Deuxième Chambre, 3 mai 2024 — 22/05532

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT du 03 MAI 2024

N° RG 22/05532 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q5K6

DEMANDEUR :

Monsieur [E], [I] [H], né le 12 Juillet 1983 à [Localité 6] [Adresse 1] représenté par Maître Anne-sophie CHEVILLARD-BUISSON de la SELARL ASCB AVOCAT, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats plaidant/postulant

DEFENDEURS :

Madame [A], [V] [N], née le 26 mai 1969 à [Localité 7], de nationalité française, responsable administrative et financière, demeurant [Adresse 3], divorcée de Monsieur [J], [U], [S], [L] [G] suivant jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES (78000), le 6 mai 2008, et non remariée, représentée par Maître Richard LABALLETTE de la SCP GLP ASSOCIES, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocats plaidant, Me Adeline DASTE, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant

Monsieur [M], [K], [R] [N], né le 25 décembre 1961 à [Localité 5] [Localité 5], de nationalité française, chef d’entreprise, demeurant [Adresse 2], époux de Madame [B], [F] [C], marié à la Mairie de [Localité 7], le 2 octobre 1993, sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable, représenté par Maître Richard LABALLETTE de la SCP GLP ASSOCIES, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocats plaidant, Me Adeline DASTE, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant

ACTE INITIAL du 21 Octobre 2022 reçu au greffe le 21 Octobre 2022.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 27 Février 2024, Madame MESSAOUDI, Juge, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assistée de Madame SOUMAHORO, Greffier, l’affaire a été mise en délibéré au 03 Mai 2024.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte authentique du 21 septembre 2018, reçu par Maître [X] [Z], notaire de la SCP Olivier MACRON et Madame [Y], Monsieur [M] [N] et Madame [A] [N] (« ci-après « les consorts [N] ») ont consenti à Monsieur [E] [H], une promesse de vente expirant le 26 novembre 2018 à 16h pour un prix de 185.000 euros concernant un pavillon à usage d'habitation sis [Adresse 1], cadastré section Bureau de Conciliation n°[Cadastre 4], au prix de 185.000 euros. Les parties ont convenu d'une indemnité d'immobilisation de 18.500 euros.

Lors de la réitération de la vente par acte authentique du 15 novembre 2018, les vendeurs ont remis à l'acquéreur le diagnostic énergétique mentionnant un classement en zone F au titre du Diagnostic de Performance Energétique et G pour l'émission de gaz à effet de serre.

Constatant des problèmes d'humidité, Monsieur [E] [H] a entrepris des travaux de rénovation à l’occasion desquels il a été révélé que la structure du bien n’était pas en béton mais en bois.

Un procès-verbal de constat d'huissier a été dressé le 12 août 2019 par Maître [D] [O], huissier de Justice à [Localité 7], aux termes duquel : La structure de la maison était composée de panneaux de bois qui, doublés de simples plaques de BA 13, reposent directement sur le remblai, et non sur la chape, sans qu'aucune étanchéité n'ait été mise en œuvre ;La chape, réalisée en béton ou en mortier non armée, ne peut être considérée comme porteuse ;La laine minérale qui devait isoler la toiture est quasiment absente et des cales et des bastaings superposés soutiennent la toiture. Suivant rapport d'expertise déposé le 30 septembre 2019, le Cabinet EXPERTS BATIMENTS 78, mandaté par Monsieur [E] [H] a constaté : un défaut affectant les murs porteurs ;des fissures de séparation des matériaux ;la pourriture des boiseries inférieures ;des fissures et un gonflement de la façade vers l'extérieur ;l’aspect non sécuritaire de l'édifice ;des problèmes d'humidité et développement de mérule mis en évidence à la suite de l'enlèvement des parois de plaques de plâtre ;et des remontées capillaires et ainsi qu’un problème d'étanchéité sous la dalle. Par courrier du 22 novembre 2019, Monsieur [H] indique qu'il a, par l'intermédiaire de son conseil, demandé aux vendeurs d'annuler purement et simplement la vente.

Cette demande étant restée vaine, Monsieur [E] [H] a, par acte d'huissier du 26 juin 2022, fait délivrer une assignation à l'encontre de Madame [A] [N] et de Monsieur [M] [N] devant le tribunal judiciaire de Versailles aux fins d'obtenir l'annulation de la vente, la condamnation des défendeurs à l'indemniser de ses préjudices et, à titre subsidiaire, la désignation d'un expert judiciaire pour examiner les désordres.

L'affaire a été enrôlée sous le numéro de RG 20/3302.

Par ordonnance rendue le 29 juillet 2021, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Versailles a désigné Monsieur [J] [P] en qualité d'expert judiciaire et ordonné le retrait du rôle.

Monsieur [J] [P] a déposé son rapport final d'expertise judiciaire le 30 septembre 2022 aux termes duquel il confirme que les murs ne sont pas en voile béton - une partie de la structure est en bois ; que pour les zones non démolies comme le séjour et la chambre 1, rien ne permet