19ème chambre civile, 21 mai 2024 — 23/03157

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

19ème chambre civile

N° RG 23/03157

N° MINUTE :

Assignation du : 14, 15 et 20 Février 2023

CONDAMNE

MLC[1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

JUGEMENT rendu le 21 Mai 2024 DEMANDEUR

Monsieur [H] [B] [Adresse 1] [Localité 10]

représenté par Maître Raphaële SECNAZI LEIBA, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant vestiaire #E1401, et par Maître Anne FAUCHER, avocat au barreau de Bordeaux, avocat plaidant

DEFENDEURS

Monsieur [K] [U] [Adresse 4] [Localité 11]

ET

La Compagnie GAN ASSURANCES [Adresse 9] [Localité 6]

représentés par Maître Patrice GAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0430

DGAC [Adresse 3] [Localité 7]

non représentée

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 12] [Adresse 5] [Localité 8]

représentée par Maître Anne-claire MOYEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0137 Décision du 21 Mai 2024 19ème chambre civile N°RG 23/03157

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur Olivier NOËL, Vice-Président Président de la formation

Madame Emmanuelle GENDRE, Vice-Présidente Madame [D] [W], Magistrate à titre temporaire Assesseurs

Assistés de Madame Célestine BLIEZ, greffière, lors des débats et au jour de la mise à disposition.

DEBATS

A l’audience du 12 Mars 2024, tenue publiquement, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 21 Mai 2024.

JUGEMENT

- Réputé contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [H] [B] né le [Date naissance 2] 1962, exerçant la profession d’électrotechnicien au sein de la DGAC, a été victime le 27 avril 2017 dans le Val de Marne, d’un accident de la circulation (accident de trajet) dans lequel est impliqué le véhicule conduit par Monsieur [K] [U] assuré auprès de la compagnie GAN ASSURANCES.

Le droit à indemnisation n'est pas contesté en l'espèce.

Il ressort du procès-verbal d’enquête que Monsieur [H] [B] circulait à moto lorsqu’il a percuté la camionnette conduite par Monsieur [U] qui n’avait pas respecté la priorité.

Monsieur [H] [B] a été conduit aux urgences franciliennes de [Localité 13] et le certificat médical initial indique : Disjonction pubienne,Lésion de la sacro-iliaque droite,Fractures des apophyses transverses droites des vertèbres L1, L2 et L3 ;Un hématome pelvien. Un examen médical amiable contradictoire a été pratiqué par le docteur [L] [E] désigné par la MAAF, le 18 juin 2018 et un rapport a été déposé le 31 octobre 2018.

Une expertise privée non contradictoire a été réalisée, sur demande de Monsieur [H] [B], par le docteur [M] [V] qui a déposé un rapport le 26 août 2020.

Par ordonnance de référé en date du 22 février 2021 rendue par le président du tribunal judiciaire de Paris, le docteur [C] [N] a été nommé aux fins de réaliser une expertise judiciaire.

L'expert a procédé à sa mission et, aux termes d'un rapport dressé le 31 janvier 2022, a conclu ainsi que suit après avoir répondu aux dires : Hospitalisation imputable : du 27 avril eu 26 mai 2017,Arrêt de travail imputable : du 27 avril au 18 septembre 2019,Déficit Fonctionnel temporaire :Total du 27 avril 2017 au 16 mai 2017,Classe 3 (75%) du 27 mai au 31 août 2017,Classe 2 (50%) : du 1er septembre au 30 septembre 2017,Classe 1 (25%) : du 1er octobre 2017 au 11 juin 2018.Consolidation : 11 juin 2018,Souffrances Endurées : 3/7,Préjudice esthétique temporaire : 1/7 du 26 mai au 27 août 2017,Absence de préjudice esthétique définitif,Déficit Fonctionnel Permanent : 12%,Préjudice d’agrément : reprise du ski mais à un moindre niveau. Difficultés voire impossibilité à la reprise de la marche, aux sorties culturelles et syndicales comme pratiquées avant l’accident,Préjudice sexuel : gêne positionnelle sans atteinte de la fonction,Assistance tierce personne :1 h / jour du 27 mai au 31 août 2017,4h par semaine du 1er septembre au 30 septembre 2017,Dépenses de santé futures : A prendre en charge jusqu’au10 juin 2019 soit un an après la consolidation,Préjudice professionnel : aménagement des conditions de travail, sans perte de salaire ni changement de poste. Il nous est indiqué une modification de la fiche de poste : l’avocat de Monsieur [B] est invité à produire la preuve au tribunal. Par acte d'huissier régulièrement signifié les 14, 15 et 20 février 2023, Monsieur [H] [B] a fait assigner devant ce tribunal Monsieur [K] [U], le GAN ASSURANCES, la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC) et l’Agent Judiciaire de l’Etat aux fins de voir reconnaître son droit à indemnisation et de voir liquider ses préjudices. Au terme de cette assignation à laquelle il est référé expressément conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, Monsieur [H] [B] demande au tribunal de :

- RECEVOIR l’intégralité des moyens et prétentions de Monsieur [H] [B]. - JUGER M. [K]