Référé président, 23 mai 2024 — 24/00228

N° RG 24/00228 - N° Portalis DBYS-W-B7I-MY5Y

Minute N°2024/

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du : 23 Mai 2024

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[H] [N]

C/

[C] [P] COMMUNE DE [Localité 13]

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copie exécutoire délivrée le : 23/05/2024 à :

- la SELARL THOMAS-TINOT AVOCAT - 20

copie certifiée conforme délivrée le : 23/05/2024 à :

- L’expert

- la SELARL MENARD-JULIENNE - 249

- la SELARL THOMAS-TINOT AVOCAT - 20

- Dossier

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

(Loire-Atlantique)

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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ __________________________________________

Président : Pierre GRAMAIZE

Greffiers :Sylvie DUBO lors de l’audience, Florence RAMEAU lors du prononcé

DÉBATS à l'audience publique du 18 Avril 2024

PRONONCÉ fixé au 23 Mai 2024

Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

Madame [H] [N], demeurant [Adresse 5] Rep/assistant : Maître Gaëtane THOMAS-TINOT de la SELARL THOMAS-TINOT AVOCAT, avocats au barreau de NANTES

DEMANDERESSE

D'UNE PART

ET :

Monsieur [C] [P], demeurant [Adresse 7] Rep/assistant : Maître Christine JULIENNE de la SELARL MENARD-JULIENNE, avocats au barreau de NANTES

COMMUNE DE [Localité 13], prise en la personne de son Maire, dont le siège social est sis [Adresse 6] Non comparante

DÉFENDEURS

D'AUTRE PART

PRESENTATION DU LITIGE

Le 24 juillet 2019, Mme [H] [N], se plaignant d'avoir été victime d'une agression commise par l’un de ses voisins, M. [C] [P], a été admise au service des urgences du CHU de [Localité 11] où il a été constaté une dermabrasion du bras gauche sur sa face interne avec aspect de griffure, cervicalgies modérées d'allure musculaire, douleur haut de la fesse gauche.

Soutenant que la procédure de composition pénale qui a eu lieu à l’encontre de M. [C] [P] ne lui a pas permis de faire procéder à l’évaluation de son préjudice corporel et d'en demander l'indemnisation, Mme [H] [N] a fait assigner en référé M. [C] [P] et la COMMUNE DE [Localité 13] en qualité d'employeur de la demanderesse par actes de commissaire de justice des 13 et 28 février 2024, afin de solliciter l’organisation d’une expertise .

M. [C] [P] formule toutes protestations et réserves sur la demande d'expertise et demande la nomination d’un expert médecin généraliste.

La COMMUNE DE [Localité 13], prise en la personne de son Maire, citée à une responsable service juridique, n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

Mme [H] [N] présente des copies des documents suivants : - certificat d’admission aux urgences du CHU de [Localité 11] du 24/07/19, - procès-verbal de dépôt de plainte et compte-rendu du 25/07/19, - certificat médical initial du 24/07/19, - arrêts de travail de prolongation, - déclaration d’accident de travail, - certificat du Dr [K], médecin généraliste du 25/07/19, - certificat du Dr [T], médecin généraliste du 04/09/19, - certificat du Dr [S], psychiatre du 12/09/19, - arrêtés de placement en congés pour invalidité temporaire, - certificats du Dr [W], rhumatologue du 19/09/19 et 15/01/20, - notifications à victime d’une composition pénale hors validation du 06/12/21.

Il résulte des pièces produites et des explications données que les conséquences des faits de violence commis à l’encontre de Mme [H] [N] sont en litige.

Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.

DECISION

Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons l'expertise médicale de Mme [H] [N] et désignons pour y procéder le Dr [U] [F], expert agréé par la cour d'appel de Rennes, demeurant [Adresse 4], tel : [XXXXXXXX03], courriel : [Courriel 9] avec la mission suivante :

Après avoir recueilli les renseignements nécessaires sur l’identité de la victime et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, son niveau scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut et/ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi, son mode de vie antérieur à l’accident et sa situation actuelle,

1. A partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et de tout sachant, et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités de traitement, en précisant le cas échéant, les durées exactes d’hospitalisation et, pour chaque période d’hospitalisation, le nom de l’établissement, les services concernés et la nature des soins ;

2. Recueillir les doléances de la victime et au besoin de ses proches ; l’interroger sur les conditions d’apparition des lésions, l’importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences ;

3. Décrire au besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incide