5ème chambre cab. C, 17 mai 2024 — 23/05419
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
--------- [Adresse 10] [Localité 6] ---------
5ème chambre cab. C
JUGEMENT du 17 Mai 2024
minute n°
N° RG 23/05419 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MUKS
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[Z] [C] épouse [H] [B] [W] [H]
C/
Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
CE+CCC Me BOUCHER CE + CCC Me GUILLOTIN CCC dossier Le
JUGEMENT DU 17 MAI 2024
Juge aux Affaires Familiales :
Manuella BRIAND, Première Vice-Présidente
Greffier :
Anne BREGER
Débats en chambre du conseil à l’audience du 11 avril 2024
Jugement prononcé à l'audience publique du 17 Mai 2024
A LA REQUÊTE DE :
[Z] [C] épouse [H] née le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 8] (CAMBODGE) [Adresse 4] [Localité 7]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2023/8336 du 25/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de NANTES)
Comparant et plaidant par la SELARL BNA, avocats au barreau de NANTES - 06
ET :
[B] [W] [H] né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 11] [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 5]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/1436 du 22/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de NANTES)
Comparant et plaidant par Me GUILLOTIN Stéphanie avocat au barreau de Nantes - 277
EXPOSE DU LITIGE
Madame [Z] [C] et Monsieur [B] [H] se sont mariés le [Date mariage 3] 2003 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 12] (56), sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.
Aucun enfant n'est issu de cette union.
Par requête conjointe remise au greffe le 12 décembre 2023, à laquelle il convient de renvoyer pour plus ample exposé des prétentions et des moyens, Madame [Z] [C] et Monsieur [B] [H], demandent le prononcé du divorce, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil et d’homologuer la convention jointe.
A l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 11 avril 2024, les parties se sont faites représenter par leurs avocats.
Les parties ayant déposé leur dossier respectif à l’audience, l’instruction de l’affaire a été clôturée par mention au dossier.
La décision a été mise en délibéré au 17 mai 2024, date à laquelle le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS,
Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
DÉCLARE la présente juridiction compétente pour juger du présent litige et la loi française applicable à celui-ci;
CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
Madame [Z] [C], née le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 8] (CAMBODGE) et de
Monsieur [B], [W] [H] né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 11] (76)
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2003, devant l’officier de l’Etat civil de la mairie de [Localité 12] (56),
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,
DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,
HOMOLOGUE la convention de divorce signée par les époux en date du 11 décembre 2023 portant règlement des effets du divorce et dit que celle-ci sera annexée au présent jugement pour avoir avec lui force exécutoire,
DIT que les dépens sont partagés par moitié entre les époux,
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES