9ème chambre 3ème section, 23 mai 2024 — 23/11586

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

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9ème chambre 3ème section

N° RG 23/11586 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2UPC

N° MINUTE : 2

Assignation du : 8 Septembre 2023

JUGEMENT rendu le 23 Mai 2024 DEMANDEUR

Monsieur [T] [L] [Adresse 2] [Localité 1]

Représenté par Me Aude DUCRET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R049

DÉFENDERESSE

SOCIETE REVOLUT BANK UAB prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 4]

Représentée par Me Louis-Marie PILLEBOUT du LLP SIMMONS & SIMMONS LLP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0031

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente Monsieur MALFRE, Vice-président Monsieur BERTAUX, Juge

assistés de Claudia CHRISTOPHE, Greffière, lors des débats et de la mise à disposition. Décision du 23 Mai 2024 9ème chambre - 3ème section N° RG 23/11586 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2UPC

DÉBATS

A l’audience du 25 Avril 2024 tenue en audience publique devant CHARLIER-BONATTI, Vice-Présidente, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

rendu publiquement par mise à disposition Contradictoire en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [T] [L] a été approché au mois de janvier 2023 par deux interlocuteurs se présentant comme des « gestionnaires de compte senior » d’une société dénommée « SE Finance SARL », située à Luxembourg, afin d’effectuer « des placements financiers.

Au mois de février 2023, Monsieur [L] a ouvert un compte bancaire dans la succursale française de Revolut. La société Revolut Bank UAB est constituée et agréée selon les lois de la République de Lituanie. Elle est un établissement bancaire fournissant des services financiers (monnaie électronique, prêts, assurance ou encore ouverture de compte épargne) pour une clientèle de particuliers et professionnels.

Entre le 16 février 2023 et le 10 mars 2023, depuis son compte ouvert dans la succursale française de Revolut et par l’intermédiaire de l’application Revolut, Monsieur [L] a initié quatre virements bancaires pour un montant total de 140.399 €.

S’étant rendu compte qu’il avait été victime d’une escroquerie, il a déposé plainte le 26 avril 2023.

Par exploit en date du 8 septembre 2023, Monsieur [T] [L] a assigné la société REVOLUT devant le tribunal judiciaire de Paris.

Par conclusions en date du 7 décembre 2023, Monsieur [T] [L] demande au tribunal de :

DEBOUTER la société REVOLUT BANK UAB de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions ; CONDAMNER REVOLUT BANK UAB à verser à Monsieur [T] [L] la somme de 140.399 euros à titre de dommages et intérêts, outre intérêts au taux légal à compter du 8 juin 2023 ; ORDONNER la capitalisation des intérêts ; CONDAMNER REVOLUT BANK UAB au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER REVOLUT BANK UAB aux dépens.

Monsieur [L] reproche à la société REVOLUT d’avoir failli à son devoir de vigilance.

Il considère que les opérations litigieuses étaient affectées d’une anomalie intellectuelle évidente que la banque aurait dû déceler. Son attention aurait notamment dû être attirée par les éléments suivants : - La proximité entre les dates d’ouverture du compte et les mouvements d’un montant particulièrement élevé effectués ; - La proximité entre les dates de dépôt et de retrait des fonds ; - Le montant des virements effectués (3 virements sur 4 d’un montant supérieur à 40.000 euros) ; - La somme globale débitée (140.399 euros) ; - La destination des fonds (Espagne et Irlande) ; - Le nom des bénéficiaires (ES KENSSEYAN GROUP SL et BLACK DIGITAL MARKENTING) ; - L’absence de cause/de motif de ces opérations.

Par conclusions en date du 20 décembre 2023, la société REVOLUT BANK UAB demande au tribunal de :

DÉBOUTER Monsieur [T] [L] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions formulées à l’encontre de la société REVOLUT BANK UAB ;

En tout état de cause,

ECARTER l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir ou ASSORTIR l’éventuelle exécution provisoire d’une caution bancaire du montant de toute condamnation qui serait retenue, caution émanant d’un établissement bancaire français de premier plan ;

DÉBOUTER Monsieur [T] [L] de sa demande de condamnation de la société REVOLUT BANK UAB à lui verser la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que sa condamnation aux dépens ;

CONDAMNER Monsieur [T] [L] à verser à la société REVOLUT BANK UAB la somme de 5.000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER Monsieur [T] [L] aux entiers dépens de l’instance.

La société REVOLUT soutient que sa responsabilité ne saurait être engagée dans la mesure où Monsieur [L] a autorisé les virements litigieux et qu’il les a dûment