Deuxième Chambre, 3 mai 2024 — 21/06284

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT du 03 MAI 2024

N° RG 21/06284 - N° Portalis DB22-W-B7F-QJKJ

DEMANDERESSE :

La COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, société anonyme régie par le Code des assurances, dont le siège social est situé [Adresse 1], immatriculée RCS de Nanterre sous le numéro 382 506 079, prise en la personne de son représentant légal agissant poursuites et diligences et domicilié en cette qualité audit siège. représentée par Maître Elisa GUEILHERS de la SELEURL ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats postulant, Maître François-Xavier WIBAULT de la SELARL WIBAULT AVOCAT, avocats au barreau d’ARRAS, avocats plaidant

DEFENDEURS :

Madame [U] [L] [H] [C], demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Gwendoline RICHARD de la SELARL DOUCHET-DE LAVENNE-ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats plaidant/postulant

Monsieur [D] [V], demeurant [Adresse 2], représenté par Maître Gwendoline RICHARD de la SELARL DOUCHET-DE LAVENNE-ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats plaidant/postulant

ACTE INITIAL du 17 Novembre 2021 reçu au greffe le 24 Novembre 2021.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 27 Février 2024, Madame MESSAOUDI, Juge, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assistée de Madame SOUMAHORO, Greffier, l’affaire a été mise en délibéré au 03 Mai 2024.

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat de prêt EVOLUTO n° 10207117852, Madame [U] [C] et Monsieur [D] [V] (ci-après « les consorts [C]-[V] ») ont emprunté à la société en commandite par actions GE MONEY BANK (ci-après « la société GE MONEY BANK ») la somme de 334.000 euros pour une mensualité de 1760,36 euros, outre le taux d’intérêt fixé à 3,66 % l’an sur 300 mois, pour l’acquisition d’une maison individuelle.

L’établissement de crédit, la société anonyme d’Assurances des Crédits des Caisses d’Epargne de France (ci-après « la société SACCEF »), s'est portée caution par acte séparé en date du 25 mars 2006 pour le remboursement du prêt à hauteur de la somme empruntée. Elle est par la suite devenue la société anonyme COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (ci-après « la société CEGC »).

Par courriers recommandés avec avis de réception en date du 24 février 2021, la société GE MONEY BANK a mis en demeure les consorts [C]-[V] de régler sous quinzaine, la somme de 6.736,54 euros correspondant aux quatre échéances échues et impayés au titre dudit contrat de prêt, soit celles dues au 5 septembre 2020, au 5 décembre 2020 et au 5 janvier et 5 février 2021, afin de les informer qu’à défaut de règlement dans le délai imparti la déchéance du terme du prêt serait prononcée.

Compte tenu de l’absence de réponse des emprunteurs, elle a prononcé la déchéance du terme du prêt rendant exigible les sommes restant dues au titre dudit prêt, soit la somme de 150.719,09 euros, par courrier recommandé avec avis de réception en date du 17 mars 2021.

Le 16 septembre 2021, compte tenu de la défaillance des consorts [C]-[V], la société CEGC a remboursé la société GE MONEY BANK du montant total des sommes empruntées restant dues. Elle a, le même jour, donné quittance subrogative à la société CEGC de la somme globale de 146.523,03 euros versée par celle-ci, en sa qualité de caution au titre du remboursement du contrat EVOLUTO n°10207117852.

Par courriers recommandés avec avis de réception en date du 19 juillet 2021, la société CEGC a informé les consorts [C]-[V] être subrogée dans les droits de la société GE MONEY BANK à leur encontre, consécutivement au versement effectué.

Par courriers recommandés avec accusé de réception en date du 23 septembre 2021, la société CEGC a mis en demeure les consorts [C]-[V] de régler la somme de 146.721,38 euros suivant décompte arrêté du 23 septembre 2021, décomposé comme suit : 146.523,03 euros à titre principal et 198,35 euros au titre des intérêts de retard échus.

Par ordonnance prise en date du 5 novembre 2021, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Versailles a régularisé une inscription d’hypothèque judiciaire provisoire et conservatoire sur le bien des consorts [C]-[V] acquis grâce au prêt litigieux, au titre de sûreté et conservation d’une créance évaluée provisoirement en principal, intérêts, frais et accessoires, à la somme de 146.721,38 euros.

C'est dans ce contexte que la société CEGC a, par acte d’huissier de justice signifié à étude le 17 novembre 2021, assigné Madame [U] [C] et Monsieur [D] [V] devant le tribunal judiciaire de Versailles aux fins de solliciter le paiement de la somme de 146.721,38 euros au titre du prêt, outre intérêts à compter de la mise en demeure en date du 23 septembre 2021.

Dans ses dernières conclusions notifiées à Madame [U] [C] et Monsieur [D] [V] par voie électronique en date du 17 mai 2023, la société CEGC sollicite du tribunal judiciaire de Versailles de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :