Deuxième Chambre, 3 mai 2024 — 22/03950

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT du 03 MAI 2024

N° RG 22/03950 - N° Portalis DB22-W-B7G-QVWT

DEMANDEURS :

Monsieur [B] [X], né le [Date naissance 5] 1986 à [Localité 13] de nationalité française Demeurant [Adresse 3] (Israël), Exerçant la profession de diamantaire, représenté par Maître Hélène WOLFF de l’ASSOCIATION WOLFF-ZAZOUN-KLEINBOURG, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, Me Amélie GLORIAN, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant

Monsieur [R] [X], né le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 8] en Algérie, de nationalité française, demeurant [Adresse 4], représenté par Maître Hélène WOLFF de l’ASSOCIATION WOLFF-ZAZOUN-KLEINBOURG, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, Me Amélie GLORIAN, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant

DEFENDERESSE :

Madame [J] [P] [C] [I], née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 11], demeurant [Adresse 7], de nationalité française ; représentée par Me François LEROY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, Me Floriane PERON, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant

ACTE INITIAL du 21 Juin 2022 reçu au greffe le 13 Juillet 2022.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 27 Février 2024, Madame MESSAOUDI, Juge, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assistée de Madame SOUMAHORO, Greffier, l’affaire a été mise en délibéré au 03 Mai 2024.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [B] [X] exerce une activité de diamantaire en ISRAEL par le biais de sa société Y.B.H DIAMONDS LTD, société à responsabilité limitée (ci-après « la société YBH DIAMONDS ») dont le siège est sis [Adresse 3] à [Localité 14]. Monsieur [R] [X], père de celui-ci, a versé à Madame [J] [I] pour le compte de son fils, la somme de 12.702 euros par virement du 19 mai 2021, et la somme de 10.000 euros par chèque débité le 5 juillet 2021, en vue de la réalisation d’un projet commun dont l’objet est de revendre les diamants fournis par la société YBH DIAMONDS par l’entremise de celle-ci. Le 3 juin 2021, Madame [J] [I] a signé un bail commercial pour une durée de 9 ans, moyennant un loyer annuel de 12.000 euros HT pour un local situé au [Adresse 6] à [Localité 12] en vue de cette activité d’achat et de revente de pierres précieuses. A la suite de messages et vocaux échangés entre avril et août 2021 avec Madame [J] [I] via Whatsapp au sujet de ce projet commercial, Monsieur [B] [X] a fait rédiger un projet de contrat de partenariat par le biais de son conseil et à ses frais lequel prévoit que « les parties souhaitent créer une relation commerciale leur permettant de développer de concert leur activité dans le secteur du diamant. La société YBH veillera en son nom du fait de son statut légal à fournir et exporter la marchandise nécessaire et à transmettre son savoir-faire ». Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 16 novembre 2021, Messieurs [X], par l’intermédiaire de leur conseil, ont mis en demeure Madame [J] [I] de restituer les sommes perçues. Par courrier du 6 décembre 2021, celle-ci s’est opposée à cette demande. Par acte d'huissier délivrés le 21 juin 2022, Monsieur [B] [X] et Monsieur [R] [X] ont assigné Madame [J] [I] devant le tribunal judiciaire de Versailles aux fins d’obtenir la restitution de la somme de 22.702 euros au titre de la répétition de l’indû et la somme de 10.000 euros de dommages et intérêts au titre de la rupture brutale des pourparlers. Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 19 mai 2023 à Madame [J] [I], Messieurs [X] sollicitent de voir : « Vu les articles 1112, 1240, 1302 et 1302-1 du code civil, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, DEBOUTER Madame [I] de l’ensemble de ses demandes ;CONSTATER que Madame [I] a perçu indûment la somme de 22.702 euros versée par Monsieur [R] [X] ;CONDAMNER Madame [I] à la restitution de la somme de 22.702 euros à Monsieur [R] [X] ;CONDAMNER Madame [I] au paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par Monsieur [B] [X] à hauteur de 10.000 euros ;CONDAMNER Madame [I] aux entiers dépens sur le fondement de l’article 699 du code de procédure pénale et à verser à Messieurs [X] la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. » Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 21 septembre 2023 à Messieurs [X], Madame [I] demande au tribunal judiciaire de Versailles de : « Vu les articles 1188, 1832, 1843-2, 1844-7, 1844-8, 1844-9 et 1873 du code civil, Vu l’article 12 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence applicable en la matière, JUGER que l’existence d’une société créée de fait entre Monsieur [B] [X] et Madame [J] [I] est établie ;JUGER que la somme de 22.702 euros versée par Monsieur [B] [X] par l’intermédiaire de Monsieur [R] [X] à Madame [J] [I], représente un apport en numéraire destiné à supporter la quote-part des dépenses lui incombant au titre de la pr