Première Chambre, 16 mai 2024 — 19/06393

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 16 MAI 2024

N° RG 19/06393 - N° Portalis DB22-W-B7D-PAXY Code NAC : 28A

DEMANDERESSE :

DIRECTION NATIONALE D’INTERVENTIONS DOMANIALES agissant en qualité d’administrateur provisoire à la succession non réclamée de Madame [D] [I] [G] [H], épouse de M.[F] [N], décédé le [Date décès 8] 1982 ; Sise [Adresse 16] [Localité 11] représentée par Me Pascale REGRETTIER-GERMAIN, avocat au barreau de VERSAILLES

DEFENDEURS :

Monsieur [J] [H] né le [Date naissance 4] 1940 à [Localité 15] (91) demeurant [Adresse 7] [Localité 21] représenté par Me Philippe LIENARD, avocat au barreau de VERSAILLES

L’UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DES HAUTS DE SEINE (UDAF) ès qualités de curateur de Monsieur [J] [H], désigné par jugement du Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Versailles du 18 juillet 2022 Sise [Adresse 3] [Localité 10], pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représenté par Me Philippe LIENARD, avocat au barreau de VERSAILLES

ACTE INITIAL du 23 Septembre 2019 reçu au greffe le 09 Octobre 2019.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 04 Mars 2024 Madame MARNAT, Juge, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assistée de Madame BEAUVALLET, Greffier, a indiqué que l’affaire sera mise en délibéré au 30 avril 2024 prorogée au 16 Mai 2024.

EXPOSE DU LITIGE

De l’union de Madame [V] [L] et de Monsieur [A] [H] sont issus : - Madame [D] [H], née le [Date naissance 6] 1939 à [Localité 21] ; - Monsieur [J] [H], né le [Date naissance 4] 1940 à [Localité 15] ;

Par acte reçu le 23 avril 1966 par Maître [S] [T], notaire à [Localité 21] (78), Madame [V] [L] divorcée [H], Madame [D] [H] et Monsieur [J] [H] ont fait l’acquisition d’un bien immobilier situé [Adresse 7] à [Localité 21] dans les proportions suivantes : - Madame [V] [L] : pour l’usufruit pendant sa vie ; - Madame [D] [H] : pour 25/40èmede la nue-propriété ; - Monsieur [J] [H] : pour 15/40èmede la nue-propriété.

Madame [D] [H] est décédée le [Date décès 8] 1982 à [Localité 19] (75) et sa mère a expressément renoncé à sa succession le 8 juillet 1982.

Madame [V] [L] est décédée le [Date décès 5] 2002 à [Localité 14] (28).

Saisie sur requête du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7] à [Localité 21], la Première Vice-Présidente du tribunal de grande instance de Versailles a, par ordonnance du 5 octobre 2012, nommé la Direction nationale d’interventions domaniales en qualité d’administrateur provisoire de la succession de Madame [D] [H].

Par courrier en date du 14 août 2017, la Direction nationale d’interventions domaniales a proposé à Monsieur [J] [H] de mettre en vente le bien indivis situé à [Localité 21] (78) par voie d’adjudication amiable ou de racheter la part appartenant à la succession de sa sœur.

Par courrier reçu le 15 janvier 2018 par la Direction nationale d’interventions domaniales, Monsieur [J] [H] a proposé de racheter la quote-part de la succession de sa sœur, moyennant la somme de 45.000 euros. Par courrier en date du 19 février 2018, la Direction nationale d’interventions domaniales a indiqué à Monsieur [J] [H] qu’elle refusait sa proposition d’achat, l’estimant trop faible.

Par courrier en date du 1erjuin 2018 adressé à Monsieur [J] [H], Madame [B] [O] et Monsieur [M] [R] ont formé une proposition d’achat du bien indivis, moyennant la somme de 173.000 euros. Par courrier en date du 11 juin 2018, Monsieur [J] [H] a indiqué à Madame [B] [O] et à Monsieur [M] [R] qu’il acceptait leur offre d’achat. Par courrier en date du 21 juin 2018, la Direction nationale d’interventions domaniales a indiqué à Madame [B] [O] et à Monsieur [M] [R] qu’elle acceptait également leur offre d’achat. Par ordonnance en date du 2 juillet 2018, le Premier Vice-Président du tribunal de grande instance de Versailles a autorisé la Direction nationale d’interventions domaniales à procéder à la vente amiable du bien indivis situé à Versailles au prix de 173.000 euros.

Par acte notarié en date du 19 novembre 2018 reçu par Maître [X] [E] notaire à [Localité 21], la Direction nationale d’interventions domaniales et Monsieur [J] [H] ont signé une promesse de vente au profit de Madame [B] [O] et Monsieur [M] [R].

Par courrier reçu le 20 février 2019 par Maître [X] [E], Monsieur [J] a déclaré se rétracter de la promesse de vente du 19 novembre 2018. Le 6 mars 2019, Maître [X] [E] a dressé un procès-verbal de difficulté, indiquant qu’il n’a pas été possible de procéder à la signature de l’acte de vente.

C’est dans ce contexte que, par acte d’huissier de justice du 23 septembre 2019, la Direction nationale d’interventions domaniales a fait assigner Monsieur [J] [H] devant le tribunal de grande instance (devenu tribunal judiciaire) de Versailles aux fins notamment de voir ordonner l’ouverture des opérations de c