Troisième Chambre, 23 mai 2024 — 22/04804
Texte intégral
Minute n°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre JUGEMENT 23 MAI 2024
N° RG 22/04804 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q25J Code NAC : 71F
DEMANDEURS :
1/ Monsieur [K] [U] né le 17 Septembre 1970 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2], 2/ Madame [W] [C] épouse [U] née le 01 Octobre 1972 à [Localité 7], demeurant [Adresse 2], représentés par Maître Corinne ROUX de l’ASSOCIATION ROUX PIQUOT-JOLY, avocat plaidant/postulant au barreau de VERSAILLES.
DÉFENDEURS :
1/ Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier «[Adresse 9]» sis [Adresse 1] représenté par son syndic, la société FB & MB exerçant sous l’enseigne CITYA CHATEAU NEUF, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 519 289 763 dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représenté par Maître Franck RICHARD, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Maître Philippe CHATEAUNEUF, avocat postulant au barreau de VERSAILLES.
2/ La société FB & MB exerçant sous l’enseigne CITYA CHATEAU NEUF venant aux droits de la société ACCORD IMMOBILIER, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 519 289 763 dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Fanny LE BUZULIER, avocat postulant au barreau de VERSAILLES et par Maître Antoine SKRZYNSKI, avocat plaidant au barreau de PARIS.
3/ Monsieur [L] [D] demeurant [Adresse 1], représenté par Maître Julien BAOUADI, avocat plaidant/postulant au barreau des HAUTS-DE-SEINE.
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ACTE INITIAL du 09 Septembre 2022 reçu au greffe le 14 Septembre 2022.
DÉBATS : A l'audience publique tenue le 14 Mars 2024, M. JOLY, Vice-Président, siégeant en qualité de Juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assistée de Madame LOPES DOS SANTOS, Greffier, a indiqué que l’affaire sera mise en délibéré au 23 Mai 2024.
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EXPOSE DU LITIGE
Monsieur et Madame [U] sont propriétaires des lots n°87 et 88 correspondant à un duplex de cinq pièces et un box double dans le bâtiment “[Adresse 5]”, ainsi que du lot [Cadastre 6] correspondant à une cave dans le bâtiment “[Adresse 8]” au sein de la [Adresse 9], située [Adresse 1].
Monsieur [D] est propriétaire des lots n°77 et 94 situés au rez de chaussée du bâtiment “[Adresse 8]” en face de l’appartement des époux [U].
Le syndic est la société ACCORD IMMOBILIER exerçant sous l’enseigne CENTURY 21, devenu le cabinet CITYA CHATEAU NEUF.
Courant 2020 Monsieur [D] a fait installer une caméra de vidéosurveillance à l’extérieur de sa fenêtre, qu’il a retiré puis installé à nouveau en mai 2022.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 10 mai 2022, le syndic a demandé à Monsieur [D] de retirer le dispositif.
Les époux [U] ont également mis en demeure Monsieur [D] de retirer la caméra de vidéosurveillance par courrier recommandé en date du 16 mai 2022.
Les époux [U] ont fait constater la présence de la caméra de vidéosurveillance par procès-verbal de constat d’huissier en date en date du 18 mai 2022.
Par courrier en date du 20 mai 2022, les époux [U] ont sollicité l’inscription à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale la résolution suivante : “Il est demandé à ce que toute caméra personnelle filmant les parties communes et privatives soit systématiquement et immédiatement enlevée. C’est une atteinte grave aux libertés individuelles et au droit à l’image (CNIL) qui constitue une infraction pénalement répréhensible aux termes des articles 226-1 et 226-2 du code pénal”.
A la réception de la convocation pour l’assemblée générale du 6 juillet 2022, les époux [U] ont constaté l’inscription à l’ordre du jour d’un projet de résolution N°12 prévoyant l’autorisation donnée à M.[D] de poser une caméra extérieure qui serait placée dans l’encadrement fenêtre de son salon.
Ils ont alors envoyé un courriel au syndic le 14 juin 2022 dans le but de voir soumettre ladite résolution au vote à l’unanimité et non à la majorité.
L’assemblée générale du 6 juillet 2022 a procédé à l’adoption à la majorité de la résolution n°12 autorisant Monsieur [D] à installer une caméra de vidéosurveillance sur l’encadrement de la fenêtre de son salon.
Par exploit introductif d’instance en date du 9 septembre 2022, les époux [U] ont fait assigner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9], la société FB & MB exerçant sous l’enseigne CITYA CHATEAU NEUF venant aux droits de la société ACCORD IMMOBILIER, et Monsieur [L] [D] devant le tribunal judiciaire de Versailles aux fins d’annulation de la résolution n°12 de l’assemblée générale du 6 juillet 2022, de restitution d’enregistrements sous astreinte et de paiement de dommages et intérêts.
La clôture est