AB LEGIM [Adresse 3] [Localité 6]
représentée par Maître Farauze ISSAD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2017
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Monsieur Julien FEVRIER, Juge,
assisté de Madame Lucie RAGOT, Greffière lors des débats, et de Madame Justine EDIN, Greffière lors du prononcé.
DEBATS
A l’audience du 26 février 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 21 mai 2024.
ORDONNANCE
Prononcée pa rmise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
L'ensemble immobilier situé [Adresse 1] à [Localité 8] est constitué en copropriété.
Le syndic de l'immeuble est la société Lot Cent depuis le 5 octobre 2023.
La société administration de biens, location et gestion immobilière Ab-Legim est l'ancien syndic de l'immeuble.
M. [W] [O] est propriétaire de lots dans cet immeuble.
Par actes d'huissier de justice du 17 novembre 2017, M. [O] a assigné devant le tribunal le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 8], ainsi que la société administration de biens, location et gestion immobilière Ab-Legim, ce afin d'obtenir principalement l'annulation des résolutions n° 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 et subsidiairement l'annulation de l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble du 5 septembre 2017 dans son intégralité.
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Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par le réseau privé des avocats le 20 février 2024, M. [O] demande au juge de la mise en état de :
" Vu les articles 11, 132 à 142 du code de procédure civile, Déclarer monsieur [W] [O] recevable et bien fondé en son incident, Y faisant droit, - Enjoindre le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 8], représenté par son syndic en exercice, de communiquer sous astreinte de 50 euros par document et par jour de retard passé un délai d'un mois suivant la signification de la présente ordonnance, de communiquer les copies des documents suivants :
*convention du compte bancaire séparé ouvert au nom du syndicat des copropriétaires auprès du Crédit du Nord à l'issue de l'assemblée générale du 7 mars 2016 qui désignait syndic la société Ab Legim *Feuille de présence annexée au procès-verbal de l'assemblée générale du 5 septembre 2017 *pouvoirs annexés au procès-verbal de l'assemblée générale du 5 septembre 2017 - se réserver la liquidation de l'astreinte ; - condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 8], représenté par son syndic en exercice, à payer à monsieur [O] une indemnité de 2.400 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - fixer la somme de 2.400 € en application de l'article 700 du code de procédure civile au passif du syndicat des copropriétaires ; - condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 8], représenté par son syndic en exercice, aux entiers dépens de l'incident ; - fixer la somme des entiers dépens au passif du syndicat des copropriétaires "
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Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par le réseau privé des avocats le 5 octobre 2023, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 8] demande au juge de la mise en état de :
" Vu les dispositions de l'article 29-3 de la loi du 10 juillet 1965 Vu les dispositions des articles 18 et suivants de la loi du 10 juillet 1965 Vu les dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure civile Vu les dispositions des articles 1240 et suivants du code civil,
Il est demandé au juge de la mise en état de bien vouloir : A titre principal : - juger le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier situé [Adresse 1] à [Localité 8], représenté par maître [F] [D] en qualité d'administrateur provisoire, recevable et bien fondé en ses demandes, - juger que l'action en justice introduite par monsieur [W] [O] ne peut prospérer du fait de la désignation d'un administrateur provisoire du syndicat, - juger monsieur [W] [O] dépourvu d'intérêt à agir, - juger irrecevable et mal fondé monsieur [W] [O], - débouter monsieur [W] [O] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
A titre subsidiaire : - condamner la société administration de biens location et gestion immobilière exploité sous l'enseigne AB-Legim à relever et garantir le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Local