Deuxième Chambre, 3 mai 2024 — 21/05447

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT du 03 MAI 2024

N° RG 21/05447 - N° Portalis DB22-W-B7F-QE2E

DEMANDEUR :

Monsieur [M] [W], né le 29 avril 1968 à [Localité 4] (92), de nationalité française, Exerçant la profession de Responsable paye demeurant [Adresse 3] représenté par Me Gwladys SALGADO, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant/postulant

DEFENDERESSES :

La SELARL MARS représentée par Maître [H] [T], Mandataire Judiciaire dont le siège social est [Adresse 1], prise en sa qualité de Liquidateur Judiciaire de la société LES PETITES ANCIENNES, désignée en ces fonctions par jugement du Tribunal de Commerce de VERSAILLES en date du 16 Décembre 2021, représentée par Me Fabienne FOURNIER LA TOURAILLE, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant/postulant

Société LES PETITES ANCIENNES, Immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n°834 471 260, Demeurant [Adresse 2], Prise en sa qualité de représentant légal, représentée par Me Clémentine FORTIER, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant

ACTE INITIAL du 29 Septembre 2021 reçu au greffe le 14 Octobre 2021.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 27 Février 2024, Madame MESSAOUDI, Juge, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assistée de Madame SOUMAHORO, Greffier, l’affaire a été mise en délibéré au 03 Mai 2024.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [M] [W] a, par devis signé en date du 17 septembre 2018, confié pour réparation, son véhicule modèle CITROEN TRACTION de 1956 immatriculé EV 581 TX dont il était en possession depuis 30 ans à la société par actions simplifiée à associé unique LES PETITES ANCIENNES (ci-après « la société LES PETITES ANCIENNES ») immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 834 471 260 et exploitée par [S] [I], pour un montant de 11.000 euros. Deux acomptes ont été versés : le premier au jour de la signature du devis, d’un montant de 3.000 euros, le second daté du 8 octobre 2018 d’un montant de 2.000 euros.

Il a également fourni à la société LES PETITES ANCIENNES les pièces de tôlerie nécessaires acquises pour un montant de 1.582,80 euros.

Constatant qu’aucune réparation n’avait été réalisée, par courrier recommandé en date du 21 juin 2019, resté sans effet, Monsieur [M] [W] a sollicité la restitution de son véhicule et le remboursement des acomptes versés.

Par lettre du 24 juin 2019, la société LES PETITES ANCIENNES a répondu n’être pas responsable du retard dans l’exécution de sa prestation et ne posséder aucune des pièces de tôlerie.

Monsieur [M] [W] a alors déposé plainte le 27 juin 2019, auprès de la gendarmerie de [Localité 5] contre la société LES PETITES ANCIENNES pour abus de confiance, puis le 13 juillet 2019 fait enlever son véhicule du garage afin de le récupérer.

Il a sollicité une expertise auprès d’un cabinet d’expertise breveté sur ledit véhicule, laquelle a considéré que la prestation payée à hauteur de 5.000 euros est incohérente et injustifiée avec les constats techniques réalisés sur le véhicule. Compte tenu de l’impossibilité de joindre la société LES PETITES ANCIENNES, elle n’était pas présente à cette expertise.

Monsieur [M] [W] a alors saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Versailles en date du 25 mai 2020 aux fins de désignation d’un expert judiciaire auquel il a fait droit par ordonnance du 13 août 2020.

Dans son rapport remis le 17 janvier 2021, l’expert judiciaire, Monsieur [N] [X], a conclu que  la société LES PETITES ANCIENNES n’avaient pas rempli ses obligations contractuelles.

C'est dans ce contexte que Monsieur [M] [W] a, par acte d’huissier de justice signifié à étude le 29 septembre 2021, assigné la société LES PETITES ANCIENNES devant le tribunal judiciaire de Versailles aux fins de solliciter le remboursement de la somme de 4.500 euros au titre d’un trop-perçu et la somme de 16.930,60 euros au titre du remboursement des frais engagés.

Par jugement du 16 décembre 2021, le tribunal de commerce de Versailles a prononcé la liquidation judiciaire de la société LES PETITES ANCIENNES. La date de cessation des paiements a été fixée 8 mois avant l’ouverture du jugement de la liquidation judicaire soit le 1er avril 2021.

La société d’exercice libéral à responsabilité limitée MARS représentée par Maître [H] [T] a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire de ladite société.

Monsieur [M] [W] a déclaré sa créance pour un montant de 14.157,78 euros le 31 janvier 2022.

Par acte d’huissier de justice du 12 août 2022, Monsieur [M] [W] a assigné en intervention forcée la SELARL MARS représentée par Maître [H] [T] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société LES PETITES ANCIENNES.

Le 29 décembre 2021, Madame [S] [I] s’est immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de Versailles en son nom propre sous l’enseigne commerciale LES PETITES ANCIENNES pour exploiter une activité dans le même secteur de l’ac