Service des référés, 23 mai 2024 — 22/58781

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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N° RG 22/58781 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYHZP

N°: 2

Assignation du : 16 Novembre 2022 [1]

[1] 2 Copies exécutoires + 1 Copie Expert délivrées le :

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 23 mai 2024

par François VARICHON, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Larissa FERELLOC, Greffier. DEMANDEUR

Le Syndicat des Copropriétaires de l’Immeuble situé [Adresse 5], représenté par son Syndic le Cabinet WARREN & Associés, SARL C/O CABINET WARREN & ASSOCIÉS [Adresse 11] [Localité 10]

représentée par Maître Nicolas GUERRIER de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocats au barreau de PARIS - #P0208

DEFENDERESSES

La S.A.S. ATELIER CHEMIN VERT [Adresse 6] [Localité 9]

représentée par Maître Sarah ESTRACH de l’AARPI NEMESIS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #A0609

La S.A.S. DANCEFLOOR [Localité 14] [Adresse 5] [Localité 8]

représentée par Maître Christophe SANSON de la SELEURL AVOCAT BRUIT, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE - #532

INTERVENANTS VOLONTAIRES

Madame [J] [Y] [Adresse 5] [Localité 8]

Monsieur [X] [L] [Adresse 5] [Localité 8]

Monsieur [E] [S] [Adresse 5] [Localité 8]

Monsieur [V] [O] [Adresse 5] [Localité 8]

tous représentés par Maître Laurence VOILLEMIN, avocat au barreau de PARIS - #C2453

DÉBATS

A l’audience du 04 Avril 2024, tenue publiquement, présidée par François VARICHON, Vice-président, assisté de Larissa FERELLOC, Greffier,

Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, après avoir entendu les parties comparantes ou leurs conseils, avons rendu la décision suivante ;

EXPOSE DU LITIGE

La société DANCEFLOOR [Localité 14] est locataire de locaux appartenant à la société ATELIER CHEMIN VERT situés au rez-de-chaussée d’un immeuble en copropriété édifié [Adresse 5], dans lesquels elle exerce une activité consistant notamment dans la délivrance de cours de danse.

Par acte du 16 novembre 2022, le syndicat des copropriétaires, faisant valoir que la société ATELIER CHEMIN VERT et la société DANCEFLOOR [Localité 14] avaient réalisé des travaux non autorisés affectant les parties communes et étaient responsables de nuisances sonores, les a fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris aux fins de condamnation des défenderesses à mettre un terme auxdites nuisances ou, subsidiairement, de désignation d’un expert judiciaire.

Lors de l’audience du 15 décembre 2022, le juge a enjoint aux parties de rencontrer un médiateur en application de l’article 127-1 du code de procédure civile. Les parties se sont alors engagées dans une médiation conventionnelle qui ne leur a toutefois pas permis de mettre un terme à leur litige.

Aux termes de ses conclusions déposées et développées oralement à l’audience, le syndicat des copropriétaires demande au juge de:

- débouter la société DANCEFLOOR [Localité 14] et la société ATELIER CHEMIN VERT de leurs demandes; - condamner la société DANCEFLOOR [Localité 14], sous astreinte de 1.500 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir, à faire effectuer par une entreprise spécialisée exclusivement à ses frais la remise en état de la façade rue de l’immeuble situé [Adresse 5] modifiée sans aucune autorisation; - condamner solidairement la société ATELIER CHEMIN VERT et la société DANCEFLOOR [Localité 14] sous astreinte de 1.500 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir à engager les travaux de nature à mettre fin aux nuisances sonores subies par les occupants de l’immeuble étant précisé que la conformité de ces travaux devra être constatée par l’architecte de l’immeuble et l’acousticien choisis par le syndicat des copropriétaires aux frais de la société DANCEFLOOR [Localité 14]; - condamner la société DANCEFLOOR [Localité 14], à défaut d’exécution des travaux dans un délai de 8 jours à compter de la signification, à mettre fin à toute activité génératrice de nuisances sonores dans l’attente de l’exécution des travaux étant précisé que l’absence de réalisation des travaux sera constatée par un commissaire de justice mandaté par le syndicat des copropriétaires aux frais de la société DANCEFLOOR [Localité 14], qui pourra être assisté de la force publique si nécessaire. - à titre subsidiaire, désigner tel expert qu’il plaira au Président avec mission de : - se rendre sur place, - interroger tous sachants, - se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission, - rechercher l'origine, l'étendue et la cause des nuisances invoquées par le syndicat des copropriétaires et susceptibles de provenir du local appartenant à la société ATELIER CHEMIN VERT et loué la société DANCEFLOOR [Localité 14], - examiner les troubles allégués dans l'assignation et les décrire, - donner son avis sur l'existence d'une gêne sonore et, le cas échéant, sur l'importance de cette gêne, - fournir tous les éléments descriptifs de la