8ème chambre 2ème section, 23 mai 2024 — 22/02475

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expédition exécutoire délivrée le : à Maître GROGNARD

Copie certifiée conforme délivrée le : à Maître LEBATTEUX

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8ème chambre 2ème section

N° RG 22/02475 N° Portalis 352J-W-B7G-CWEIQ

N° MINUTE :

Assignation du : 17 Février 2022

JUGEMENT rendu le 23 Mai 2024

DEMANDERESSE

S.C.I. HELENE [Adresse 2] [Localité 3]

représentée par Maître Arnault GROGNARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1281

DÉFENDEUR

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] représenté par son syndic, le Cabinet SAS AX STOULS [Adresse 1] [Localité 5]

représenté par Maître Agnès LEBATTEUX SIMON de la SCP ZURFLUH - LEBATTEUX - SIZAIRE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0154

Décision du 23 Mai 2024 8ème chambre 2ème section N° RG 22/02475 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWEIQ

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-président Madame Anita ANTON, Vice-présidente Madame Lucie AUVERGNON, Juge

assistés de Madame Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière lors des débats, et de Madame Lucie RAGOT, Greffière lors du prononcé

DÉBATS

A l’audience du 21 Mars 2024 tenue en audience publique devant Madame Anita ANTON, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffr Contradictoire en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

La S.C.I Hélène est propriétaire d'un local commercial situé au sein d'un immeuble soumis aux statuts de la copropriété des immeubles bâtis situé [Adresse 4]) et dont la gestion était initialement assurée par Monsieur [L] [E] es qualité de syndic en exercice puis par la S.A.R.L. Immobilière Ile de France.

A la suite d'un jugement rendu le 20 octobre 2020 par le tribunal judiciaire de Paris, l'assemblée générale du 19 juin 2017, ainsi que celle du 18 juin 2018, ont été annulées.

Par jugement du 31 janvier 2023, le tribunal judiciaire de Paris a annulé l'assemblée générale du 12 juin 2019 aux motifs que les assemblées des 19 juin 2017 et 18 juin 2018 désignant, pour l'une, la société Immobilière Ile de France comme syndic et convoquée, pour l'autre, par ce syndic, ont été annulées par jugement du 20 octobre 2020, de sorte que l'effet rétroactif de l'annulation de l'assemblée générale de ces assemblées avait pour conséquence de priver cette dernière de sa qualité de syndic lors de la convocation de l'assemblée générale du 12 juin 2019.

Selon procès-verbal d'assemblée générale ordinaire du 11 juin 2021, la collectivité des copropriétaires a approuvé le contrat de mandat de syndic de la S.A. Ax Stouls à compter du 11 juin 2021 jusqu'au 30 juin 2022 (résolution n°17).

Par assignation en date du 22 juillet 2021 enrôlée au greffe du tribunal sous le numéro 21/10352, la S.C.I Hélène a initié une action en contestation à l'encontre de cette assemblée générale du 11 juin 2021 en soulignant que celle-ci avait été convoquée par un syndic (la S.A.R.L. Immobilière Ile de France devenue Foncia Paris Rive Gauche-Immobilière IDF) dont le contrat de mandat n'était pas valable en raison de l'annulation de l'assemblée générale du 12 juin 2019.

Le 19 novembre 2021, Monsieur [N] [B], en sa qualité de copropriétaire, a convoqué l'assemblée générale du 17 décembre 2021, laquelle a désigné le cabinet SAS. Ax Stouls en qualité de syndic.

Par ordonnance du 2 mars 2023 (RG 21/10352), le juge de la mise en état a ordonné la réouverture des débats pour conclusions d'incident de la SCI Hélène avant le 16 mars 2023 et duplique éventuelle du syndicat des copropriétaires du [Adresse 4]) avant le 26 mars 2023 et il a renvoyé l'affaire à l'audience de plaidoiries sur incident du juge de la mise en état en date du 28 mars 2023. Puis, par ordonnance du 20 avril 2023 (dans la même instance 21/10352), le juge de la mise en état a constaté l'acquiescement du syndicat des copropriétaires du [Adresse 4]) aux demandes formées par la SCI Hélène, et a dit que cet acquiescement emporte annulation de l'assemblée générale des copropriétaires du 11 juin 2021 en toutes ses résolutions.

Par exploit d'huissier délivré le 17 février 2022, la S.C.I Hélène a assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4]), pris en la personne de son syndic en exercice la S.A.S A.X. STOULS, devant le tribunal judiciaire de Paris afin de voir notamment annuler en son entier l'assemblée générale du 17 décembre 2021 ou, à défaut, afin de voir annuler l'intégralité des résolutions approuvées lors de cette assemblée.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 10 mars 2023, la S.C.I Hélène demande au tribunal de :

"Vu les dispositions des articles 17 et 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965,

Juger qu'au jour de la convocation de l'assemblée générale du 17 décembre 2021 le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adres