18° chambre 2ème section, 23 mai 2024 — 22/00445

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

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18° chambre 2ème section

N° RG : N° RG 22/00445 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVZ6Z

N° MINUTE : 3

contradictoire

Assignation du : 27 Décembre 2021

JUGEMENT rendu le 23 Mai 2024 DEMANDERESSE

S.A.R.L. PANAME UNDERLINED dont le siège social est situé [Adresse 4] [Localité 6]

représentée par Maître Aude BOURUET AUBERTOT de l’AARPI BGBA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B026

DÉFENDEUR

Monsieur [M] [E] demeurant [Adresse 11] [Localité 8]

représenté par Maître Anne NACHBAR de l’AARPI M&J - Cabinet d’Avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0373

Décision du 23 Mai 2024 18° chambre 2ème section N° RG 22/00445 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVZ6Z

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Sandra PERALTA, Vice-Présidente, statuant en juge rapporteur, Madame Maïa ESCRIVE, Vice-Présidente, Monsieur Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge

assistés de Madame Louise FLORET, Greffier,

DÉBATS

A l’audience du 22 mars 2024, avis a été donné aux avocats que la décision sera rendue par mise à disposition au greffe le 23 mai 2024.

JUGEMENT

Prononcé en audience publique Contradictoire en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 21 mars 2003, Monsieur [M] [E] a donné à bail commercial à la société JUST COW un local , sis [Adresse 5] à [Localité 10] pour une durée de 9 ans à compter du 1er avril 2012 moyennant un loyer principal mensuel de 3.230 euros.

Le bail a fait l’objet d’un renouvellement le 12 mars 2014 pour une période de 9 années à compter du 1er avril 2012 se terminant le 31 mars 2021.

Par avenant en date du 11 juin 2014, la SARL PANAME UNDERLINED a repris le bail. Par acte extrajudiciaire du 25 novembre 2021, Monsieur [M] [E] a fait délivrer à la SARL PANAME UNDERLINED un commandement d’avoir à payer la somme de 13 572,48 euros visant la clause résolutoire, dont 184,42 euros de frais d’huissier et 18,06 euros de prestation de recouvrement.

Par ordonnance de référé en date du 27 mai 2022, le juge des référés a notamment condamné la SARL PANAME UNDERLINED à payer à Monsieur [M] [E] la somme provisionnelle de 4.000 euros au titre de la dette locative arrêtée au 28 février 2022, autorisé la SARL PANAME UNDERLINED à se libérer de sa dette en 24 versements mensuels d’un montant égal en sus du loyer courant et condamné Monsieur [M] [E] à délivrer à la SARL PANAME UNDERLINED les avis d’échéances et quittances de loyer depuis l’origine du bail.

Par acte extrajudiciaire du 24 mai 2022, la SARL PANAME UNDERLINED a sollicité le renouvellement du bail pour une durée de neuf années.

Par acte extrajudiciaire du 10 juin 2022, Monsieur [M] [E] a mis en demeure la SARL PANAME UNDERLINED d’avoir, sous un délai d’un mois, à exécuter les obligations résultant du bail et notamment de : - payer les causes du bail commercial, soit la somme de 21.162 euros selon décompte arrêté au 1er juin 2022 ; - payer les loyers indexés conformément aux stipulations du bail ; - payer les loyers courants et les charges aux termes convenus, le premier de chaque mois à terme à échoir.

Par acte extrajudiciaire du 27 décembre 2021, la SARL PANAME UNDERLINED a assigné Monsieur [M] [E] devant la présente juridiction, aux fins essentielles de voir suspendus les effets de la clause résolutoire et de lui voir accorder des délais de paiement.

Par acte extrajudiciaire du 20 juillet 2022, faute pour Monsieur [M] [E] a refusé le renouvellement du bail pour motifs graves et légitimes un mois s’étant écoulé depuis la mise en demeure.

Dans ses dernières conclusions notifiées au greffe par voie électronique le 5 septembre 2023, la SARL PANAME UNDERLINED demande au tribunal, aux visas des articles 1104, 1315 et 2224 du code civil, L 145-14, L 145-41 et R 145-23 du code de commerce et de l’article 14.II de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 de : - Annuler le commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 25 novembre 2021 par Monsieur [M] [E] à la société PANAME UNDERLINED ; - subsidiairement en suspendre les effets et lui accorder deux ans de délai pour s’acquitter des sommes qui resteraient à sa charge ; - Déclarer mal fondé Monsieur [M] [E] en ses demandes d’acquisition de la clause résolutoire, de résolution du bail commercial, de refus de renouvellement de bail sans indemnité d’éviction et l’en débouter ; - Le débouter en conséquence de toutes ses demandes d’expulsion ainsi que de ses demandes accessoires de fixation d’une indemnité d’occupation, de paiement de la clause pénale, et de conservation du dépôt de garantie ; - Déclarer mal fondé Monsieur [M] [E] en sa demande en paiement de la somme de 12.520,50 € à titre d’arriéré locatif et l’en débouter ; - Déclarer irrecevables comme prescrites les demandes en paiement de charges et taxes formées par Monsieur [M] [E] pour la période antérieure au 23 novembre 2016 ; - Déclarer irrecevable Monsieur [M] [E] en sa demande de fixation du loyer révisé à la somme mensuelle