Deuxième Chambre, 5 avril 2024 — 22/02942

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT du 05 AVRIL 2024

N° RG 22/02942 - N° Portalis DB22-W-B7G-QUBI

DEMANDEURS :

Monsieur [X], [Y], [P], [N], [L] [U], né le 7 octobre 1943 à [Localité 3], de nationalité française, retraité, demeurant [Adresse 2] [Adresse 2] à [Localité 4], représenté par Maître Hélène ROBERT de la SELEURL HELENE ROBERT AVOCAT, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats plaidant/postulant

Madame [U], née [O] [M], [J] le 10 novembre 1951 à [Localité 7], de nationalité française, retraitée demeurant [Adresse 2] à [Localité 4], représentée par Maître Hélène ROBERT de la SELEURL HELENE ROBERT AVOCAT, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats plaidant/postulant

DEFENDEURS :

Monsieur [R], [V], [K] [H], né le 16 Novembre 1965 à [Localité 6], de nationalité française, consultant finance, domicilié [Adresse 1], à [Localité 8], représenté par Me Agathe MONCHAUX-FIORAMONTI, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant/postulant

Madame [S], [E], [T] [H], née [G] le 14 Septembre 1966 à [Localité 5], de nationalité française, enseignante, domiciliée [Adresse 1] à [Localité 8], représentée par Me Agathe MONCHAUX-FIORAMONTI, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant/postulant

ACTE INITIAL du 17 Mai 2022 reçu au greffe le 19 Mai 2022.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 30 Janvier 2024, Madame LUNVEN, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assistée de Madame SOUMAHORO, Greffier, l’affaire a été mise en délibéré au 05 Avril 2024.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 2 décembre 2020, Monsieur [X] [U] et Madame [M] [O] épouse [U] (ci-après les époux [U]) ont confié à l'agence OPTIMHOME, un mandat de vente portant sur l'appartement (lot n°8) situé [Adresse 2] à [Localité 4], leur appartenant.

Par acte authentique du 19 janvier 2021, les époux [U] ont consenti à Monsieur [R] [H] et Madame [S] [G] épouse [H](ci-après les époux [H]) une promesse de vente expirant le le 25 mai 2021 à 16h pour un prix de 975.000 euros.

Les parties ont convenu d'une indemnité d’immobilisation de 97.500 euros, la somme de 48.750 euros ayant été versée entre les mains du notaire constitué séquestre et d'une date de signature de l'acte authentique de vente le 21 mai 2021.

Lors de l'assemblée générale des copropriétaires qui s'est tenue le 17 mars 2021, il a été donné mandat à un géomètre-expert d'établir un nouvel état descriptif de division.

Craignant une augmentation des tantièmes de copropriété, les époux [H] ont, par courrier du 13 mai 2021, sollicité une révision du prix auprès des époux [U] que ces derniers n'ont pas acceptée.

Le 20 mai 2021, les époux [H] réitéraient leur intention d'acquérir le bien au prix défini dans la promesse de vente.

Le rendez-vous de signature fixé au 21 mai 2021 ne s'est pas tenu.

En l'absence de réalisation de la vente à la date butoir du 25 mai 2021 prévu par la promesse de vente et de prorogation de ses effets, les vendeurs ont fait valoir la déchéance de la promesse de vente et ont restitué l'indemnité d'immobilisation aux époux [H].

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 13 octobre 2021, les époux [U] ont mis en demeure les époux [H] de leur verser la somme de 108.996,80 euros au regard du préjudice financier subi par eux du fait de l'immobilisation du bien pendant sept mois et des frais financiers exposés relatifs notamment aux frais de déménagement du fait de l'annulation de la vente.

Ce courrier n'ayant pas été réclamé par les destinataires, les époux [U] ont fait assigner les époux [H] devant le tribunal judiciaire de Versailles aux fins de les voir condamner à leur payer la somme de 97.100 euros au titre de l'indemnité d'immobilisation, outre 101.486,80 euros au titre de leur préjudice financier et 2.000 euros au titre du préjudice moral.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 11 mai 2023, les époux [U] demandent au tribunal de :

“Vu l’article 1103 du Code Civil, Vu l’article 1104 du Code Civil, Vu l’article 1124 du Code Civil, Vue la promesse de vente régularisée en date du 19 janvier 2021, Condamner solidairement Monsieur [R] [H] et Madame [S] [H], née [G] à payer à Monsieur et Madame [U] la somme de 97.100,00 € au titre de l’indemnité d’immobilisation, Dire et juger que cette somme portera intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure adressée par la voie du recommandée en date du 13 octobre 2021, Vu l’article 1240 du Code Civil,

Condamner solidairement Monsieur [R] [H] et Madame [S] [H], née [G] à payer à Monsieur et Madame [U] la somme de 101.486,80€ au titre du préjudice financier, Condamner solidairement Monsieur [R] [H] et Madame [S] [H], née [G] à payer à Monsieur et Madame [U] à chacun la somme de 2.000,00 € au titre du préjudice moral, Débouter Monsieur [R] [H] et Madame [S] [H], née [G] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions. Condamner in solidum